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Bonjour,
J'ai été verbalisé pour usage de téléphone mobile à la main lorsque je circulais sur autoroute.
J'ai payé 22 € de contravention.
Quand le gendarme a rédigé la quittance, il s'est trompé et a mis la date du 01/02/2009 au lieu de 01/02/2010 sur la quittance.
Puis-je contester cette infraction ?
Merci pour vos réponses
Je suis grand père d'une petite Lyona
Lieu: Ch'Nord
Inscrit le 1 décembre 2008
Messages: 6873
laurent_bin a écrit:
Bonjour,
J'ai été verbalisé pour usage de téléphone mobile à la main lorsque je circulais sur autoroute.
J'ai payé 22 € de contravention.
Quand le gendarme a rédigé la quittance, il s'est trompé et a mis la date du 01/02/2009 au lieu de 01/02/2010 sur la quittance.
Puis-je contester cette infraction ?
Merci pour vos réponses
Bonsoir
La quittance a souches est établie uniquement lorsque vous reconnaissez l"infraction et éteint l'action publique
Vous ne pouvez plus contester
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