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Bonjour,
j'ai été verbalisée avec plusieurs pv du carnet.
Les pv se contredisent et
il faut en rire
l'explication données par l'agent au procureur mentionne explicitement qu'il roulait à une vitesse supérieure à 230 km/H ( je ne vous donnerai pas la vitesse réelle mais elle bien supérieure à cela )
pour m'interpeller pour une vitesse excessive de 20 Kms suivant le compteur de son auto qu'il mentionne à 170 Kms.
Oui vous lisez bien ce que j'ai écris 230KM/H pour une vitesse de 20 kms...
J'ai été condamnée
300 + 300 euros plus suspension 1 mois
Je voulais faire appel d'autant que des pièces prouvant mes dires n(ont pas été prises en compte.
Il apparaît que le trib de prox n'a pas tenu compte de mes pièces..entre autres de ce fait extraordinaire
L'avocat contacté a été clair : je dois aller en cassation. S'il y a cassation.
Mais de son point de vue, le pourvoi est inutile parce que l'affaire ne sera pas rejugée sur les faits mais sur le droit procédural
et de mémoire, je crois que cassation entraîne un rejugement après.
Question :
La grace présidentielle existe.
Comment utiliser le recours en grâce présidentielle ( attention pas amnistie - 2 choses différentes) :
un recours en grâce présidentielle est-il possible ?
ce recours est-il suspensif ?
En théorie,
il faudrait que tous les recours soient utilisés : doit-on considérer que les recours sont tous utilisés si l'on utilise pas le pourvoi dès l'instant où l'on sait que cela n'est pas possible ?
En d'autres mots,
je sais que la CC refusera de donner en ma faveur puisque la procédure a été respectée par le Juge de Prox.
Puis je faire mon recours ?
Merci de votre réponse.
Apprenti pilote
Inscrit le 6 février 2010
Messages: 177
bonjour
la grâce présidentielle ne doit pas être confondue avec l'amnistie :
- La grâce est une mesure individuelle ou collective appartenant au seul Président de la République qui dispense d'exécuter la peine mais n'efface pas la condamnation.
- L'amnistie est un droit appartenant au pouvoir législatif qui efface les condamnations prononcées.
et vous compter faire comment?
La mort n'est rien ; mais vivre vaincu et sans gloire c'est mourir tous les jours
La violence ne résoud pas les problèmes, savoir faire preuve de sagesse
Bonjour
Pour qu' on puisse rire aussi, il faudrait être plus factuelle.
Vous pouvez scanner les PV en anonymisant.
Logiquement et vu les amendes, il faut d' abord interjeter Appel. De parler pourvoi en cassation n' est pas à mon sens possible tant que vous n' avez pas mal franchi la case "Appel".
D' autres, bien plus affutés que moi, ne vont rien comprendre non plus. 
Dernière modification par Papymèche (12-02-2010 16:36:21)
Je suis grand père d'une petite Lyona
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Messages: 6873
Bonjour
l'explication données par l'agent au procureur mentionne explicitement qu'il roulait à une vitesse supérieure à 230 km/H ( je ne vous donnerai pas la vitesse réelle mais elle bien supérieure à cela )
pour m'interpeller pour une vitesse excessive de 20 Kms suivant le compteur de son auto qu'il mentionne à 170 Kms.
pas clair comme explication
j'ai été verbalisée avec plusieurs pv du carnet.
Combien et quels motifs
Je crois qu il faut rester honnete : quand on sait qu on a fraudé il faut accepter les règles du jeu au lieu de toujours chercher la faute des autres.
surtout quand on est fièr de frauder autant et de pouvoir tuer aussi facilement.
Moi je vous aurai mis en cabanne qq semaines!
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