noja a écrit:

bonjour,
je viens d'avoir un pv de stationnement,
il y a dans la rédaction du pv fait par l'agent de police une rature; (numéro barré) à l'emplacement de l'immatriculation.
et mon vrai numéro est réécris  juste en dessous dans la marge.
en revanche sur la partie à garder, l'avis de contravention tout est bien écris!
ma question, est ce que je peux contester cette contravention?
merci d'une réponse!

Bonjour
Non aucune contestation possible, le numéro d'immatriculation est correctement inscrit sur l'avis de contravention
L'autre feuillet est une carte de paiement et n'a aucune valeur juridique. Et même si cette carte de paiement en avit une, l'erreur a été corrigée par le FDO
Une rature n'est pas cause de nullité
désolé

merci pour l'info!