Publié le 4 février 2010 - #1010642 -
FRANCHISE VEHICULE DE PRET
Bonjour,
ayant eu une voiture accidentée dont la réparation nécessitait une immobilisation assez longue, le garage chargé de la remettre en état m'a proposé un véhicule de prêt, me précisant au moment de signer ledit contrat que la franchise (montant imprimé :750€) était portée (raturée manuellement) à 1500€ en cas de sinistre. Ce qui fut malheureusement le cas, sans tiers indentifié, car vandalisée.
Ma question est simple: est-ce légal de raturer un contrat ? Qui plus est sans avertir l'emprunteur qu'il existe une option de rachat partiel de cette même franchise ?