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Bonjour,
Je reçois par courrier ce 29/01/2010, une condamnation à payer 5 contraventions:
- Stationnement sur passage piéton,
- Défaut de présentation de contrôle technique à jour
- Défaut d'éclairage sur mon véhicule
- Non acquittement de paiement d'horodateur.
Ces infractions ont toutes été commises avec le même véhicule en 1997 et 1998.
Les dates de jugement sont entre le 28/07/1997 et 02/09/1998.
Je n'ai depuis 1998, reçu aucuns courriers de rappel ou de commandement à payer.
Y a t il prescription pour ce type d'infraction?
Si oui, quels articles , je peux faire valoir en réponse.
Merci
Cordialement
bonjour
pouvez vous scanner (anonymisé) ce document?
de qui émane t il?
Bonjour,
Je crains fort que le Trésor, avant l'échéance de la prescription, ait tout simplement relancer la machine par une "lettre de rappel", voire plusieurs, ce qui rend ces peines quasiment imprescriptibles lorsqu'elle gérées de la sorte 
Bonjour,
Comme indiqué il n'y a probablement pas prescriptiuon.
En revanche, il y a eu une amnistie en 2002 qui devrait au moins annuler les stationnements non payés...
Greg
Bonjour,
Sauf que :
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
NOR: JUSX0200109L
Version consolidée au 01 janvier 2006
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Chapitre IV : Exclusions de l'amnistie.
Article 14 En savoir plus sur cet article...
Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi les infractions suivantes, qu'elles aient été reprochées à des personnes physiques ou à des personnes morales :
...............................
42° Contraventions de police ayant fait l'objet de la procédure de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue à l'article L. 27-4 du code de la route, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route et à l'article L. 322-1 de ce code ;
A vérifier et à suivre
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