polo-46 a écrit:

...C'est à l'administration de prouver que le conducteur a bien été informé de la perte de points : s'agissant d'un envoi par lettre simple, l'administration aura donc les plus grandes difficultés à justifier que vous êtes hors délai si tel est le cas.
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bonsoir
Et non cela ne fonctionne pas comme vous le pensez :

- La situation la plus confortable pour l'infractionniste qui arrive encore assez  régulièrement est celle où il n'y a
pas eu d'information prealable  concernant le retrait de point, là lorsque est reçu un courrier (meme et quasi toujours simple) notifiant l'effectivité du retrait, "il suffit simplement" de justifier du defaut d'information, ça se passe très généralement sans problème, les points sont réattribués sans "discussions"

Pour le reste la jurisprudence administrative et dans le cas de la perte de la totalité des points considère que l'information concernant les retraits éventuellement successifs de points est suffisamment prouvé par la réception du formulaire 48SI (recapitulatf) i qui arrive en règle générale par LRAR et qui ouvre alors le délai de recours à l'administratif.

Bonsoir kirlian1,
merci pour ces infos

Autre chose,  l'avis de contravention ne m'a pas était envoyer en recommandé.
C'est une personne portant le même nom que moi, habitant dans mon village, qui m'a me l'a fait passer a cause d'une erreur de facteur.

Et si cette personne n'avait pas eu la gentillesse de le faire, je devait payer l'amende majorée de 375€ au lieu de 90?

merci.

polo-46 a écrit:

Bonsoir kirlian1,
merci pour ces infos

Autre chose,  l'avis de contravention ne m'a pas était envoyer en recommandé.
C'est une personne portant le même nom que moi, habitant dans mon village, qui m'a me l'a fait passer a cause d'une erreur de facteur.

Et si cette personne n'avait pas eu la gentillesse de le faire, je devait payer l'amende majorée de 375€ au lieu de 90?

merci.

bonsoir
Si vous avez reçu une 48S c'est que (selon vos explications à ce stade concernant une AFM  ) c'est assez certainement parce que rien n'a été payé !

vous avez reçu quoi finalement ?
une lettre 48S et/ou un avis d'AFM ?

Bonsoir,

Vous pouvez remercier la personne qui vous a transmis la contravention parce sinon cela aurait effectivement été l'amende majorée à 375 euros et ce sans pouvoir rien faire pour éviter de la payer

Aléa a écrit:

Bonsoir,

Vous pouvez remercier la personne qui vous a transmis la contravention parce sinon cela aurait effectivement été l'amende majorée à 375 euros et ce sans pouvoir rien faire pour éviter de la payer

Bonsoir Alea
Bonne et tardive  lecture faite...  ne persistent  que les remerciements

Bonjour,

polo-46 a écrit:

Ce formulaire 48 serait contestable du fait que il n'est pas envoyer en AR. j'ai lu sur le forum que dans un premier temps, je doit contester au ministre de l'intérieur.
Ou es que je pourrai trouver un modèle, ou une aide a la rédaction de cette lettre.

Cher Monsieur le SMinistre,
J'ai bien reçu votre courrier 48 que je conteste avoir reçu parce que pas envoyé en LR/AR.
J'y ai bien lu que je perdais un point sur mon permis, ce que je conteste puisque je conteste l'avoir lu sur ce courrier, étant donné que je conteste avoir reçu ce dernier.
Comme j'ai l'intention de vous envoyer ma propre réclamation en courrier simple et que je ne pourrai donc jamais prouver que je vous l'ai bien envoyée, je m'abstiendrai donc de l'expédier.
Veuillez agréer etc.

kirlian1 a écrit:

polo-46 a écrit:

Bonsoir kirlian1,
merci pour ces infos

Autre chose,  l'avis de contravention ne m'a pas était envoyer en recommandé.
C'est une personne portant le même nom que moi, habitant dans mon village, qui m'a me l'a fait passer a cause d'une erreur de facteur.

Et si cette personne n'avait pas eu la gentillesse de le faire, je devait payer l'amende majorée de 375€ au lieu de 90?

merci.

bonsoir
Si vous avez reçu une 48S c'est que (selon vos explications à ce stade concernant une AFM  ) c'est assez certainement parce que rien n'a été payé !

vous avez reçu quoi finalement ?
une lettre 48S et/ou un avis d'AFM ?

48, pas 48S

Si, ya pas eu de soucit, d'abord l'avis de contravention, et le courrier portant la réf 48, l'information du retrait de point, donc la procédure c'est dérouler normalement

CamilleA a écrit:

Cher Monsieur le SMinistre,
J'ai bien reçu votre courrier 48 que je conteste avoir reçu parce que pas envoyé en LR/AR.
J'y ai bien lu que je perdais un point sur mon permis, ce que je conteste puisque je conteste l'avoir lu sur ce courrier, étant donné que je conteste avoir reçu ce dernier.
Comme j'ai l'intention de vous envoyer ma propre réclamation en courrier simple et que je ne pourrai donc jamais prouver que je vous l'ai bien envoyée, je m'abstiendrai donc de l'expédier.
Veuillez agréer etc.

sa aurait pu être sa, mais la c'etait une erreur de frappe de ma part (ministre ministére)

Bonjour,

polo-46 a écrit:

sa aurait pu être sa, mais la c'etait une erreur de frappe de ma part (ministre ministére)

Non, non, vous n'avez pas fait d'erreur. Officiellement, c'est bien le ministre qui vous écrit, c'est donc à lui que vous pouvez écrire.

CdR a écrit:

Article R223-3
...
III.
...
Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1, 2 et 4 de l'article L. 223-6.
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.