Bonjour
Pouvez vous nous donner les libellés exacts des deux procès-verbaux

un seul pv
cas n°2 forfaitaire 35 euros
indiqué au stationnement, en double file
(donc en plus madame la pervenche a rêvé :p)
face au 123 de la rue, alors que la voiture était entre le 121 et le 123 (là je chipote)

après est ce que ça vaut le coup de contester? est ce qu'on ne risque pas au finale de devoir payer plus cher?

Merci!

Bonjour,

bousta a écrit:

Il me semblait que l'arrêt pour chargement ou déchargement était autorisé...
...
ndiqué au stationnement, en double file
(donc en plus madame la pervenche a rêvé :p)

Si vous écrivez ça... c'est donc que le stationnement y était interdit.
Or, une bonne partie des cas du R417-10 c'est "stationnement et arrêt" (même seulement 5 petites "pauvres" minutes)(en plus, conducteur ne restant pas à proximité du véhicule, ce n'est plus un arrêt, mais un stationnement).
Maxi de l'amende prononcée au tribunal = 150€ + 22€ de frais (-20% si payée dans le mois)

est ce que (pour la prochaine fois), le fait de laisser le moteur tourner, est une preuve que c'est bien un arrêt et non pas un stationnement?
Et juste comme ça, à proximité, cela veut dire quoi? 1m, 2m?
Parce que sinon ça veut dire qu'un taxi n'a pas le droit de s'arrêter pour laisser descendre un passager...
Ou que le café au pied de l'immeuble n'a pas de droit de sortir ses courses de sa voiture pour le service du midi par exemple.
En tout cas, merci pour votre aide!

est ce que (pour la prochaine fois), le fait de laisser le moteur tourner, est une preuve que c'est bien un arrêt et non pas un stationnement?

Bonjour
C'est une infraction supplementaire R318-1 du CR cas 3
L'arret: le conducteur est au volant ou à proximité du vehicule pendant la montée ou descente des passagers .

bousta a écrit:

cas n°2 forfaitaire 35 euros
indiqué au stationnement, en double file
(donc en plus madame la pervenche a rêvé :p)

Bonjour,

J'ai constaté ce changement de comportement...
Il ya qques temsp encore ils mettaient "stationnement en pleine voie", infraction imaginaire et donc qui pouvait être sans (trop de) difficultés annulée.
Désormais ils mettent "double file" à la place.

Dans ce cas, vous avez une possibilité qui est de dire qu'il n'y a pas de place de stationnement au 123 rue bidule et donc qu'il est matériellement impossible que vous ayiez été en double file. Mais le combat n'est pas gagné d'avance...

Greg

Bonjour

est ce que (pour la prochaine fois), le fait de laisser le moteur tourner, est une preuve que c'est bien un arrêt et non pas un stationnement?

Dans ce cas restez à coté de votre véhicule car vous risquez de vous le faire voler.....et dans ce cas par de couverture de votre assurance

interceptor80 a écrit:

Bonjour

est ce que (pour la prochaine fois), le fait de laisser le moteur tourner, est une preuve que c'est bien un arrêt et non pas un stationnement?

Dans ce cas restez à coté de votre véhicule car vous risquez de vous le faire voler.....et dans ce cas par de couverture de votre assurance

Donc, si on veut respecter la loi à la lettre, il est matériellement impossible de décharger le coffre de sa voiture si on est seul...

Merci à tous en tout cas pour votre aide!

Bonjour,

Les faits remontent à ce jour,le 29 janvier.
Rentrant de chez mon docteur à allure modéré (route enneigée)j'ai sorti mon gsm de ma poche.
Je remarque dans mon rétroviseur une voiture qui me colle ( non respect des distances de sécurités) qui essaie de me doubler, je me décale sur la droite et rien, on ne dépasse pas. Quelques mètres plus loin, dans une descente, dans un virage sans visibilités,sur route enneigée la voiture me redouble. Je félicite ce "bon conducteur" en lui dressant mon pouce (super).A ce moment, je me rend compte qu'il ne s'agit pas d'un pilote kamikaze mais de la gendarmerie.
Il m'arrête dans ce même virage pour me verbaliser pour utilisation du gsm, je leurs propose pour éviter un accident dans ce virage d'aller sur un parking se trouvant à moins de 50m. L'officier prend mes papiers, qui ne sont pas celui du véhicule, mais pas grave (il s'agissait du véhicule de mon père et non du mien).
Je demande au gendarme pourquoi? Il me dit m'avoir vu avec un téléphone à l'oreille, je lui demande de vérifier mes appels, il me répond qu'il est assermenté et qu'il n'a pas à le faire.

Pour m'arrêter, le couple de gendarme m'a collé au fesse sur route glissante, doublé en plein virage et me faire arrêter dans une zone à risque, pour me dire qu'il font ça pour la sécurité et leur cotât de 36 pv par an, car s'ils sont en dessous, ça va pas...

J'ai effectivement pris mon gsm, réception de sms à 9h16 et je suis verbalisé à 9h15 (minority report?)

Puis-je contester, c'est pour le principe car il ne s'agit que de 22euros et 2 points alors que je les avais tous, mais avoir un comportement de conducteur violant pour des forces d'ordres et pour vous verbaliser pour respecter les cotâts!! Où sommes nous?

D'avance merci,

Cordialement,

Patrick GOMES

Bonjour
D'après ce que vous dites, votre infraction est caractérisée et ne pourra être contestée.
Le code interdit en effet l'utilisation d'un téléphone tenu en main, quelle que soit son utilisation.

Maintenant, vous pouvez faire un courrier au commandant du groupement de gendarmerie pour le féliciter de la dextérité de ses agents sur la neige.

Bonjour,

bousta a écrit:

Donc, si on veut respecter la loi à la lettre, il est matériellement impossible de décharger le coffre de sa voiture si on est seul...

Ben, c'est-à-dire que... pour "respecter la loi à la lettre", il faudrait déjà ne pas confondre autour et alentour.

1°) L'arrêt est défini par "l'immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer" (R110-2)
2°) Là où le code de la route dit que le stationnement ET l'arrêt sont interdits, il est illusoire de "respecter à la lettre" le texte ci-dessus...
3°) C'est sur les emplacements dits "de livraisons" et sur les emplacements interdits au stationnement mais autorisés à l'arrêt qu'il faut "respecter la loi à la lettre", donc ce texte.
4°) Sur tous les emplacements qui ne sont interdits ni au stationnement ni à l'arrêt, vous avez le droit de faire ce que vous voulez.

Bonjour,

Patatrac57 a écrit:

Bonjour,

Les faits remontent à ce jour,le 29 janvier.
...
mais avoir un comportement de conducteur violant

Quel rapport avec le début de cette file et le cas de bousta qui n'en avait pas fini avec son problème ?

Patatrac57 a écrit:

pour vous verbaliser pour respecter les cotâts!! Où sommes nous?

C'est votre question ?

Bonjour
Je livre à votre sagacité un arrêt du conseil d'État déjà ancien, mais tout à fait adapté à cette file :

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 73522   
Publié au recueil Lebon - Lecture du mercredi 26 février 1969

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Requête de la fédération nationale des clubs automobilistes de France, tendant a l'annulation d'un jugement du 2 juin 1967, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation d'un arrêté du maire de Montpellier en date du 27 mai 1966, instituant des emplacements de stationnement payants sur différentes voies et places de cette ville, ensemble a l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ;
Vu le code de l'administration communale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ;
Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code de l'administration communale, le maire "peut, moyennant le paiement de droits fixes par un tarif dûment établi sous réserve qu'il ait été reconnu que cette attribution peut avoir lieu sans gêner la voie publique ... la circulation et la liberté du commerce donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique ..." ; qu'il résulte de cette disposition que le maire peut légalement soumettre au paiement de redevances les stationnements des véhicules le long des trottoirs lorsque ces stationnements excèdent l'usage normal du domaine et en raison notamment des exigences de la circulation ; que toutefois ce régime ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte a la liberté d'accès aux immeubles riverains et a leur desserte ;
cons. qu'il résulte des pièces versées au dossier que les embarras de la circulation dans le centre de la ville de Montpellier aggravés par le stationnement anormalement prolonge de véhicules le long des voies publiques nécessitait l'intervention de l'autorité de police et que l'institution d'un régime de stationnement réglementé n'a pas permis a elle seule de porter remède a cette situation ; que, dans ces conditions, le maire de Montpellier, des lors qu'il avait pris les dispositions nécessaires pour permettre la desserte des immeubles riverains qui pouvait être assurée soit en double file le long des emplacements de stationnement payant soit dans les intervalles laissés entre ces emplacements, a pu légalement prescrire dans son arrêté du 27 mai 1966 pris en application des pouvoirs qu'il tenait de l'article 99 précité que les personnes qui feraient stationner leurs véhicules dans certaines des voies du centre de la ville dans certains emplacements délimités et aux heures et jours précisés seraient assujetties au paiement d'une taxe ;
rejet avec dépens.


Résumé : En vertu de l'article 99 du Code de l'administration communale, le maire peut légalement soumettre au paiement de redevances le stationnement des véhicules le long des trottoirs lorsque ce stationnement excède l'usage normal du domaine, en raison notamment des exigences de la circulation ; ce régime, toutefois, ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à la liberté d'accès aux immeubles riverains et à leur desserte. Légalité de l'arrêté du maire de Montpellier instituant une taxe de stationnement dans certaines voies du centre de la ville, à certains emplacements délimités et à des heures et jours précisés, dès lors que la situation locale justifie l'intervention de l'autorité de police, que l'institution d'un régime de stationnement réglementé n'a pas permis de porter remède aux embarras de la circulation et que la desserte des immeubles riverains peut être assurée en dehors des emplacements où le stationnement est subordonné au paiement de la taxe

En 1992, cet arrêt semblait toujours d'actualité. (Le droit et la route - Marie-Odile AVRIL - Collection les annales de la voirie)