Où l'on voit quelques "petits arrangements entre amis"  : nombre annulations de PV hors du cadre légal à Paris :

"Des dérives qui ont pu être mesurées par la préfecture de police de Paris, la seule à disposer d'informations de qualité sur les annulations. En 2007, 525.109 annulations ont été effectuées hors du cadre légal. Des "indulgences" qui concernent souvent les véhicules de l'État... "

Sans doute que le code de la route s'applique à tout le monde sauf .... aux services de l'Etat ?

Bonjour,
Oui, mais la Cour des Comptes relève aussi :

En 2002, le ministère de l'Intérieur a été obligé d'émettre une circulaire relevant "le décalage entre les infractions constatées et les sanctions infligées", alors que le pouvoir de classer sans suite une amende est du ressort exclusif du ministère public.

Traduction en clair : les "petits arrangements" se passent "discrètement" dans les "étages du dessous"…

Remarquez… si ce sont bien les "véhicules de l'Etat", dit comme ça, c'est l'Etat qui devrait payer les amendes, or c'est justement aussi lui qui les encaisse…


Et, semble-t-il, ce que la Cour des Comptes déplore le plus, ce serait plutôt…

Des "coûts de gestion très élevés", un taux de recouvrement qui pourrait "encore être amélioré"
…
et encore moins combien sont effectivement encaissées !
…
le coût de la gestion des contraventions. En passant à un système automatisé …, le gain serait de 40 %

c'est que la fameuse "pompe à fric" n'est pas autant "pompe à fric" que certains veulent le croire, même sur ce forum, et que la Cour des Comptes le souhaiterait !


Et par ailleurs…

Un système complexe qui complique la vie du contribuable, selon la Cour. Ainsi, un automobiliste épinglé à Paris pour son stationnement doit adresser son paiement au centre d'encaissement des amendes de Rennes. Mais qu'il lui prenne l'envie de contester la contravention et il devra cette fois s'adresser à l'Officier du ministère public (OMP) de Paris. Et s'il a pris trop de temps pour payer, il se verra notifier une amende forfaitaire majorée par... la trésorerie amendes de Paris. De quoi y perdre son latin d'autant qu'il s'est entre-temps vu proposer pas moins de cinq moyens de paiement (comme le timbre-amende papier, ou le timbre-amende électronique) associés à cinq délais, différents eux-mêmes, fonction de quatre stades de paiement...
…
Un argument qui, à lui seul, justifie une simplification du système.

Ah, en voilà une idée qu'elle est bonne…
La soluce ?
Simplifions, simplifions :
1°) Aligner tous les PV sur un tarif unique, 1500 € par exemple, payés sous 3 jours, 45 ou n'importe quand ;

2°) Un seul moyen de paiement, le prélèvement automatique sur le compte courant du justiciable, sans limitation ni plafonnement (*) ;

3°) Rendre illégal tout motif de contestation, qui sera donc automatiquement rejeté.

Ah, ben là, on va y voir beaucoup clair, système très facile à comprendre même pour le GBF, et la "pompe à fric" va enfin pouvoir fonctionner à son rendement maximum… Ouf ! Heureusement que la Cour des Comptes est là pour rappeler les saines méthodes de gestion…

(*) On pourrait même envisager un PPPPPP ("Prélèvement Préalable Prévisionnel Pour Prunes et PV") pour tout nouveau possesseur d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation, une forme de caution en quelque sorte, comme pour les loyers… Peut-être même annualiser et mensualiser le prélèvement ?

Re

CamilleA a écrit:

Remarquez… si ce sont bien les "véhicules de l'Etat", dit comme ça, c'est l'Etat qui devrait payer les amendes, or c'est justement aussi lui qui les encaisse…

Il me semble que les collectivités territoriales percevait quelque chose ??

D'autre part, même s'agissant de l'Etat, il ne s'agit pas des mêmes caisses.
Chaque ministère, chaque administration a son budget ..
Au surplus, est-il interdit de faire payer le PV par le fonctionnaire lui-même plutôt que par le service ?
Je ne crois pas que l'employeur soit obligé de payer les PV du fonctionnaire.
Et de toutes façons, c'est quand même un "arrangement entre amis" qui les dispensent de perdre des points à leurs permis de conduire ..
Eric Woerth qui cherche un moyen de faire maigrir les effectifs de la fonction publique devrait songer à prévenir sa copine du Ministère de la Justice qu'elle arrête de faire sauter les PV des services de l'Etat .. Comme çà il y aurait très vite une chute des effectifs ... à la suite des pertes de permis de conduire ..

abracada a écrit:

Re

CamilleA a écrit:

Remarquez… si ce sont bien les "véhicules de l'Etat", dit comme ça, c'est l'Etat qui devrait payer les amendes, or c'est justement aussi lui qui les encaisse…

Il me semble que les collectivités territoriales percevait quelque chose ??

bonjour
Oui il y a une caisse de péréquation pour ventiler auprès des collectivités locales (clefs de repartition assez usine à gaz ) le montant des amendes perçues (au moins celles concernant le stationnement)
A vérifier mais il me semble que cette caisse n'est abondée que par le produit des AF mais pas de celui de celles passée en AFM.

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Oui, mais la Cour des Comptes relève aussi :

En 2002, le ministère de l'Intérieur a été obligé d'émettre une circulaire relevant "le décalage entre les infractions constatées et les sanctions infligées", alors que le pouvoir de classer sans suite une amende est du ressort exclusif du ministère public.

Traduction en clair : les "petits arrangements" se passent "discrètement" dans les "étages du dessous"…

bonjour Camillea
Il existe un stock relativement  important de PV  (grosse masse sur stationnement au moins sur Paris) rédigés pour être aussitôt "poubellisé" :
Les  véhicules des MD.

Sauf changement (je me renseignerais)
il y a qq années les véhicules MD n'était pas verbalisé, ce qui faisait râler ceux qui devant ou derriere  était dans la même situation "physique" et avait eux été dument papillonné .
La décision a été prise de verbaliser à l'identique, les pv émis sur MD passant ensuite directement en classement vertical. 

bonjour

MD? Médecin- dentiste?
Molasson Diplômé
Mari-Divorcé?

idiot gene a écrit:

bonjour

MD? Médecin- dentiste?
Molasson Diplômé
Mari-Divorcé?

re
pas bon de faire deux choses à la fois en 2 langues différentes
remplacer MD par CD (AKA ici plaques vertes et oranges )

kirlian1 a écrit:

bonjour
Oui il y a une caisse de péréquation pour ventiler auprès des collectivités locales (clefs de repartition assez usine à gaz ) le montant des amendes perçues (au moins celles concernant le stationnement)
A vérifier mais il me semble que cette caisse n'est abondée que par le produit des AF mais de celui de celles passée en AFM.

Bonjour,

en fait c'est l'inverse: ce sont le produit des AF qui vont au collectivités
Pour faire court, les grandes villes récupèrent le produit réél de leurs AF, pour les autres le produit des AF est réparti en fonction du nombre de PVs dressés.
Les AFM ou condamanations judiciares vont à l'Etat.
Les AF radars automatiques sont partagés entre les 2.

Greg

kirlian1 a écrit:

Sauf changement (je me renseignerais)
il y a qq années les véhicules MD n'était pas verbalisé, ce qui faisait râler ceux qui devant ou derriere  était dans la même situation "physique" et avait eux été dument papillonné .
La décision a été prise de verbaliser à l'identique, les pv émis sur MD passant ensuite directement en classement vertical. 

Bonjour,

Oui je crois que cela continue. Cela permet de faire du chiffre et même s'il ne sont pas poubellisés, le système informatique les écarte; "ah il faudriat faire un titre exécutoire pour émettre l'AFM"...

Greg

greg k a écrit:

kirlian1 a écrit:

bonjour
Oui il y a une caisse de péréquation pour ventiler auprès des collectivités locales (clefs de repartition assez usine à gaz ) le montant des amendes perçues (au moins celles concernant le stationnement)
A vérifier mais il me semble que cette caisse n'est abondée que par le produit des AF  mais de celui de celles passée en AFM.

Bonjour,

en fait c'est l'inverse: ce sont le produit des AF qui vont au collectivités
Pour faire court, les grandes villes récupèrent le produit réél de leurs AF, pour les autres le produit des AF est réparti en fonction du nombre de PVs dressés.
Les AFM ou condamanations judiciares vont à l'Etat.
Les AF radars automatiques sont partagés entre les 2.

Greg

bonjour greg
Non Non  ce n'est pas l'inverse de ce que j'ai exposé, mais j'admets que ma rédaction n'était finalement pas bien construite et que j'aurais du me relire !

Lire

mais pas de celui de celles passée en AFM

J'edite en consequence

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

La décision a été prise de verbaliser à l'identique, les pv émis sur MD passant ensuite directement en classement vertical. 

Forcément, puisque normalement le conducteur bénéficie de l'immunité (le véhicule aussi, par extension, je suppose).