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Bonjour,
un ami a eu une annulation de permis suite à décisions du tribunal correctionnel. Il s'agit d'une peine complémentaire puisqu'à titre principale il a eu de l'emrpisonnement avec sursis et mise à l'épreuve.
Comme il était présent et comme il a donc entendu la décision, de lui-même il n'a pas conduit pensant qu'il n'en avait pas le droit. La gendarmerie ne l'a convoqué qu'un an plus tard pour lui prendre son permis. J'aurais voulu savoir s'il est possible de compter le départ du délai d'éxécution d'interdiction de repasser son permis de 18 mois à partir de la date du prononcé (plus le délai d'appel) où lui faut-il attendre encore un an ( je crois comprendre que dans le code il est stipulé que le délai court à compter de la notification sans expliquer son mode). Pour moi une notification, c'est la réception de la décision et non pas la convocation par la gendarmerie (sans compter qu'ils ont pris leur temps), de plus il est bien noté sur le jugement qu'il est contradictoire, mon ami étant présent.
Si j'ai raison il pourrait le repasser dans un mois. de plus, la gendarmerie ne lui a pas dit quelles étaient les démarches à suivre pour solliciter son permis ni à quelle autorité s'adresser en lui disant "que d'ici là il avait bien le temps d'y penser"
Qu'en pensez-vous
vous remerciant de votre réponse
Avant de penser a repasser son PC il faut passer la visite médicale et il y a aussi des tests psychothechniques (examen très cher)
Par contre avec une annulation et une interdiction de le repasser avant 18 mois il sera obligé de repasser la pratique (moins d'un an juste le code) Oui je pense qu'il peut passer son permis son annulation est partie du jour du jugement pas du jour ou le permis a été remi aux gendarmes.
Bonsoir,
Pour que la sanction puisse partir de la date du prononcé du jugement, il aurait fallu qu'il soit précisé par le juge que la sanction était excécutoire par provision, ce qui ne semble pas le cas.
Bonjour,
C'est la date du jugement si le juge a prononcé l'exécution provisoire de la sanction sinon c'est la date de notification.
Les démarches dans votre cas :
1/ Demande de visite médicale (les formulaires sont disponibles en préfecture, sous-préfecture et mairie).
2/ Inscription dans une auto école.
3/ Examen psychotechnique auprès d'un organisme agréé. Je pense que l'auto école doit pouvoir vous renseigner sur les organismes agréés. Le coût de cet examen est d'environ 250 €.
A titre informatif (source d'une auto-école en 1999) sauf si la réglementation a changé l'apposition d'un A sur votre véhicule est obligatoire si le n° du permis change (vous êtes considéré comme jeune permis dans ce cas). Si le n° du permis reste le même que celui qui a été annulé pas de A sur le véhicule et tout ce qui va avec...
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