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Bonjour, pouvez vous m aidé as avoir reponse a mes questions SVP . voila je suis belge vivant officiellement en france depuis 2ans j ai un permis belge et j ai commis une infraction penal donc j ai pour obligation d echangé mon permis belge par un permis francais cepandent n etant pas au courant que je devait echanger mon permis belge par un permis francais dans le delait de 1ans l annulation de mon permis serra evidente comment puis je garder mon permis belge ou en avoir un francais. Je me pose la question suivant si je refuse d echanger mon permis belge, que je reste resident francais quel son les risque?? j ai pu comprendre que je risquerait une amende de 0 a 750euro est-ce vrai?? ou je risque plus gros genre l annulation de mon permis de toute facon ??
merci de votre aide. coordialement
Bonjour,
Pour tout permis délivré par un Etat membre de la CEE ou de l'EEE il n'y a aucune obligation de délai pour échanger le permis lorsqu'on s'installe en France.
En revanche, maintenant si vous avez commis une infraction entraînant la perte de points, la suspension ou la rétention du permis, vous avez l'obligation d'effectuer cet échange, si vous ne le faisiez pas vous seriez passible d'une amende de la 4ème classe soit un max de 750 €uros
Apprenti pilote
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Bonjour 
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national, délivré par un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État faisant partie de l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet État peut l'échanger contre le permis de conduire français.
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire national, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points.
Conduite d'un véhicule à moteur par une personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, résidant en France, et n'ayant pas procédé à l'échange obligatoire de ce permis, qui est prévus et réprimée par l'article R. 222-1, al. 4 et article. R. 222-2, et alinéa 1du code de la route. 90€. puis 135€ jusqu'à 375€. 
pourquoi 750€? 
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lecameleon45 a écrit:
pourquoi 750€?
Bonsoir
Car le maxi d'une contravention de 4° classe est de 750 € :
Article 131-13du code pénal
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
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Bonjour lecameleon45
Pour ta punition tu me copiera 100 fois l' article 131-13 du code pénal
et que cela ne se reproduise plus
Bonjour,
Juste quelques petits détails...
Dans le cas prévu ici, il me semble que l'échange est surtout obligatoire lorsque la case correspondante a été cochée sur l'avis de contravention ou que l'intéressé en a reçu l'injonction par un courrier.
Dans le cas contraire, l'intéressé pourra plaider qu'il n'a pas reçu l'information correcte et obtenir la relaxe ou, au pire, la condamnation avec dispense de peine.
Un détail amusant : à MA connaissance, aucun texte légal ne fixe clairement un délai (maxi) à cette obligation d'échange... (d'autant que l'intéressé n'est pas maître des délais...). Et aucun texte ne dit qu'on ne pourrait pas conduire pendant ce délai...
Apprenti pilote
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interceptor80 a écrit:
Bonjour lecameleon45
Pour ta punition tu me copiera 100 fois l' article 131-13 du code pénal
et que cela ne se reproduise plus
bonjour
Oups, je crois que j'ai fait une boulette, la prochaine fois sa sera un compte rendu
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. (X100)
merci, j'ai zappé le maximum.
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Bonjour tout le monde
bon! juste un passage, pas possible de lever la punition on l'attend ailleurs
merci pour votre indulgence
bon je file hein
interceptor80 a écrit:
Bonjour lecameleon45
Pour ta punition tu me copiera 100 fois l' article 131-13 du code pénal
et que cela ne se reproduise plus
« Je ne prendrai pas de calendrier cette année, car j'ai été très mécontent de celui de l'année dernière ! »
bonjours a tous mes dans mon cas a moi, moi je refuse d echanger mon permis car j ai depasser le delai de un an donc si je procede a l echange de mon permis il sera annuler et aurait pour ma part l obligation de repasser mon permis en france je prefere de loin payé une ou des amande si je me fait prendre que de l echanger il y as peux etre une faye et je l et peux etre trouver je vous tien au courant pour les personne dans le meme cas que moi
Bonjour,
bigblu a écrit:
bonjours a tous mes dans mon cas a moi, moi je refuse d echanger mon permis car j ai depasser le delai de un an donc si je procede a l echange de mon permis il sera annuler et aurait pour ma part l obligation de repasser mon permis en france je prefere de loin payé une ou des amande si je me fait prendre que de l echanger il y as peux etre une faye et je l et peux etre trouver je vous tien au courant pour les personne dans le meme cas que moi
Peut-être que idiot gene pourra le faire, mais moi je ne peux vous le dire en Flamand vu que pour le Français vous peinez un peu.
Sauf votre respect, vous n'avez rien compris
Le délai d'un an dont vous faites état ne concerne que les permis délivré par un Etat non membre de la CEE ou de l'EEE.
aléa j ai tres bien compris sauf que infraction a ete faite avec mon permis belge j ai fais la demande de changement et la feuille d echange quil mon donner c est bien stipulé en gras seul les permis son echangeable dans un delai d un an. membre ou pas membre de la cee ou de l eee
Bonjour,
Vous pourriez nous scanner, en l'anonymisant, de cette "feuille d'échange" ?
Votre cas est prévu par cet article dans lequel aucun délai n'est indiqué :
Article R222-2 En savoir plus sur cet article...
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.
Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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