Bonjour,

Il y a de très fortes chances que le délai de prescription de l'action publique ne soit pas acquis car il y a eu des actes de procédures entre temps, quand bien même ils auraient été commis avec des erreurs.

Vous adressez un courrier au président de la juridiction pour expliquer votre absence.

C'est quoi comme infractions  ?

Le seul "acte" de procédure qui aurait pu avoir est cette "fausse" convocation, mais apparemment cela suffirait?...

les infractions sont:
1"conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances";
2"conduite de véhicule avec permis probatoire sans signalisation réglementaire" ;
3"non présentation immédiate par le conducteur d'un véhicule du permis de conduire";
4"usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation"

A savoir qu'il faisait nuit est froid ce jour là mes vitres étaient pleines de buées, fallait être fort pour me voir tenir mon téléphone et le contrôle de vitesse a été fait par relevé de compteur kilométrique, le macaron n'accrochait plus au haillon je l'avais donc mis sur la plage arrière.

Merci pour la réponse

Bonjour
Et une cinquième infraction :

mes vitres étaient pleines de buées,

Art R412-6
II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.

Il va être difficile de prouver (application de l'article 537 du CPP) que vous n'usiez pas d'un téléphone tenu en main.
Les autres infractions me paraissent "constituées"

Lol, merci, donc on va oublier la buée.
Sur le pv il n'est pas mentionné l'article 537 du cpp, mais l'art.r.412-6-1 al.1et2 c. route. Quand vous dites "constituées", cela veut dire que c'est plutôt défendable et que c'est la gendarmerie qui aurait un peut forcé la chose... (ce que je pense depuis le début et qui m'a été avoué par un des gendarmes du fait de la présence du "chef").

Bonjour
Non, "constituées" signifient que les infractions existent et on été constatées :

1) l'agent a estimé que votre vitesse était excessive eu égard aux circonstances. A-t-il marqué uniquement ceci sur le PV (auquel cas, il y a peut-être matière à contester) ou a-t-il argumenté (style : chaussée humide, à proximité de carrefour, de virages, en présence de piétons...)

2) Le A n'étant pas au bon endroit, l'infraction existe.
3) vous n'aviez pas le permis sur vous...
4) l'agent vous a vu avec un téléphone tenu en main....

et le 537 du code de procédure pénale (CPP), c'est :

Article 537

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

bjr
en resume vous avez tout faux ... et devant le juge attendez vous a payer bien plsu cher puisque les amendes forfaitaires non sont plus appliquables..
pour le reste de votr enon presence vous avez la reponse ci dessus
tiger

Merci mais pouvez préciser  "vous avez tout faux" et "payer bien plus cher" svp

13rice a écrit:

Bonjour,
j'ai fais opposition à 4 contraventions en date du 12 janvier 2009, j'ai été convoqué face à la juridiction de proximité le 15 décembre où le juge m'a dit qu'il n'avait pas ma convocation a comparaitre et que je pouvez repartir sans être jugé, ce que j'ai fait en espérant recevoir la prochaine convocation au delà du délai de 1 an de prescription de l'action publique. Aujourd'hui (1/02/2010) je suis convoqué pour le 10/03/2010.

J'aimerais savoir si cette article (art9 cpp) est bien applicable compte tenue du fait que la première convocation n'été apparemment pas valable.
De plus à cette date je serais  Montréal pour mes études, il sera donc très difficile pour moi de me présenter à la juridiction de proximité. Dans ce cas que dois-je faire?
Merci de m'aider...

bonjour
comment avez vous été "convoqué" les 2 fois ?
Tres vraisemblablement pas de prescription acquise ici !
envoyer un courrier AR avec des conclusions essentiellement en prescription et en justifiant de votre absence, mais comme indiqué par d'autres vous n'avez rien en main pour esperer être relaxé !

merci des éclairements, juste, svp, qu'entendez vous par : "avec conclusions essentiellement en prescription" ?

13rice a écrit:

merci des éclairements, juste, svp, qu'entendez vous par : "avec conclusions essentiellement en prescription" ?

re
vous n'avez pas répondu à ma 1ere question !
je réitère donc  :

comment avez vous été "convoqué" les 2 fois ?

A part esperer jouer sur la prescription, vous n'avez rien sous le coude pour combattre au fond .
vous envoyez par courrier vos conclusions tendant à démontrer au président qu'elle est acquise et que vous demandez a être relaxé !

Sans jouer aux  Mme Irma ,  je mets la probabilité de relaxe pour prescription < à 1/100000

Comme vous ne serez à priori pas présent à l'audience, le jugement sera "à signifier"
Et dernière chose , si vous connaissez déjà votre adresse à Montréal, indiquez la comme domicile dans votre lettre à la juridiction (ou mieux attendez d'être dans la belle province pour envoyer cette lettre    )

J' ai été convoqué par un courrier, et le jour de la convocation le juge m'a appelé et m'a dit qu'il n'avait pas ma convocation à comparaitre (je crois) et que c'était à moi de décider si je voulais être juger le jour même ou attendre une autre convocation. Ce matin quelqu'un (envoyé par un huissier) a sonné chez moi et ma fait signé un papier et m'a remis ma convocation (là même que la 1ere).

Qu'entendez vous par "à signifier"?? et pensez vous réellement que je dois attendre d'être à Montréal pour envoyer cette lettre, ça ne serait pas mieux d'y répondre rapidement?
Merci...

13rice a écrit:

J' ai été convoqué par un courrier, et le jour de la convocation le juge m'a appelé et m'a dit qu'il n'avait pas ma convocation à comparaitre (je crois) et que c'était à moi de décider si je voulais être juger le jour même ou attendre une autre convocation. Ce matin quelqu'un (envoyé par un huissier) a sonné chez moi et ma fait signé un papier et m'a remis ma convocation (là même que la 1ere).

Qu'entendez vous par "à signifier"?? et pensez vous réellement que je dois attendre d'être à Montréal pour envoyer cette lettre, ça ne serait pas mieux d'y répondre rapidement?
Merci...

bonsoir
- "a signifier" signifie que le delai de recours débutera lorsque le jugement vous aura été "présenté officiellement" , alors que si vous etes present à l'audience, le délai court à compter du délibéré.
- Envoyer le courrier de Montreal en justifiant de votre présence sur place est une façon de "prouver" la réalité de votre excuse pour absence.
Voius devez arriver à quelle date à Montréal ?

Bonsoir, je serais à Montréal le 25 février (ça me parait un peut tard pour leur répondre) je dois comparaître le 10mars... (encore merci)

Bonjour,

13rice a écrit:

Le seul "acte" de procédure qui aurait pu avoir est cette "fausse" convocation, mais apparemment cela suffirait?...

13rice a écrit:

j'ai fais opposition à 4 contraventions en date du 12 janvier 2009

C'est la date d'envoi de vos réclamations ?
Puis...

13rice a écrit:

j'ai été convoqué face à la juridiction de proximité le 15 décembre

Entre les deux, il y a au moins la décision de l'OMP de vous envoyer au tribunal qui, à mon humble avis, constitue un acte de procédure.
P.S. : Il n'y a pas eu "fausse convocation", mais convocation réelle. Le fait que le juge n'ait pas le document dans le dossier le jour J et donc vous a proposé un report n'y change rien. Il aurait pu aussi demander à un huissier d'aller chercher ledit document au Greffe, séance tenante. Si vous aviez accepté d'être jugé, la convoc. aurait été/serait restée valable.

Bonjour,
Le 12 janvier c'est la date des PV, j'ai envoyé mon opposition un mois après, notamment à cause de vices de formes.

13rice a écrit:

Bonjour,
Le 12 janvier c'est la date des PV, j'ai envoyé mon opposition un mois après, notamment à cause de vices de formes.

Bonjour,

Donc il n'y a très probablement pas prescription...

Greg