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Bonjour,
Mon frère a reçu une contravention qui m'était destinée : il habitait la même ville que moi, a déménagé et fait suivre son courrier. La poste s'est trompée et lui a réexpédié mon courrier. Il l'a ouvert avant de s'apercevoir de l'erreur.
De plus l'avis de contravention comporte des erreurs : erreur de marque du véhicule (mais bon modèle), erreur de nom de rue dans la case lieu de contravention (il existe juste une place avec ce nom-là mais qui n'a pas d'intersection avec la 2ème rue mentionnée), pas de référence de l'article du code de la route notée (juste écrit : refus de priorité à droite à une intersection de routes) et pas d'adresse mentionnée sur le formulaire de requête en exonération pour renvoyer la consignation.
Vaut-il mieux que mon frère renvoie le tout au commisssariat mentionné sur la carte de paiement en disant que ça ne le concerne pas ?
Ou vaut-il mieux que je dise que je viens de prendre connaissance de ce courrier et que je conteste l'infraction avec les éléments que je vous ai donnés plus haut ?
Merci pour vos conseils
VIP
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Bonjour
Vous avez été intercepté ?
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Je suis grand père d'une petite Lyona
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tmazreg a écrit:
Bonjour,
Mon frère a reçu une contravention qui m'était destinée : il habitait la même ville que moi, a déménagé et fait suivre son courrier. La poste s'est trompée et lui a réexpédié mon courrier. Il l'a ouvert avant de s'apercevoir de l'erreur.
De plus l'avis de contravention comporte des erreurs : erreur de marque du véhicule (mais bon modèle), erreur de nom de rue dans la case lieu de contravention (il existe juste une place avec ce nom-là mais qui n'a pas d'intersection avec la 2ème rue mentionnée), pas de référence de l'article du code de la route notée (juste écrit : refus de priorité à droite à une intersection de routes) et pas d'adresse mentionnée sur le formulaire de requête en exonération pour renvoyer la consignation.
Vaut-il mieux que mon frère renvoie le tout au commisssariat mentionné sur la carte de paiement en disant que ça ne le concerne pas ?
Ou vaut-il mieux que je dise que je viens de prendre connaissance de ce courrier et que je conteste l'infraction avec les éléments que je vous ai donnés plus haut ?
Merci pour vos conseils
Bonjour
erreur de marque du véhicule
Aucune incidence sur le PV car numéro d'immatriculation est le bon
pas de référence de l'article du code de la route notée
Aucune incidence car le libellé de l'infraction est suffisamment explicite
pas d'adresse mentionnée sur le formulaire de requête en exonération pour renvoyer la consignation.
Vous êtes sur de cela?
Oui, le formulaire de requête en exonération est vierge (on voit que c'est une photocopie) sans adresse ni montant à payer. Il y a juste le tampon du commissariat sur le recto et sur le verso de la carte de paiement.
VIP
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Bonjour
Sauf erreur de ma part, le titulaire de la carte grise n'est pas redevable pécuniairement de l'infraction an application du L121-3, car il n'y a pas de signalisation prescrivant l'arrêt.
Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
En cas de priorité à droite, pas de signalisation prescrivant l'arrêt. les seules signalisations prescrivant l'arrêt sont le STOP et les feux de circulation.
N.B. C'est mon interprétation qui peut être contredite par une jurisprudence.
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Bonjour,
tmazreg a écrit:
Il y a juste le tampon du commissariat sur le recto et sur le verso de la carte de paiement.
Donc amplement suffisant. De toute façon, vous allez réclamer où pour l'absence d'adresse ? A l'adresse en question ? Ben alors, c'est que vous l'avez trouvée...
Je suis grand père d'une petite Lyona
Lieu: Ch'Nord
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Messages: 6859
Bonjour
Donc vous avez l'adresse de l'OMP qui est dans la majeur des cas au commissariat.
Bonjour,
JPAL a écrit:
En cas de priorité à droite, pas de signalisation prescrivant l'arrêt. les seules signalisations prescrivant l'arrêt sont le STOP et les feux de circulation.
C'est jouable mais avec quelques désagréments :
- contestation par écrit : "En tant que titulaire de la CG, c'était pas moi et je ne sais pas qui c'est"
- convocation amicale au poste du coin : "Si c'est pas vous, alors qui c'était ?"
- convocation amicale au tribunal : "Alors, vous ne savez toujours pas qui c'était ?"
- sortie du prétoire sous les applaudissements du public
Mais ça, c'est si tout se passe bien ! 
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