bonjour,

voici la suite de la relation avec mon assureur :

comme je vous l'ai dit dans le message précédent, la personne qui s'occupe de mon dossier chez mon assureur m'avait certifié qu'il était impossible de me rembourser plus que les 15 jours de location de véhicule.
J'ai donc appelé une autre personne (celle qui a fait l'intermédiaire entre moi et l'expert) qui semble être d'un rang supérieur dans la hiérarchie. Dans un premier temps elle me dit qu'ils ne peuvent rien faire de plus et que je ferais mieux d'être content d'avoir récupérer 1000 euros sur la valeur de l'expert et que là j'abuse un peu !
Alors là je l'informe de l'article 1382 et de mon intention d'être dédommagé comme me le permet la loi, que ce soit par leur intermédiaire ou en assignant la partie adverse au tribunal, et ce pour la privation de jouissance de véhicule et pour la carte grise.

Et là, changement de discours, il me dit que la carte grise sera remboursée, et qu'il faut que je leur envoie une demande (avec justificatifs, factures, etc...) pour la privation de jouissance de véhicule. A ce moment là, j'ai eu bien du mal à retenir ma colère mais je suis resté poli et je l'ai seulement mis face au fait qu'il n'assurait pas son devoir d'information, voir qu'il freinait des 2 pieds pour m'empêcher d'être dédommager correctement suite à cette accident, que c'était inacceptable, et qu'il n'y avait plus de confiance possible.

Pour la lettre de demande remboursement que je vais leur envoyer, suis-je obligé de justifier de l'utilisation de mon véhicule (factures à l'appui comme demandé). Mon véhicule est un utilitaire camping-car, et je l'utilisais pour faire des travaux, pour aller à mon travail, pour dormir dedans lors de déplacements ou vacances.

Comment justifier de cette utilisation alors que je ne l'avais plus !!! Car j'ai dût emprunter un véhicule à des amis pour venir travailler, mes travaux ont été stoppé et mes vacances retardées et changées. Je n'ai pu jouir de mon véhicule au jour le jour !

A force d'insister et de forcer, les choses se débloquent, mais que d'énergie pour quelque chose de dût !!!!
Les assurances devraient avoir l'obligation de tenir informer leur client sur leur droit et leur devoir en cas d'accident.

merci pour votre attention et vos réponses éclairées.

bonjour,

      Pour la lettre de demande remboursement que je vais leur envoyer, suis-je obligé de justifier de l'utilisation de mon véhicule (factures à l'appui comme demandé). Mon véhicule est un utilitaire camping-car, et je l'utilisais pour faire des travaux, pour aller à mon travail, pour dormir dedans lors de déplacements ou vacances.

vous n'avez pas de factures à présenter, la seule obligation est de démontrer le préjudice et il est évident.....vous n'avez plus de véhicule, rien de plus à faire.

vous faites exactement le décompte des jours de privation en déduisant ce qui vous a été octroyé et vous prenez comme vous voulez 20 ou 15€ par jour.

Vous pouvez même après une petite recherche auprès d'un loueur leur démontrer que vous étiez en droit de réclamer la somme de xxxx€ d'une location d'un véhicule de la même catégorie, somme que aurait été bien supérieure à ce que vous demandez actuellement.

bonjour,

à votre avis, faut-il faire une lettre avec AR pour arrêter mon contrat ? et une lettre avec AR pour la demande d'indemnisation de privation de jouissance de véhicule, la carte grise et les plaques d'immatriculation ?
ou je peux tout envoyer dans une seule et même lettre ?
Puis-je me faire rembourser les frais de lettre avec AR ?

merci pour votre attention

bonjour,

      à votre avis, faut-il faire une lettre avec AR pour arrêter mon contrat ? et une lettre avec AR pour la demande d'indemnisation de privation de jouissance de véhicule, la carte grise et les plaques d'immatriculation ?

oui en RAR et demandes séparées, ce ne sera sans doute pas les mêmes services qui géreront les deux demandes donc il vaut mieux assurer le coup et mettre 8€ de recommandé si ça peut éviter une galère de plus.

      Puis-je me faire rembourser les frais de lettre avec AR ?

non, c'est pour vous que vous mettez tout cela en RAR, pour vous avoir une trace...

bonjour,

me revoilà, pour, j'espère, l'épilogue de cette histoire !

Ce qui est fait : j'ai reçu le remboursement de mon véhicule, et mon contrat est résilié et mon assurance doit m'envoyer bientôt le trop perçu.

Ce qui est en cours : à propos du remboursement de ma nouvelle carte grise et de l'indemnisation pour privation de jouissance de véhicule, mon assurance vient de répondre à ma demande par la lettre ci-dessous intitulé : quittance indemnité définitive subrogative
que je dois leur retourner signé en mentionnant "lu et approuvé, bon pour quittance de la somme de 913 euros et 50 cts" :

Je soussigné : moi
demeurant : chez moi
agi pour mon compte
reconnais accepter dès réception du recours de mon assurance, dont le siège est chez eux, l'indemnité s'élevant à 913 euros et 50 cts en règlement de mon ou mes préjudices matériels.
Je déclare subroger mon assurance dans tous ses droits et actions que je pourrais avoir à exercer contre toute personne et quelque cause que ce soit, en raison dudit sinistre, conformément à l'article L121-12 du code des assurances et des conditions générales des contrats.

dans une lettre jointe mon assureur m'écrit :

"nous avons bien reçu votre lettre dans laquelle vous nous demandez d'intenter un recours auprès de la partie adverse pour la carte grise et d'autre part pour une indemnisation pour la privation de jouissance de véhicule.
Dans un soucis de mieux défendre vos intérêts, nous vous demandons de nous retourner cette quittance signée que nous joindrons à la partie adverse.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de cette démarche dès qu'un accord formel de la compagnie adverse sera reçu.
Vous voudrez bien la compléter, la dater et la signer.
Ensuite, veuillez me la retourner, à l'adresse ci-dessus, afin que le chèque puisse vous être communiqué dès réception."

Quels sont vos conseils ?
Je ne comprends pas clairement à quoi m'engage la signature de cette quittance,
est-ce pour cloturer définitivement toutes les poursuites que pourrais engager ?
que pensez-vous de cette phrase : "...reconnais accepter dès réception du recours..."

en gros, est-ce enfin la fin de l'histoire ? ou bien est-ce qu'ils me font signer un renoncement à tous recours ?

merci pour votre attention et vos lumières

bonjour,


si j'ai bien décrypté, votre assurance vous avance les 913,50€, la demande va chez l'assureur adverse qui lui décidera si cela lui convient (??) et si l'assureur adverse n'est pas d'accord, votre assureur pourra vous demander le remboursement.

chose qui n'arrivera pas vu que selon la convention signée entre assureurs chaque assureur indemnise son client

bien entendu vous renoncez à exercer d'autres recours pour ce sinistre une fois cette somme reçue.

il faudrait la confirmation de Cbrun sur ce courrier, mais c'est ce que j'en ai compris.

Bonjour,

      jotell a écrit:

Quels sont vos conseils ?
Je ne comprends pas clairement à quoi m'engage la signature de cette quittance,
est-ce pour cloturer définitivement toutes les poursuites que pourrais engager ?
que pensez-vous de cette phrase : "...reconnais accepter dès réception du recours..."

en gros, est-ce enfin la fin de l'histoire ? ou bien est-ce qu'ils me font signer un renoncement à tous recours ?

Pour  vous répondre avec certitude, il importe que soit connu le nom des deux compagnies d'assurances en présence?

A vous lire.

bonjour,

mon assurance est groupama d'oc, et l'assurance adverse est axa

merci pour votre attention

Bonjour,

"

      nous avons bien reçu votre lettre dans laquelle vous nous demandez d'intenter un recours auprès de la partie adverse pour la carte grise et d'autre part pour une indemnisation pour la privation de jouissance de véhicule.
Dans un soucis de mieux défendre vos intérêts, nous vous demandons de nous retourner cette quittance signée que nous joindrons à la partie adverse.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de cette démarche dès qu'un accord formel de la compagnie adverse sera reçu.
Vous voudrez bien la compléter, la dater et la signer.
Ensuite, veuillez me la retourner, à l'adresse ci-dessus, afin que le chèque puisse vous être communiqué dès réception."

De deux choses l'une :
- ou bien l'auteur de cette lettre est furieusement incompétent,
- ou bien il est tout à  fait malhonnête...

En effet,
- GROUPAMA et AXA sont deux sociétés d'assurances adhérentes toutes les deux à la convention IRSA.
- IRSA (Indemnisation Rapide des Sinistres Automobiles) oblige chaque adhérente à renoncer à  tout recours contre une autre Société adhérente et à conserver à  sa charge quelques indemnisations secondaires, telle que la perte d'usage d'une véhicule, carte grise, et quelques autres choses du même genre.

Par conséquent, Groupama ne peut pas réclamer à AXA les quelques 900€ et l'établissement d'un chèque à  votre  bénéfice ne peut qu'être établi par vtre assureur et personne d'autre !

A votre place et à  condition que les 900€ ne vous fassent pas défaut immédiatement, j'enverrais une lettre aux termes de laquelle :
- j'annoncerais que je connaît les conditions, liées à  la convention IRSA, dans lesquelles  ces 900€  doivent m'être versés
- qu'en conséquence, je ne signerais pas la quittance avant d'avoir le chèque...
- que si ce chèque ne me parvenait dans les 8 jours suivants ma présente lettre, j'informerai de vos errements, inacceptables et indignes d'une société d'assurance de renom, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM)...

Si  vous n'avez pas les moyens de vous offrir ce petit luxe, vous pouvez signer la quittance en inscrivant, avant votre signature, la mention "Acceptée sous réserve de la réception du chèque d'un montant de 913,50€" 
ros.

Bonjour à tous,

Enfin !!!

Après pratiquement 4 mois, d'attente, de négociations, de stress, moultes lettres et coups de téléphone, j'ai fini par recevoir ce dont j'estimais avoir le droit (remboursement de mon véhicule à un prix correct et dédommagement pour privation de véhicule et remboursement de la nouvelle carte grise ).

Sans toutes les demandes que j'ai faites à mon assureur, et bien-sûr, sans l'aide avisé de daniel303,cbrun et idiotgene (que je remercie vivement), mon assurance m'aurait remboursé 3000 euros au lieu des 4900 que j'ai fini par avoir !
(au passage, ils m'ont remboursé 36 jours à 20 euros pour privation de jouissance de véhicule, pour un utilitaire)

Au final ces 4900 euros ne me rembourse pas la totalité des désagréments occasionnés par cette accident ; mais le comble c'est que je suis quand-même content que cette histoire soit terminée et qu'en plus l'assurance est fini par me lacher cet argent face à ses contradictions.

J'aimerais que mon expérience puisse motiver, ceux et celles qui se retrouve dans ce style de situation, à réclamer leur dût dans les formes nécessaires, étape après étape, comme j'ai été guidé sur ce forum.

encore merci à tous pour votre aide et votre attention,

Bonjour,


Merci de votre message nous annonçant une fin acceptable. Contents pour vous.