bonjour,

jusque quand puis-je demander à l'assurance de me mettre à disposition un véhicule de remplacement ?

le temps qu'elle le voudra bien ou le temps qui est prévu dans votre contrat.
vu que vous n'êtes pas responsable du sinistre vous avez droit soit au remboursement d'un véhicule de location soit à une indemnité de privation de jouissance.
donc pour l'instant l'assurance finance un véhicule mais ensuite vous devrez "avancer" les frais de location et demander le remboursement ensuite ou opter pour l'indemnité de 15/20€ par jour.
indemnités qui commenceront le jour où il vous faudra rendre le véhicule et le jour où vous aurez le chèque de remboursement du véhicule.

Quelqu'un sait-il si l'assurance peut réduire ainsi mon remboursement sachant que c'est mon véhicule privé à usage familliale

non comme vous ne "récupérez" pas la TVA, l'assurance doit vous rembourser TTC.

les annonces équivalentes que je trouve sont entre 4000 et 6000 euros. Je lui les ai envoyé, mais il persiste sur sa valeur de 3000.
Que faire ?

insister et si cela ne change rien il ne restera que la contre expertise mais il faut être sur de votre coup concernant les annonces (même modèle, même options, même âge et km,....) car un expert prendra quelques centaines d'euros.
la méthode est de recueillir 6/8 annonces de particuliers pour un véhicule strictement identique ou s'y approchant le plus et de faire une moyenne.

bonjour

l'expert peut chanter ce qu'il veut (ou plutôt ce que son mandataire veut entendre) vous êtes en droit de retrouver un véhicule semblable et exiger le remboursement y compris de nouveau CI et plaques, ainsi que de la location éventuelle...mais comme l'a dit justement Daniel 303, c'est vous qui devrez faire l'avance et y aller à coup de tel et de LRAR pour obtenir remboursement.

Votre assurance va traîner des pieds et des mains comme si c'était elle qui devait sortir le fric de sa poche bourrée d'oursin. Et c'est le cas si elle a signé les convention interassurance: elle devra vous payer à la place de l'assurance de l'adversaire!
génial n'est-ce pas...
ce qui explique que vous devrez vous battre contre votre propre assurance plutôt que le conducteur fautif

pourtant logiquement, et selon la loi,

Article 1382
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

c'est lui qui devrait payer...et ça serait sans doute plus simple

monsieur vous me devez 5000+800 de loc+300 de frais, vous avez 15 jours comme l'indique cette citation de huissier...ça irait vite sinon...un huissier ça fait peur à tout le monde ...sauf aux assurances

mais n'anticipons pas...
mettez cette file dans vos favoris pour la réactiver si les choses se passent mal.

bonjour, et merci pour vos réponses encourageantes

Je n'ai pas bien compris cette réponse :

jusque quand puis-je demander à l'assurance de me mettre à disposition un véhicule de remplacement ?

le temps qu'elle le voudra bien ou le temps qui est prévu dans votre contrat.
vu que vous n'êtes pas responsable du sinistre vous avez droit soit au remboursement d'un véhicule de location soit à une indemnité de privation de jouissance.

Est- ce que c'est au bon vouloir de l'assurance, ou en fonction de mon contrat, ou bien est-ce que j'y ai droit vu que je ne suis pas responsable ?
D'ailleurs les 8 jours qui ont suivi l'accident, j'ai du faire sans remplacement de véhicule, puis-je leur demander un remboursement ?

ensuite si j'ai bien compris, j'ai droit à ce remplacement ou à l'indemnité jusqu'au remboursement de mon véhicule ?! même pendant la période de contre-expertise ?

encore merci pour votre attention

bonjour,

Est- ce que c'est au bon vouloir de l'assurance,

vu que vous ne précisez pas si la location d'un véhicule est prévu dans votre contrat ou si c'est "un geste" de votre assurance, je vous ai mis toute les possibilités.

-Geste commercial de x jours
-Location prévue au contrat de x jours
-dès que la location ne sera plus officiellement prise ne charge par l'assurance , il faudra avancer les frais
il y a deux procédure distinctes, ce que prévoit votre contrat et ce que vous doit votre adversaire, adversaire qui est remplacé par votre assurance du fait de la convention passée entre les assureurs (français).

donc pour résumer dans un 1er temps c'est selon le cas, suivant le bon vouloir de l'assureur ou selon votre contrat , puis intervient la phase "code civil" mais là il faut avancer les frais et il faudra batailler pour obtenir le remboursement.
c'est plus clair expliqué comme cela?

D'ailleurs les 8 jours qui ont suivi l'accident, j'ai du faire sans remplacement de véhicule, puis-je leur demander un remboursement ?

oui mais quand le moment sera venu, ainsi que la CG du nouveau véhicule dans la limite des chevaux de l'ancien si celui va en destruction.

ensuite si j'ai bien compris, j'ai droit à ce remplacement ou à l'indemnité jusqu'au remboursement de mon véhicule ?! même pendant la période de contre-expertise ?

si vous engager une contre expertise, vous n'avez plus droit à cette indemnité vu que c'est vous qui "allongez" le temps de privation (on ne peut pas tout avoir) sauf bien entendu si la contre expertise est en votre faveur et d'ailleurs dans ce cas vous serez en droit de demander le remboursement de l'expert que vous aurez vous même payé.

attention concernant le véhicule et son évaluation, celle ci est faite sur l'état d'un véhicule en état dit "standard" et toutes les réparations devant être effectuées, c'est à dire par exemple si le pare choc et une aile sont cabossés il déduit, si les pneus sont usés...il déduit!
don je ne connais pas l'état général de votre véhicule (utilitaire de 1994) mais avant d'envisager la contre expertise, il faut bien prendre en compte ces paramètres.
d'ailleurs le rapport d'expertise vous est du, vous devez le réclamer auprès de l'expert.

merci beaucoup pour toutes ces informations, je vais voir avec l'expert et son rapport puis avec l'assurance.

cordialement,

bonjour,

Je viens vous apporter quelques informations supplémentaires.

Concernant le prêt de véhicule :
il n'y a rien dans mon contrat qui prévoit un remplacement de véhicule. Pourtant, l'assurance m'a accordé 7 jours, puis 8 jours de locations, que je paye et qu'ils vont me rembourser. Je leur ai demandé si j'y avais droit ou si c'était un geste commercial, mais ils sont restés très vague et m'ont dit qu'après ces 15 jours ce serait fini. Il n'empêche qu'il m'a fallu 8 jours de coups de téléphone pour qu'ils se décident à valider une location de 7 jours ; puis à la fin de ces 7 jours, en insistant, ils m'ont prolongé de 8 jours.
Puis-je continuer à leur demander le remboursement d'une location de véhicule, ou d'une indemnisation journalière jusqu'au paiement de mon véhicule accidenté ? Ou sinon, dois-je porter plainte contre la personne responsable de l'accident pour obtenir des dédommagements ?

Concernant l'expertise de mon véhicule :
L'expert m'a envoyé les annonces lui ayant permis d'estimer mon véhicule, mais, alors que le mien est un 208 de 1994 avec 140000 kms,
il m'a proposé un seul 208, un 209, un 210 et quatre 308, qui sont en moyenne de 1990 et qui ont en moyenne 227000 kms, pour une valeur moyenne de 3700 euros.
Mon véhicule a pris 4 ans et 90 000 kms en passant dans les mains de l'expert !!!
Je lui avait envoyé des annonces (que des 208) qui sont de 1993 (en moyenne), et qui ont 194000kms (en moyenne), pour une valeur moyenne de 5100 euros, mais il n'a pas voulu changé son estimation.

Je viens de lui écrire pour lui exposer ce comparatif et pour lui dire mon refus d'accepter cette dévaluation. J'ai aussi contacté mon assurance pour l'informer et lui demander son avis, mais comme pour la location de véhicule ils restent vague sur leur implication dans les procédures de remboursement (rapport avec l'expert et rapport avec l'assurance adverse).Ils m'ont quand-même dit qu'ils allaient transmettre mon désaccord à l'expert.

A votre avis, est-ce que je peux encore négocier avant de lancer une contre-expertise. Le simple fait que les véhicule proposés par l'expert soit différents du mien ne suffisent-il pas à refuser l'expertise et à en obliger une deuxième ? Je suis naïf là, je crois !

Merci pour votre attention et vos conseils

bonjour,

il n'y a rien dans mon contrat qui prévoit un remplacement de véhicule. Pourtant, l'assurance m'a accordé 7 jours, puis 8 jours de locations, que je paye et qu'ils vont me rembourser. Je leur ai demandé si j'y avais droit ou si c'était un geste commercial, mais ils sont restés très vague et m'ont dit qu'après ces 15 jours ce serait fini.

Puis-je continuer à leur demander le remboursement d'une location de véhicule, ou d'une indemnisation journalière jusqu'au paiement de mon véhicule accidenté ?

oui mais le moment venu.

si ce n'est pas dans votre contrat, c'est obligatoirement un geste dit...commercial.
c'est tout  leur honneur mais il ne faudra pas en rester là, dès que vous "n'aurez plus droit à rien", il faudra faire comme j'ai écrit plus, c'est à dire avancer les fonds et demander le remboursement mais le moment venu, pas maintenant car tant que vous n'avez pas le chèque de remboursement du véhicule vous ne pouvez pas calculer le nombre de jour de privation.

Ou sinon, dois-je porter plainte contre la personne responsable de l'accident pour obtenir des dédommagements ?

non.

A votre avis, est-ce que je peux encore négocier avant de lancer une contre-expertise. Le simple fait que les véhicule proposés par l'expert soit différents du mien ne suffisent-il pas à refuser l'expertise et à en obliger une deuxième ? Je suis naïf là, je crois !

la théorie est oui mais n'oubliez pas que dans un 1er temps c'est à votre charge donc il vous faudra investir 400/500€ d'expert pour savoir qui a raison. cela est il raisonnable? vous seul êtes juge.

voici comment les experts évaluent un véhicule (téléchargement direct)

c'est un peu compliqué à lire.

bonjour,

je viens de dire à mon assurance que si ils ne révisaient pas la valeur de mon véhicule et si ils n'assumaient pas leur rôle en me dédommageant des dommages occasionnés par cette accident (location de véhicule ou indemnités) pour le compte de la personne responsable, j'allais rompre mes contrats et inciter mon entourage à en faire autant.

Ils sont toujours aussi vague sur leur lien avec l'expert et leur pouvoir à modifier la valeur du véhicule émise par lui, ainsi que sur leur devoir de me permettre un dédommagement de privation de jouissance de véhicule dans le temps (8 premiers jours sans, puis 7 jours accordés, puis 8 jours accordés, et maintenant ils ne savent pas, il faut qu'ils réfléchissent ...!!!).

Il y a 2 points sur lequel je me pose des questions :

mon véhicule est un utilitaire et été aménagé (camping-car sommairement), il y avait également des objets à l'intérieur qui ont été endommagé dans l'accident. L'intérieur n'était pas assuré dans le contrat, mais de la même façon que j'ai droit à un véhicule de remplacement pour les dommages de privation causés, puis-je aussi demander réparation pour les dommages causés à l'intérieur du véhicule ? Sinon, comment les récupérer ?

Pour l'indemnité journalière, puis-je tenir compte du fait que c'était un utilitaire ? Quel est le montant d'indemnité pour un utilitaire ?
Quels sont les articles de loi à mentionner dans mon courrier de demande de dédommagement de privation de véhicule ?

Que pensez-vous de la LDDA pour me faire épauler si je lance une contre-expertise et pour réclamer ce à quoi j'ai droit ?

Une autre question : Quand aurais-je le plaisir de pouvoir stopper l'assurance qui court sur ce véhicule ? dès maintenant, ou à réception du chèque de remboursement du véhicule ?

Je vous remercie pour votre attention et vos conseils

bonjour,

Que pensez-vous de la LDDA pour me faire épauler si je lance une contre-expertise et pour réclamer ce à quoi j'ai droit ?

sur ce point je laisserai Cbrun vous en parler.

il y avait également des objets à l'intérieur qui ont été endommagé dans l'accident.

ils sont aussi à ajouter à la demande d'indemnités, ces objets cassés font partis du préjudice.
Ils ne doit y avoir de vétusté de déduite et pas de factures à produire, un simple devis pour les mêmes produits ou équivalents suffit.
tout ceci étant au titre de la réparation du préjudice causé dont votre assurance se charge de traiter pour le compte de votre adversaire (convention signée entre les assureurs)  et non au titre de votre contrat d'assurance (nul besoin que les objets transportés soient assurés)

Pour l'indemnité journalière, puis-je tenir compte du fait que c'était un utilitaire ? Quel est le montant d'indemnité pour un utilitaire ?

prenez la base de 15€ et ce sera bien, ce n'est qu'un fourgon aménagé sommairement en camping car donc pas sensé être utilisé tous les jours (vos propos).

mon avis est qu'il ne faut pas être trop gourmand et
-demander 15€ et ne pas en démordre
-demander 20€ et au final en accepter 15 si ça passe pas....
c'est vous qui voyez la stratégie a adopter

je viens de dire à mon assurance que si ils ne révisaient pas la valeur de mon véhicule et si ils n'assumaient pas leur rôle en me dédommageant des dommages occasionnés par cette accident (location de véhicule ou indemnités) pour le compte de la personne responsable, j'allais rompre mes contrats et inciter mon entourage à en faire autant.

ces menaces n'impressionnent plus les assureurs, par contre les menacer d'assigner au tribunal votre adversaires ET son assureur...ça oui ça fait plus d'effet car ils ne peuvent le laisser faire vu la convention qu'ils ont signé entre eux.

bonjour et merci pour les réponses éclaires,

comme dit avant, mon assureur m'a permis par téléphone de louer un véhicule, 8 jours après l'accident pour une période de 7 + 8 jours, et de leur envoyer la facture ; ce que j'ai fait, j'attends le remboursement pour cette période comme promis au téléphone.(il s'agit quand-même de 500 euros pour 15 jours de location)
Puis-je donc demander un dédommagement pour les autres jours où je n'ai pu avoir de véhicule (les 8 premiers jours + les jours qui iront jusqu'au remboursement ) ou ils vont considérer X jours de préjudice - 500 euros ?

merci pour les infos sur le matériel à l'intérieur

à bientôt

Puis-je donc demander un dédommagement pour les autres jours où je n'ai pu avoir de véhicule (les 8 premiers jours + les jours qui iront jusqu'au remboursement ) ou ils vont considérer X jours de préjudice - 500 euros ?

bien sur qu'ils vont considérer que cette somme est suffisante mais c'est à vous de faire vos calculs du nombre de jours où vous n'avez pas eu de véhicule et de demander....le moment venu c'est à dire lorsque vous aurez en main votre chèque de remboursement du véhicule et ainsi vous aurez une date pour arrêter les comptes.

bonjour,

encore une question :

à partir de quand puis-je arrêter mon contrat d'assurance sur ce véhicule ?

merci

et autre chose :

l'expert veut bien finalement réétudier la valeur de mon véhicule mais il me demande de justifier le kilométrage, or je ne peux le justifier qu'à partir du jour de son acquisition. Je ne peux donc pas justifier de ce qui a été fait avant (sous-entendu de l'expert que le compteur a été bloqué ou je ne sais quoi !)

Est-ce à moi de justifier le kilométrage ou est-ce à lui de prouver le contraire ?
Il est impossible pour moi de retrouver tous les anciens propriétaires avec les factures d'entretien !!!

merci

bonjour

puisque votre véhicule est détruit, vous avez droit de demander l'arrêt immédiat de votre contrat, et tenter d'avoir le remboursement des mois  payés d'avance et non échus (sans garantie de succès ce dernier point )

Bonjour,

jotell a écrit:

à partir de quand puis-je arrêter mon contrat d'assurance sur ce véhicule ?

Votre véhicule étant déclarée irréparable économiquement parlant, votre assureur devrait accepter la suspension puis la résiliation du contrat à la date de l'accident...

Malheureusement il refuse cette même date sous le prétexte que le véhicule est encore sous votre responsabilité ce qui est faux, dans la majorité des cas car le véhicule, dès son entrée dans un garage pour expertise et, peut-être réparation, se trouve placé sous la seule et entière responsabilité professionnelle du patron du garage (d'ailleurs obligatoirement assuré  pour cela...)....

Pour ne pas avoir à en discuter attendez le jour où vous aurez officiellement cédé le véhicule à  l'assureur (certificat de cession, carte grise rayée.)
Dès ce ce moment, la loi décide que le contrat est automatiquement suspendu dans tous ses effets le lendemain à  zéro heure du jour de la vente.
Vous pouvez  en même temps adresser une lettre de résiliation, si tel est votre désir, pour  prendre effet 10 jours après la vente.
Enfin, la loi oblige l'assureur à vous rembourser l'éventuel portion de prime payée mais non courue pendant toute la période allant de la date de suspension à celle de la  prochaine échéance de prime.

l'expert veut bieun finalement réétudier la valeur de mon véhicule mais il me demande de justifier le kilométrage, or je ne peux le justifier qu'à partir du jour de son acquisition. Je ne peux donc pas justifier de ce qui a été fait avant (sous-entendu de l'expert que le compteur a été bloqué ou je ne sais quoi !)
Est-ce à moi de justifier le kilométrage ou est-ce à lui de prouver le contraire ?
Il est impossible pour moi de retrouver tous les anciens propriétaires avec les factures d'entretien !!!

A l'impossible nul n'est tenu, c'est évident. Mais la preuve de tout préjudice allégué par une victime est toujours  à  la charge du demandeur .
S vous entendez tirer un avantage d'un kilométrage inférieur à la moyenne, il vous appartient d'en justifier par tout moyen (facture d'entretien par exemple sur laquelle figurera le kilométrage.., contrôle technique idem  etc...). Si  cela ne vous est pas possible, alors  vous devrez abandonner toute discussion sur ce point, comme vous le feriez pour toute autre demande d'indemnisation que vous seriez incapable de justifier...

bonjour,

voila quelques nouvelles fraiches :

Après avoir prouvé (grace aux controle technique) le kilométrages de mon véhicule, et par l'intermédiaire de mon assureur, l'expert m'a finalement proposé 4000 euros au lieu de 3000 initialement, et des 5000 que je demandais ! J'ai donc, finalement, accepté.
L'assurance m'a donc fait un virement de 3650 euros (qui correspond au 4000 moins la valeur d'achat du véhicule par une casse : 350 euros) la semaine dernière, et ils viennent de m'appeler pour me dire qu'ils venaient de recevoir les papiers de cession et que le virement se ferait aujourd'hui. Le paiement se fait donc, en totalité, 50 jours après l'accident.

J'en ai profité pour signifier à mon assureur que je comptais obtenir une indemnité de privation de véhicule pour cette période et récupérer également les frais de carte grise et de plaques.
Il m'a dit qu'il avait fait le maximum en me remboursant la location d'une voiture pour 15 jours et que rien d'autre n'était possible.
Je lui ai dit que je voulais récupérer cet argent (étant à 0% responsable), que ce soit par leur intermédiaire ou en le demandant à la personne responsable du sinistre et à son assurance. Mais il me dit qu'il ne pouvait rien faire.

Que me conseillez-vous ?
Dois-je leur envoyer une lettre avec AR pour cette demande ? (J'attends d'avoir acheté un nouveau véhicule, pour cumuler indemnité et carte grise ?)
Quelles sont les termes juridiques à mentionner dans la lettre, pour argumenter ma détermination à récupérer cet argent ?

je vous remercie pour votre attention et vos conseils

bonjour,

L'assurance m'a donc fait un virement de 3650 euros (qui correspond au 4000 moins la valeur d'achat du véhicule par une casse : 350 euros) / me dire qu'ils venaient de recevoir les papiers de cession

non non ce n'est pas comme cela que ça fonctionne, ce que vous décrivez et ce qui a été appliqué c'est ce qui se passe lorsque vous conservez "l'épave".
l'assurance vous doit la valeur de remplacement, qui est avec votre accord de 3000€ 4000€

Dois-je leur envoyer une lettre avec AR pour cette demande ?

bien sur vu que vous avez reçu (une partie) l'indemnité, profitez en aussi pour y coller la CG de toute façon c'est dans la limite des chevaux fiscaux de l'ancienne.
je sens que vous allez avoir des soucis avec cette assurance pour être indemnisé vu comment c'est engagé

Quelles sont les termes juridiques à mentionner dans la lettre, pour argumenter ma détermination à récupérer cet argent ?

toute est basé sur le code civil et l'article 1382
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »

faites quelques recherches sur le forum, cela à été très souvent discuté.

Re-bonjour ,

je ne me suis pas fait comprendre je crois :

dans un premier temps, nous sommes tombé d'accord avec l'expert et l'assurance sur 4000 euros.
Ils m'ont fait un premier virement de 3650 euros suite à l'envoi par mail de toutes les copies du dossier signés (carte grise, certificat de cession, etc...) et ils attendaient de recevoir les pièces réelles de l'expert pour finaliser mon indemnisation (+ 350), ce qui est fait aujourd'hui.
Donc pour le remboursement du véhicule, c'est fait !

ma question porte sur le remboursement de la privation de jouissance de véhicule.
Comme mentionné précédemment, la personne de l'assurance qui s'occupe de mon dossier m'a dit qu'ils avaient fait le maximum en me remboursement 15 jours de location de véhicule ; or il y a eu 50 jours entre l'accident et le remboursement, soit 35 jours où j'ai dut me débrouiller sans véhicule !

le code civil et l'article 1382 oblige celui par la faute duquel est arrivé l'accident, à le réparer.
Mais, en l'occurrence c'est à mon assurance que je m'adresse, qui n'est pas responsable de l'accident, et qui n'est pas lié à ce type de remboursement dans mon contrat. Que dois-je mentionner dans mon courrier pour qu'ils cèdent obligatoirement ?!!!
Est-ce que je leur notifie que si ils ne prennent pas ce remboursement à charge, je porterais plainte contre la partie adverse et son assurance pour obtenir ce qui m'est dut ?
Où puis-je trouver une trace de ces conventions qui lient les assurances  : " adversaire qui est remplacé par votre assurance du fait de la convention passée entre les assureurs " ?

Je pense leur imposer une date limite pour le remboursement (7 jours, car j'ai déjà passé 50 jours à batailler pour réévaluer mon véhicule et je ne veux pas passer autant de temps pour ce remboursement), et porter plainte contre la partie adverse si il n'y a pas de remboursement dans ce délai, qu'en pensez-vous ?

merci pour votre attention

bonjour,

pour le remboursement du véhicule, en effet c'est plus raisonnable bien que....l'attente des documents de l'expert ...laissez moi sourire car comment pouvaient ils connaître ces chiffres si l'expert ne les avaient pas donné?
bref, vous dites que c'est réglé alors tant mieux.

Mais, en l'occurrence c'est à mon assurance que je m'adresse, qui n'est pas responsable de l'accident, et qui n'est pas lié à ce type de remboursement dans mon contrat.

de part la convention signée entre les assureurs, chaque assurance indemnise sont client, peut importe qu'il soit responsable ou pas du sinistre, et ils ont la facheuse habitude d'escamoter le code civil et de prendre le contrat comme référence  vu qu'il leur est avantageux financièrement.

ce qui est dans votre contrat est une chose, ce que dit le code civil en est une autre, la location qui vous a été allouée provient de votre contrat et maintenant au titre du code civil vous demandez à être indemniser du reste de votre préjudice.

Est-ce que je leur notifie que si ils ne prennent pas ce remboursement à charge, je porterais plainte contre la partie adverse et son assurance pour obtenir ce qui m'est dut ?

exactement, non pas une plainte mais que vous assignerez au tribunal (au civil) votre adversaire ainsi que son assurance pour obtenir ce que l'on vous doit.

faite le décompte des jours sans location au frais de l'assureur et mettez 20€ par jour, ainsi vous en obtiendrez peut être 15 qui est une moyenne.

Je pense leur imposer une date limite pour le remboursement (7 jours, car j'ai déjà passé 50 jours à batailler pour réévaluer mon véhicule et je ne veux pas passer autant de temps pour ce remboursement)

c'est un peu juste car un délai de 3 semaines pour une réponse à un courrier provenant d'un assureur est habituel.

Où puis-je trouver une trace de ces conventions qui lient les assurances  : " adversaire qui est remplacé par votre assurance du fait de la convention passée entre les assureurs " ?

c'est la convention IRSA mais je doute que vous trouviez le texte sur le net.