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bonjour
voila mon vehicule a pris feu pendant que je roulais .1 mois avant la fin de mon echeance ( bruler en aout fin d assurance septembre ) j ai prefevu l assureur , l assistance qui eux mon dit que je n avais plus rien a faire que tout allais se regler normalement .
aujourd hui , je suis obliger de payer une nouvelle année d assurance .
je voudrais savopir pourquoi mon assureur me demande de regler cette nouvelle cotisation alors que je l aie averti que mon vehicule avais integralement bruler .est je un recours car cela me parait aberant .il part du principe que je leur aie pas fourni un document que j aurai du demander a la prefecture comme quoi le vehicule n etait plus en service . alors que la prefecture ma dit que cela restais confidencielle que je n avais absolument pas a leur fournir ce document . dois je payais ???????????????
bonjour,
l assistance qui eux mon dit que je n avais plus rien a faire que tout allais se regler normalement .
l'assistance ne fait que gérer l'urgence suite au sinistre,c'est à dire remorquage, hébergement, rapatriement...mais pas la gestion de votre contrat d'assurance.
j ai prefevu l assureur
avez vous demandé officiellement à ce que le contrat soit arrêté à la date anniversaire?
suite au sinistre avez vous reçu une demande de céder l'"épave" à l'assurance et si oui l'avez vous effectivement cédé?
pour résilier un contrat en cours d'année c'est possible uniquement en cas de vente ou de destruction.
si c'est à l'échéance anniversaire c'est par écrit, avec un préavis de 2 mois ou suivant la loi Chatel.
donc si vous n'avez pas fait la demande écrite (et en recommandé pour être sur) , vous n'avez aucune preuve que vous l'avez bien demandé.
si vous n'avez pas fourni un certificat de session ou de destruction, que vous n'avez pas demandé l'arrêt du contrat alors....c'est reparti pour un an.
Bonjour,
Dans cette affaire, c'est l'article L121-11 du Code des assurances qui est concerné.
Il dispose :
-début de citation-
Article L121-11
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
-fin de citation-
Ainsi donc :
- l'assuré n'a pas averti son assureur du sinistre (pas assuré en incendie ?) lequel évidemment ne peut deviner le sinistre et, à l'occasion de la nouvelle échéance réclame sa prime...
- l'assureur qui persisterait, néanmoins, à vouloir percevoir une prime "sans cause" se placerait dans une situation illégale.
Encore faut-il que l'assuré fournisse à son assureur un document établissant la disparition du véhicule assuré s'il veut faire jouer à son profit, la clause de suspension prévue par le premier paragraphe de l'article L121-11, voire
la résiliation prévue dans le second paragraphe de ce même article...
Qu'est devenue la voiture brûlée ? et sa carte grise ?
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
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