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DUMMY
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Publié le 1 février 2010 - #1008832 - contestation pv article R417/10
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Bonjour un pv pour stationnement sur une  voie sans issue, sans trottoirs de part et d'autre sur une route quasiment non goudronnée  sans ligne blanche dans une rue sans nom m' a été dresse par la PM de port Marly..
Sur le PV a lieu de la contravention il est écrit: Ile de la loge... ni  numéro ni nom de rue.A été cochée la case gênant sur voie désignée etc... or dans cette rue il y a des stationnements matérialises par de emplacements avec des bandes blanches par terre ou on peut se garer .Rien dans le PV ne permet de savoir si mon véhicule ne s'y trouvait pas puisqu'il n'y a pas de numéro sur la rue inscrit sur le PV!!
Peut on contester valablement ce PV abusif  et incomplet ou plutôt imprécis ???


JPAL
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Publié le 1 février 2010 - #1008848 - Re: contestation pv article R417/10
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Bonjour
Y a-t-il une signalisation interdisant le stationnement ?
(elle peut être à l'entrée d'une zone)
Demandez l'arrêté en mairie.

Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
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DUMMY
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Publié le 1 février 2010 - #1009089 - Re: contestation pv article R417/10
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Bonsoir
Rien de tel qu'un panneau n'est visible a proximité...Mon point porte sur  l'imprécision de l'adresse : ile de la loge... ça peut être n'importe ou dans  l'ile.... y compris a l'emplacement des parkings utilisés par les membres du club de tennis de la Banque de France, qui sont dessinés sur le sol ou plus loin ou se garent les gens qui vont chez Emmaus !! rien  ne permet de savoir sur le PV et dans la rue si l'endroit ou j'étais garé est interdit !
Qu'en pensez vous?


idiot gene
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Publié le 1 février 2010 - #1009094 - Re: contestation pv article R417/10
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bonsoir

ce que vous avez en main n'est pas le pv à proprement parler, ça n'est que l'avis de contravention.
Le pv est dans le carnet de l'agent, c'est celui-là qui fera foi devant un juge, si vous allez jusque là.

Avant, il vous faudra contester à l'omp... qui se renseignera... et peut-être ue la précision d'adresse apparaîtra alors icon_confused

à vous de voir si vous voulez jouer pour voir, si vous perdez, ça augmentera votre contribution aux nécessiteux de l'Etat pour assouvir leur besoin de rupture icon_mrgreen

test de signature

DUMMY
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Publié le 2 février 2010 - #1009226 - Re: contestation pv article R417/10
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Merci pour la précision...La souche doit donc avoir une adresse précise qui permet de repérer le lieu de l'infraction donc .Sinon impossible de savoir la pertinence du PV sur un indication vague non?
Je préfère donner ma contribution supplémentaire a mes propres nécessiteux icon_smile !!


JPAL
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Publié le 2 février 2010 - #1009233 - Re: contestation pv article R417/10
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Bonjour
pouvez vous répondre à ma question sur la signalisation.
Je n'ai pas compris :

Rien de tel qu'un panneau n'est visible a proximité...

le plus vous aurez d'arguments, mieux ce sera.

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DUMMY
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Publié le 2 février 2010 - #1009394 - Re: contestation pv article R417/10
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IL n'y a pas de panneau de stationnement interdit dans cette portion de " route" très défoncée et non entretenue par la voirie municipale ou nationale , a l'évidence, a moins  1 km, puis il y a de parkings matérialises sans répétition de panneau  et elle se termine en voie sans issue.... d'où mon incompréhension...et mécontentement .
Quelle est votre opinion maintenant?


JPAL
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Publié le 2 février 2010 - #1009414 - Re: contestation pv article R417/10
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Bonjour
S'il n'y a pas de panneau interdisant le stationnement à l'entrée de la rue, ET qu'il n'y a pas de panneau d'interdiction de stationner zonal, vous avez des arguments complémentaires pour contester.

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abracada
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Publié le 2 février 2010 - #1009541 - Re: contestation pv article R417/10
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Bonjour,

DUMMY a écrit:

Bonjour un pv pour stationnement sur une  voie sans issue, sans trottoirs de part et d'autre sur une route quasiment non goudronnée  sans ligne blanche dans une rue sans nom m' a été dresse par la PM de port Marly..
Sur le PV a lieu de la contravention il est écrit: Ile de la loge... ni  numéro ni nom de rue.A été cochée la case gênant sur voie désignée etc... or dans cette rue il y a des stationnements matérialises par de emplacements avec des bandes blanches par terre ou on peut se garer .Rien dans le PV ne permet de savoir si mon véhicule ne s'y trouvait pas puisqu'il n'y a pas de numéro sur la rue inscrit sur le PV!!
Peut on contester valablement ce PV abusif  et incomplet ou plutôt imprécis ???

c'est quoi ici "etc .." ?
on vous reproche d'être stationné dans une voie désignée par un arrêté ?



Dernière modification par abracada (02-02-2010 17:46:55)


CamilleA
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Publié le 3 février 2010 - #1009917 - Re: contestation pv article R417/10
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Bonjour,

DUMMY a écrit:

Bonsoir
Rien de tel qu'un panneau n'est visible a proximité...

Oui mais euh... à l'entrée de l'île, donc à la sortie du pont ? Pas un panneau du genre

ILE DE LA LOGE
Stationnement interdit en dehors des cases

icon_confused

DUMMY a écrit:

ça peut être n'importe ou dans  l'ile....
..
rien  ne permet de savoir sur le PV et dans la rue si l'endroit ou j'étais garé est interdit !
Qu'en pensez vous?

Que ça va dépendre de ce que l'agent aura ajouté sur le (vrai) pv, puisque ce n'est pas ce que vous avez en main, comme moult fois déjà dit sur ce forum, vous n'avez qu'un avis informatif à VOUS destiné. Or l'agent pouvait supposer que VOUS savez bien où VOUS avez stationné votre véhicule.
De toute façon, ce sera à vous à prouver que votre véhicule était bien stationné sur un emplacement autorisé, sauf à aller jusqu'au tribunal (et encore !).


mysis
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Publié le 9 mars 2010 - #1034995 - Re: contestation pv article R417/10
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Bj,je tiens a preciser que le pv est consultable par toutes personnes,de ce fait vous pouvez demander a voir le pv souche afin de prouver qu il n y a pas derreur d attribution.Si pas de panneaux en hauteur et pas de tracages au sol,le pv est non valable.Il faut aussi demander l arrete municipal et comme les mairie ne repiondent en general jamais a ce genre de demande,faites appel a la CADA de Paris qui ordonnera la mairie concernee de presenter le document.Mais comme a chaque contestation,cest une bataille du pot de terre contre le pot de fer.Et dire que c est nous qui faisons vivre ce monde,et une telle attitude de ces agents surtout en souvenir de 1942.On peut toujours contester un pv,mais n attendez aucunes compassion de l administration,au contraire.Cdlt.


CamilleA
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Publié le 9 mars 2010 - #1035044 - Re: contestation pv article R417/10
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Bonjour,

mysis a écrit:

Bj,je tiens a preciser que le pv est consultable par toutes personnes,de ce fait vous pouvez demander a voir le pv souche afin de prouver qu il n y a pas derreur d attribution.

Si pas de panneaux en hauteur et pas de tracages au sol,le pv est non valable.

Il faut aussi demander l arrete municipal et comme les mairie ne repiondent en general jamais a ce genre de demande,

faites appel a la CADA de Paris qui ordonnera la mairie concernee de presenter le document.

Ah ben heureusement que vous êtes là... Que n'aurait-on pas fait sans vous ?
Pourriez nous en dire un peu plus ? Textes de lois, articles de codes, etc... ? icon_confused
(ça vous arrive de lire quelques files de ce forum ainsi que les réponses qu'on vous donne sur d'autres files, dont celle que vous avez créée ?)
contester un pv pour stationnement genant,sans signalisations.

Ah au fait...

mysis a écrit:

Et dire que c est nous qui faisons vivre ce monde,et une telle attitude de ces agents surtout en souvenir de 1942.

+10 points Godwin quasiment du premier coup ! Bravo ! icon_cool


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