Bonjour,

Il faut lire R412-28 et tout est OK

Elle a reçu ce PV par la poste ou bien elle l'a eu en main propre ?

hdelens80 a écrit:

bonjour à vous ,
j'aurai besoin d'un conseil.

ma petite amie vient de recevoir un pv pour un sens interdit qu'elle a emprunté. Pour le principe elle admet etre en tort sur ce point.

cependant j'estime que le timbre amende est mal remplis.
dans la case  "nature de la contravention et texte visés" il y est marqué:

----"Circulation en sens interdit (100m) R412-2b CR "---

je trouve cela un peu leger... surtout que cela couterai 4 points sur les 6 de son permis....

pourriez vous me conseiller sur la marche a suivre pour une éventuelle contestation et également savoir s'il y a lieu de contester??

d'avance merci.
PS: pas besoin de lui faire la leçon , nous avons plus besoin de conseil que de se faire accabler...
d'avance merci...

Bonjour

PS: pas besoin de lui faire la leçon , nous avons plus besoin de conseil que de se faire accabler...

Les bénévoles de ce forum sont libres de donner leur avis

Que voulez vous qu'il soit marqué de plus? il s'agit d'une simple contravention relevée par timbre amende
L'infraction est caractérisée. Les circonstances dans lesquelles elle a été commise n'a aucune incidence sur sa validité.
Votre amie va être dans l'obligation dans les 4 mois suivant la réception de la 48N de faire un stage

Bonjour,
" PS: pas besoin de lui faire la leçon , nous avons plus besoin de conseil que de se faire accabler... "
Ben si imagine si elle avait renversé un piéton!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

hdelens80 a écrit:

bonjour à vous ,
j'aurai besoin d'un conseil.

ma petite amie vient de recevoir un pv pour un sens interdit qu'elle a emprunté. Pour le principe elle admet etre en tort sur ce point.

cependant j'estime que le timbre amende est mal remplis.
dans la case  "nature de la contravention et texte visés" il y est marqué:

----"Circulation en sens interdit (100m) R412-2b CR "---

je trouve cela un peu leger... surtout que cela couterai 4 points sur les 6 de son permis....

pourriez vous me conseiller sur la marche a suivre pour une éventuelle contestation et également savoir s'il y a lieu de contester??

d'avance merci.

PS: pas besoin de lui faire la leçon , nous avons plus besoin de conseil que de se faire accabler...

d'avance merci...

bonjour

ou est le problème? le libélé de l'infraction est: Circulation d'un véhicule en sens interdit. qui est prévu et réprimé par l'article R. 412-28, al.1puis 2 et 3 du code de la route, comme ta indiqué Aléa.
et quand tu dit le  timbre amende est mal remplis, pourquoi voudrais tu qu'il soit mal remplis, a mon égard il n'y a pas d'erreur.

oui elle l'a bien reçu en main propre.

oui l'infraction est bien caractérisée. Cependant dans mes souvenirs de gav , le libellé de l'infraction me semblait plus long.

on nous obligeai à mentionner sur le timbre amende:

" infraction prévue par art ***** du code de la route "
"infraction réprimée par art **** du code de la route"

j'avais donc l'impression qu'il manquait quelque chose....

enfin ça ne nous dérange pas vraiment de payer l'infraction , mais le soucis c'est que 4 sur 6 pour un sens interdit (reservé au bus et vélo en fait) emprunté en plus par le véhicule de police qui ont suivi mon amie c'est un peu dommage...


en ce qui concerne les alinéas , il n'y en a aucun de signalé , "juste R412 - 28 CR"

j'ai deja vu des retour suite a des courriers de contrevenant qui écrivaient aux omp pour leur signaler qu'il ne trouvaient pas l'infraction dans le Code Rural.....
mais bon.... c'est un peu exagéré...

GLUCK a écrit:

Bonjour,
" PS: pas besoin de lui faire la leçon , nous avons plus besoin de conseil que de se faire accabler... "
Ben si imagine si elle avait renversé un piéton!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

c'est pas une voie piétonne mais une voie réservée au bus et velo qui circule dans le même sens que ma compagne....
pour un piéton vaut mieux qu'il se face écraser par une voiture qu'un bus.... dsl pour l'humour noir....

si je me permet de poster sur ce forum c'est que je connais sa manière de rouler et qu'elle est prudent , ici elle s'était perdue...
elle est pas coutumière des faits...

hdelens a écrit:

oui elle l'a bien reçu en main propre.

oui l'infraction est bien caractérisée. Cependant dans mes souvenirs de gav , le libellé de l'infraction me semblait plus long.

on nous obligeai à mentionner sur le timbre amende:

" infraction prévue par art ***** du code de la route "
"infraction réprimée par art **** du code de la route"

j'avais donc l'impression qu'il manquait quelque chose....

enfin ça ne nous dérange pas vraiment de payer l'infraction , mais le soucis c'est que 4 sur 6 pour un sens interdit (reservé au bus et vélo en fait) emprunté en plus par le véhicule de police qui ont suivi mon amie c'est un peu dommage...

Bonjour
Puisque vous avez été GAV vous devez savoir que tout FDO ayant constaté une infraction doit la faire cesser. Alors comment la faire cesser s'il n'arrête pas le contrevenant? Courir derrière la voiture? soyez logique.
En tant que GAV si vous avez été sur le terrain vous n'avez jamais marque P: et R: comme je le fait?
De plus vous devez savoir que si le libellé de l'infraction est suffisamment explicite comme c'est le cas ici, la mention des articles est facultative
Vous devez aussi savoir que le FDO n'a rien à voir dans le montant des points à retirer. C'est une sanction administrative automatique. Ces dispositions ont été votés par les personnes qui dirigent la France

Bonjour,

Depuis quelle date a-t-elle le permis ?

Bonjour

j'ai deja vu des retour suite a des courriers de contrevenant qui écrivaient aux omp pour leur signaler qu'il ne trouvaient pas l'infraction dans le Code Rural.....

Je n'ai jamais vu de contrevenant avoir gain de cause à ce motif s'agissant d'une infraction au Code de la Route

hdelens a écrit:

oui elle l'a bien reçu en main propre.

oui l'infraction est bien caractérisée. Cependant dans mes souvenirs de gav , le libellé de l'infraction me semblait plus long.

on nous obligeai à mentionner sur le timbre amende:

" infraction prévue par art ***** du code de la route "
"infraction réprimée par art **** du code de la route"

j'avais donc l'impression qu'il manquait quelque chose....

enfin ça ne nous dérange pas vraiment de payer l'infraction , mais le soucis c'est que 4 sur 6 pour un sens interdit (reservé au bus et vélo en fait) emprunté en plus par le véhicule de police qui ont suivi mon amie c'est un peu dommage...


en ce qui concerne les alinéas , il n'y en a aucun de signalé , "juste R412 - 28 CR"

j'ai deja vu des retour suite a des courriers de contrevenant qui écrivaient aux omp pour leur signaler qu'il ne trouvaient pas l'infraction dans le Code Rural.....
mais bon.... c'est un peu exagéré...

bonjour

lisez l'article A37-2 du Code de procédure pénale sa pourras peut être vous aidez

interceptor80 a écrit:

hdelens a écrit:

oui elle l'a bien reçu en main propre.

oui l'infraction est bien caractérisée. Cependant dans mes souvenirs de gav , le libellé de l'infraction me semblait plus long.

on nous obligeai à mentionner sur le timbre amende:

" infraction prévue par art ***** du code de la route "
"infraction réprimée par art **** du code de la route"

j'avais donc l'impression qu'il manquait quelque chose....

enfin ça ne nous dérange pas vraiment de payer l'infraction , mais le soucis c'est que 4 sur 6 pour un sens interdit (reservé au bus et vélo en fait) emprunté en plus par le véhicule de police qui ont suivi mon amie c'est un peu dommage...

Bonjour
Puisque vous avez été GAV vous devez savoir que tout FDO ayant constaté une infraction doit la faire cesser. Alors comment la faire cesser s'il n'arrête pas le contrevenant? Courir derrière la voiture? soyez logique.
En tant que GAV si vous avez été sur le terrain vous n'avez jamais marque P: et R: comme je le fait?
De plus vous devez savoir que si le libellé de l'infraction est suffisamment explicite comme c'est le cas ici, la mention des articles est facultative
Vous devez aussi savoir que le FDO n'a rien à voir dans le montant des points à retirer. C'est une sanction administrative automatique. Ces dispositions ont été votés par les personnes qui dirigent la France

j'aime bien les personnes qui parlent assez sèchement comme vous , j'ai vraiment l'impression d'être pris pour un guignol , branleur à casquette qui ne respecte rien....

oui j'ai été GA et au vu de votre avatar on doit sans doute faire le même boulot mais ce qui nous différencie est la couleur des galons...
enfin tout ça pour dire que quand j'étais GAV (et non pas Gardé A Vue)... j'ai sévi dans un peloton d'autoroute...
et les TA devait être correctement remplis.

donc non je n'ai jamais écris P et R ni CR.... ça en étonnera sûrement quelques uns.

j'ai toujours pris soin de rédiger correctement.
en notant bien "infraction prévue par article ..... du code de la route" "infraction réprimée par article .... du code de la route"
en oubliant pas d'écrire lisiblement et surtout en mentionnant les éventuels alinéa de l'infraction.
je ne vois pas pourquoi on ne peut pas s'appliquer même pour rédiger un TA ? on est payé en partie pour cela et surtout si les feuillet du timbre amende comporte 5 lignes , ça n'est pas pour rien....

enfin bref , on doit pas avoir la même façon de voir les choses... surtout quand je vois que "la mention des article est facultative" surtout quand dans l'encadré apparaît " nature de la contravention ET textes visés"

sinon oui je sais que le retrait de points ne sont plus du domaine de l'agent depuis le retrait de l'option des ordinateurs....

hdelens a écrit:

enfin ça ne nous dérange pas vraiment de payer l'infraction , mais le soucis c'est que 4 sur 6 pour un sens interdit (reservé au bus et vélo en fait) emprunté en plus par le véhicule de police qui ont suivi mon amie c'est un peu dommage...

Bonjour,

S'il n'y a pas de sens interdit mais une vois de bus, là c'est un peu différent...

Greg

hdelens a écrit:

interceptor80 a écrit:

hdelens a écrit:

oui elle l'a bien reçu en main propre.

oui l'infraction est bien caractérisée. Cependant dans mes souvenirs de gav , le libellé de l'infraction me semblait plus long.

on nous obligeai à mentionner sur le timbre amende:

" infraction prévue par art ***** du code de la route "
"infraction réprimée par art **** du code de la route"

j'avais donc l'impression qu'il manquait quelque chose....

enfin ça ne nous dérange pas vraiment de payer l'infraction , mais le soucis c'est que 4 sur 6 pour un sens interdit (reservé au bus et vélo en fait) emprunté en plus par le véhicule de police qui ont suivi mon amie c'est un peu dommage...

Bonjour
Puisque vous avez été GAV vous devez savoir que tout FDO ayant constaté une infraction doit la faire cesser. Alors comment la faire cesser s'il n'arrête pas le contrevenant? Courir derrière la voiture? soyez logique.
En tant que GAV si vous avez été sur le terrain vous n'avez jamais marque P: et R: comme je le fait?
De plus vous devez savoir que si le libellé de l'infraction est suffisamment explicite comme c'est le cas ici, la mention des articles est facultative
Vous devez aussi savoir que le FDO n'a rien à voir dans le montant des points à retirer. C'est une sanction administrative automatique. Ces dispositions ont été votés par les personnes qui dirigent la France

j'aime bien les personnes qui parlent assez sèchement comme vous , j'ai vraiment l'impression d'être pris pour un guignol , branleur à casquette qui ne respecte rien....

oui j'ai été GA et au vu de votre avatar on doit sans doute faire le même boulot mais ce qui nous différencie est la couleur des galons...
enfin tout ça pour dire que quand j'étais GAV (et non pas Gardé A Vue)... j'ai sévi dans un peloton d'autoroute...
et les TA devait être correctement remplis.

donc non je n'ai jamais écris P et R ni CR.... ça en étonnera sûrement quelques uns.

j'ai toujours pris soin de rédiger correctement.
en notant bien "infraction prévue par article ..... du code de la route" "infraction réprimée par article .... du code de la route"
en oubliant pas d'écrire lisiblement et surtout en mentionnant les éventuels alinéa de l'infraction.
je ne vois pas pourquoi on ne peut pas s'appliquer même pour rédiger un TA ? on est payé en partie pour cela et surtout si les feuillet du timbre amende comporte 5 lignes , ça n'est pas pour rien....

enfin bref , on doit pas avoir la même façon de voir les choses... surtout quand je vois que "la mention des article est facultative" surtout quand dans l'encadré apparaît " nature de la contravention ET textes visés"

sinon oui je sais que le retrait de points ne sont plus du domaine de l'agent depuis le retrait de l'option des ordinateurs....

bonjour
je vous invite a faire un tour ici Conditions d'utilisation du forum

S'il n'y a pas de sens interdit mais une vois de bus, là c'est un peu différent...

oui, c'est diffèrent: Circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs qui est prévus et réprime par l'article R. 412-7, II et III du code de la route, donc 90euros d'amende et pas de points.

ce n'est pas une voie de bus mais une rue perpendiculaire a une voie principale....


sinon j'oubliai pour interceptor 80....

"Puisque vous avez été GAV vous devez savoir que tout FDO ayant constaté une infraction doit la faire cesser. Alors comment la faire cesser s'il n'arrête pas le contrevenant? Courir derrière la voiture? soyez logique."

la logique j'en ai , mais j'ai aussi de l'humour et un sens de l'autodérision assez poussé.... faut pas tout prendre au premier degré... je sais ce que c'est de courser quelqu'un qui ne veut pas s'arrêter.... faut pas prendre tout au premier degré...

lecameleon45 a écrit:

hdelens a écrit:

interceptor80 a écrit:

Bonjour
Puisque vous avez été GAV vous devez savoir que tout FDO ayant constaté une infraction doit la faire cesser. Alors comment la faire cesser s'il n'arrête pas le contrevenant? Courir derrière la voiture? soyez logique.
En tant que GAV si vous avez été sur le terrain vous n'avez jamais marque P: et R: comme je le fait?
De plus vous devez savoir que si le libellé de l'infraction est suffisamment explicite comme c'est le cas ici, la mention des articles est facultative
Vous devez aussi savoir que le FDO n'a rien à voir dans le montant des points à retirer. C'est une sanction administrative automatique. Ces dispositions ont été votés par les personnes qui dirigent la France

j'aime bien les personnes qui parlent assez sèchement comme vous , j'ai vraiment l'impression d'être pris pour un guignol , branleur à casquette qui ne respecte rien....

oui j'ai été GA et au vu de votre avatar on doit sans doute faire le même boulot mais ce qui nous différencie est la couleur des galons...
enfin tout ça pour dire que quand j'étais GAV (et non pas Gardé A Vue)... j'ai sévi dans un peloton d'autoroute...
et les TA devait être correctement remplis.

donc non je n'ai jamais écris P et R ni CR.... ça en étonnera sûrement quelques uns.

j'ai toujours pris soin de rédiger correctement.
en notant bien "infraction prévue par article ..... du code de la route" "infraction réprimée par article .... du code de la route"
en oubliant pas d'écrire lisiblement et surtout en mentionnant les éventuels alinéa de l'infraction.
je ne vois pas pourquoi on ne peut pas s'appliquer même pour rédiger un TA ? on est payé en partie pour cela et surtout si les feuillet du timbre amende comporte 5 lignes , ça n'est pas pour rien....

enfin bref , on doit pas avoir la même façon de voir les choses... surtout quand je vois que "la mention des article est facultative" surtout quand dans l'encadré apparaît " nature de la contravention ET textes visés"

sinon oui je sais que le retrait de points ne sont plus du domaine de l'agent depuis le retrait de l'option des ordinateurs....

bonjour
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pourquoi? qu'ai je dit de mal??

hdelens a écrit:

lecameleon45 a écrit:

hdelens a écrit:

j'aime bien les personnes qui parlent assez sèchement comme vous , j'ai vraiment l'impression d'être pris pour un guignol , branleur à casquette qui ne respecte rien....

oui j'ai été GA et au vu de votre avatar on doit sans doute faire le même boulot mais ce qui nous différencie est la couleur des galons...
enfin tout ça pour dire que quand j'étais GAV (et non pas Gardé A Vue)... j'ai sévi dans un peloton d'autoroute...
et les TA devait être correctement remplis.

donc non je n'ai jamais écris P et R ni CR.... ça en étonnera sûrement quelques uns.

j'ai toujours pris soin de rédiger correctement.
en notant bien "infraction prévue par article ..... du code de la route" "infraction réprimée par article .... du code de la route"
en oubliant pas d'écrire lisiblement et surtout en mentionnant les éventuels alinéa de l'infraction.
je ne vois pas pourquoi on ne peut pas s'appliquer même pour rédiger un TA ? on est payé en partie pour cela et surtout si les feuillet du timbre amende comporte 5 lignes , ça n'est pas pour rien....

enfin bref , on doit pas avoir la même façon de voir les choses... surtout quand je vois que "la mention des article est facultative" surtout quand dans l'encadré apparaît " nature de la contravention ET textes visés"

sinon oui je sais que le retrait de points ne sont plus du domaine de l'agent depuis le retrait de l'option des ordinateurs....

bonjour
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pourquoi? qu'ai je dit de mal??

RE

Je sort, bonne continuation!

Bonjour hdelens,
Effectivement, votre façon de rédiger lorsque vous étiez GAV semblait de ce point de vue excellente, complète.
Mais, sachez que dans le cas que vous mentionnez, cela suffit aussi (c'est moins complet, mais suffisant).

Bonne fin de soirée
BMO

merci de ta réponse bmo.... malheureusement je n'avais pas le meme point de vue.... mais bon ainsi soit il lol...