bonjour,

Vous êtes convoqué sur la base de quel article de répression R413-14 ou L121-3 du code de la route, ou les deux  ?

Vous pouvez écrire au président en vous excusant.

Vous n'avez pas de justification incontestable de votre présence ailleurs ?

bonjour,

- je ne sais pas encore quel est l'article invoqué: l'huissier indique juste qu'il faut que j'aille chercher l'acte chez eux: j'indiquerai cette précision une fois l'acte en mains (je mandaterai quelqu'un demain je pense!)
- je veux être sur de parfaitement  comprendre: j'écris en m'excusant par avance de ne pas assister à l'audience future, en indiquant que je suis désolé, que je ne peux pas me déplacer et que de toute façon ce n'était pas moi qui conduisait (même si je ne peux pas le prouver: il était 22h30, j'étais chez moi, c'est tout), et que je n'ai aucune idée de qui il pourrait s'agir? c'est bien cela?

stano37 a écrit:

et que je n'ai aucune idée de qui il pourrait s'agir? c'est bien cela?

Bonjour,

Evitez de dire ça, vous ne seriez pas très crédible. Juste que cela peutêtre plusieurs personnes à qui vous prêtez votre moto et que vous ne saviez plus laquelle c'était ce soir là, la photo étant inexploitable...

Greg

Bonjour,
et merci de vos réponses!

du nouveau à ajouter:
- j'ai envoyé chercher l'acte de citation au greffe aujourdhui, je préciserai donc l'article invoqué, car je comprends à la lecture (très instructive) du forum qu'il est éventuellement possible de passer au travers du retrait de points si seul l'article 121.3 est invoqué! j'y reviendrai plus tard avec la citation en mains.
- j'ai reçu hier par la poste une "convocation" au commissarait de mon quartier, motif:"notification de décision judiciaire". Je me doute (toujours grace aux infos glanées sur le forum) qu'il s'agit de l'enquête du ministère public, quoique je n'en vois pas l'utillité dès lors que le cas doit être examiné par la justice. d'ou mes questions:
- ce type de RdV revêt-il un caractère obligatoire? (je l'ai précisé plus haut, il m'est compliqué de me déplacer en semaine aux heures ouvrables et je ne tiens pas plus que ça à me faire "cuisiner" par la police )
- si oui, quelle ligne de conduite adopter? (la même que précedemment envisagée j'imagine: "je n'étais pas le conducteur, je prête régulièrement ma moto et je ne sais pas qui la conduisait malgré ma demande du cliché (faut-il même préciser que j'ai demandé le cliché et que ce dernier est inexploitable??))
- enfin, s'il y a audition et donc PV d'audition, suis-je tenu de le signer et est-ce mon interêt de le faire?

merci d'avance de vos retours!

Bonjour,

stano37 hier a écrit:

Je reçois hier une LR-AR d'un huissier de [u)citation à prévenu pour audience en avril prochain[/u].

stano37 aujourd'hui a écrit:

- j'ai reçu hier par la poste une "convocation" au commissarait de mon quartier, motif:"notification de décision judiciaire".

Vous avez reçu quoi exactement ???

stano37 hier a écrit:

et je ne tiens pas plus que ça à me faire "cuisiner" par la police
...
enfin, s'il y a audition et donc PV d'audition

De toute façon, dans un cas comme dans l'autre, la cuisine sera fermée...

j'ai reçu 2 courriers distincts:
1) une LR-AR d'un huissier de citation à prévenu pour audience en avril prochain que j'ai fait retirer aujourdhui (pas encore en ma possession)
2) une "convocation" au commissarait de mon quartier, motif:"notification de décision judiciaire"

"De toute façon, dans un cas comme dans l'autre, la cuisine sera fermée..."

qu'entendez-vous par-là??

bonjour,

J'ai donc récupéré la "citation à prévenu devant la juridiction de proximité". Pour répondre à votre question, Aléa, je suis cité sur l'article 413-14, ce qui "semble" sous-entendre que je suis le conducteur alors que tel n'est pas le cas!!

J'envisage la défense suivante:
1) veuillez excuser mon absence, j'accepte d'être jugé malgré cela.
2) je n'étais pas le conducteur de ma moto. Cela peut être plusieurs personnes à qui je la prête régulièrement. je ne sais pas (ou ne me souviens plus??) qui la conduisait ce soir-là.
3) j'ai demandé la photo pour identifier le conducteur mais celle-ci est inexploitable
Qu'indiquer en  conclusion?

merci d'avance de vos retours!!

Bonjour,

Et du commissariat qu'en est-il  ?  A mon avis les deux affaires ne sont pas liées, à tout le moins de la façon dont vous les présentez

Suite à votre réclamation à RENNES, vous n'avez pas été entendu par la police/gendarmerie ?

Demandez sans tarder, en LR/AR, au procureur de la République la copie de la procédure, elle vous est due de droit pour organiser votre défense avant de passer à l'audidence.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Et du commissariat qu'en est-il  ?

je suis convoqué pour lundi, je verrai bien, et reviens vous indiquer le résultat!

Aléa a écrit:

A mon avis les deux affaires ne sont pas liées, à tout le moins de la façon dont vous les présentez

c'est bien possible en effet!!

Aléa a écrit:

Suite à votre réclamation à RENNES, vous n'avez pas été entendu par la police/gendarmerie ?

absolument pas!

Aléa a écrit:

Demandez sans tarder, en LR/AR, au procureur de la République la copie de la procédure, elle vous est due de droit pour organiser votre défense avant de passer à l'audidence.

OK, je vais le faire ce jour!! et pour ma ligne de défense, qu'en pensez-vous??
merci en tout cas, de ces conseils!!

Bonjour,

C'est quand même assez surprenant, vous n'êtes pas le premier dans ce cas, à ce qu'une poursuite en justice soit engagée sans que vous ayez fourni votre version des faits.

Votre défense doit se baser sur l'article L121-3 en tant que redevable pécuniairement d'une amende et non sur le R413-14 comme responsable pénal.  En outre, si vous pouviez apporter la preuve irréfutable que vous étiez ailleurs au moment de l'infraction, ce serait pas mal.

Aléa a écrit:

Bonjour,

C'est quand même assez surprenant, vous n'êtes pas le premier dans ce cas, à ce qu'une poursuite en justice soit engagée sans que vous ayez fourni votre version des faits.

de ce que j'ai pu en lire sur ce forum, je suis un peu étonné en effet, mais je ne suis pas vraiment familier de ce genre de procédure!!....C'est peut-être le but de ma convocation au commissariat??

Aléa a écrit:

Votre défense doit se baser sur l'article L121-3 en tant que redevable pécuniairement d'une amende et non sur le R413-14 comme responsable pénale.  En outre, si vous pouviez apporter la preuve irréfutable que vous étiez ailleurs au moment de l'infraction, ce serait pas ma.l

OK, ç'est clair
Malheusement, à moins qu'un témoignage de ma femme suffise (ce dont je doute, vu les retours du forum), je ne vois pas qui d'autre pourra attester de ma présence à mon domicile un soir de semaine à 22h30!!

Bonjour,

stano37 a écrit:

2) une "convocation" au commissarait de mon quartier, motif:"notification de décision judiciaire"

"De toute façon, dans un cas comme dans l'autre, la cuisine sera fermée..."

qu'entendez-vous par-là??

Que si c'est simplement pour vous remettre une "notification de décision judiciaire", ils ne vont pas vous cuisiner aux p'tits oignons...
Si c'était pour une audition (celle dont parle Aléa), le motif aurait plutôt été du genre "pour affaire vous concernant"...

Bonjour,

stano37 a écrit:

Malheusement, à moins qu'un témoignage de ma femme suffise (ce dont je doute, vu les retours du forum), je ne vois pas qui d'autre pourra attester de ma présence à mon domicile un soir de semaine à 22h30!!

Hélas non.
(à moins, bien sûr, qu'elle ne se soit présentée à 22h49 au commissariat du coin pour porter plainte contre vous pour violences conjugales, là ça aurait pu...)

Bonjour,
Je viens de suivre, sur ce forum, le dénouement heureux du cas de "CFAB",  somme toute similaire excepté le fait qu'il a pu prouver, lui, qu'il n'était pas au volant de son véhicule. j'en suis heureux pour lui!!
je récapitule sur "mon propre cas":
sur le fond:3
1) je ne suis pas le conducteur du véhicule. Je me trouvais ce jour, à cette heure chez moi: je ne peux néanmoins en apporter la preuve, compte tenu de l'heure tardive.
2) prêtant ma véhicule régulièrement, je ne sais pas qui le conduisait ce jour-là. Pour le savoir, j'ai demandé au service concerné la photo afin d'identifier le conducteur. Celle-ci est inexploitable.
3) en conséquence, le motif de la citation à comparaître, invoquant  l'article R413-14 comme responsable pénal apparaît inexact, je demande donc la requalification de cette accusation sur la base de l'article 121-3 en tant que redevable pécuniairement de l'amende.
4) sur la base de cette article et sur ma bonne foi (sic!!!), je demande donc la relaxe

sur la forme

1) je demande en LR-AR la copie de la procédure au procureur
2) je m'adresse en LR-AR au président de la juridiction de proximité pour m'excuser par avance de mon absence à l'audience: j'accepte d'être jugé de façon non contradictoire
3) j'adresse en LR-AR mes "conclusions" ci-dessus quelques jours avant le jugement

est-ce que le fond convient?
est-ce que laforme est respectée?

merci de vos retours

Bonjour,
pas de retour sur cette stratégie?

Bonjour,

stano37 a écrit:

3) en conséquence, le motif de la citation à comparaître, invoquant  l'article R413-14 comme responsable pénal apparaît inexact, je demande donc la requalification de cette accusation sur la base de l'article 121-3 en tant que redevable pécuniairement de l'amende. alors que, compte tenu que je ne suis en aucun cas l'auteur des faits, le chef de la prévention aurait dû être l'article L121-3, base sur laquelle j'aurais pu (en fait j'aurais dû) être poursuivi

Ben vi, disons que ça devrait le faire

Bonjour,

stano37 a écrit:

1) je demande en LR-AR la copie de la procédure au procureur

Moi, histoire de gagner du temps, j'irais aussi au Greffe pour au moins consulter le dossier.

stano37 a écrit:

3) j'adresse en LR-AR mes "conclusions" ci-dessus quelques jours avant le jugement

Prévoyez plus large (en gros 10 jours pour être tranquille). Sinon, le porter directement au Greffe.

Bonjour,

suite du feuilleton:
comme conseillé plus haut, j'ai demandé copie de la procédure au procureur (LR-AR et tout et tout!) il a plus d'un mois: toujours pas de réponse depuis et le jeugement est le 09 avril.
que conseillez vous?
j'adresse mes conclusions comme si de rien n'était ou bien autre chose du genre "je n'ai pas reçu la procédure, je ne peux pas me défendre correctement, repoussez le jugement, voire vice de forme????...
que me conseillez-vous?
merci de vos retours!

Bonjour,

A votre place je ferai les deux....

Je demande à ce que cela soit repoussé mais si vous ne voulez pas voici mes conclusions...

Greg