est ce bien légal ?

Bonjour

La reponse à votre question est affirmative .

Article R412-3
Modifié par Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 - art. 3 JORF 1er décembre 2006
I. - Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l'un des cas suivants :


1° Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules et que le coussin de sécurité frontal est désactivé ;


2° Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ou si le siège arrière n'est pas équipé de ceinture de sécurité ;


3° Lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article R. 412-2.


II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

bonjour

oui mais

45phh a écrit:

sur le siège avant passager face a la route.

est-ce toujours aussi légal?

Bonjour,
ET

lavigie a écrit:

1° Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules et que le coussin de sécurité frontal est désactivé ;

alors que...

45phh a écrit:

qui doivent absolument voyager dans une coquille, dans laquelle ils passent leur journée egalement.

donc probablerment pas homologuées.

bonjour

3° Lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article R. 412-2.

Dans ce cas, les sièges arrières sont "momentanément" inutilisables pour recevoir cet enfant... par manque de place.
Je conseille d'avoir en permanence une ordonnance précisant que le déplacement de l'enfant doit se faire dans cette coquille.

Bonjour,

JPAL a écrit:

3° Lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article R. 412-2.

Dans ce cas, les sièges arrières sont "momentanément" inutilisables pour recevoir cet enfant... par manque de place.

Même en avançant le siège AV au maximum, dossier en "bonne position" ? J'ai un peu peur que cet article ne suffise pas (article d'ailleurs un peu équivoque)(que recouvre exactement "momentanément inutilisable" au sens d'un législateur/FDO/OMP/juge ?)

JPAL a écrit:

Je conseille d'avoir en permanence une ordonnance précisant que le déplacement de l'enfant doit se faire dans cette coquille.

Et même, pour être - à peu près - tranquille, une attestation d'un installateur "patenté" que l'installation à l'arrière est impossible en l'état du véhicule.

Bonsoir,

Compte tenu des circonstances, j'ose croire qu'il n'y aura pas un membre des FDO pour dresser contravention sinon il va falloir aller chercher un peut sur "l'état de nécessité"

bonjour

merci de vos réponses

En effet les FDO ne semblent pas poser de pb mais en cas de pépin genre accrochage avec blessés je suppose qu' il en sera tout autre

les coquilles en effet ne sont pas homologués crach test et sont faites sur mesure par un praticien du centre

bonjour

faudrait voir avec le service juridique de votre assurance de l'incidence éventuelle.
Si vous n'êtes pas responsable du crash, vous pourriez oujours vous retourner contre le responsable malgré les bâtons dans les roues de votre propre assureur.
Mais si vous êtes responsable, votre propre assurance pourrait se retourner contre vous après avoir indemnisé votre passager ou ses ayant-droits.

Vaut peut-être mieux poser la question (confirmation par écrit ainsi que de leur réponse) avant que le cas ne se produise (je souhaite que non) car s'ils choisissent la mauvaise option pour vous, ça sera un combat épuisant

ok merci

je vais essayer de faire remonter la demande .....