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flo1966
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Publié le 28 janvier 2010 - #1005747 - indemnités journalières 15 euros
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Bonjour,


voilà, j'ai eu un accident et l'expert m'a envoyé un tas de papiers à remplir pour le céder à l'assurance.
3 déclaration de cession de véhicule (dont une à renvoyer à la préfecture) et 1 déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. avec l'assurance tout se fait par téléphone: ce qui induit pas de signature de l'assureur sur les docs à renvoyer à la préfécture. que dois-je faire?
d'autre part, j'ai vu dans urgent cession de mon véhicule à l'assureur" que l'on peut demander 15 euros par jour entre le jour de l'accident et le jour de la remise de chèque. est-ce valable si l'assureur nous prête asistance avec un véhicule de prêt pendant 15 jours?
je vous remercie beaucop de votre réponse. on ne sais jamais tout en matière d'assurance...
florence.


heddi 30
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Publié le 28 janvier 2010 - #1005788 - Re: indemnités journalières 15 euros
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bonjour florence

ta seule signature suffit car il te faut cocher la case véhicule déstiné a la déstruction

si tu n'a pas de remboursement de ta voiture au dela des 15 jours de pret  tu auras ces15 euro quotidien jusqu' au chèque


cbrun
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Publié le 28 janvier 2010 - #1005985 - Re: indemnités journalières 15 euros
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Bonjour,

si tu n'a pas de remboursement de ta voiture au dela des 15 jours de pret  tu auras ces15 euro quotidien jusqu' au chèque

Il faudrait, à mon avis, préciser que dans le cas d'un prêt de véhicule, sa mise en oeuvre est prévue dans les conditions du contrat d'assurance auto. Cette prestation est donc due par l'assureur lui-même.

Au contraire, le complément d'indemnisation , à supposer qu'il soit justifié, sera versé par l'assureur de la victime pour le compte de l'assureur adverse en vertu d'accord inter-sociétés d'assurances.

Or, malheureusement, il arrive fréquemment que l'assureur de la victime refuse l'indemnisation complémentaire au prétexte qu'elle n'est pas prévue par le contrat !

Dans ce cas, l faut souligner auprès de son assureur l'erreur ainsi commise qui consiste à oublier que cette indemnisation repose non pas sur le contrat de la victime mais sur le Code civil et son article 1384. Le conséquences de cet article s'imposent aux dépends du tiers responsable et non des condtions du contrat.

CBrun
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)

indochine.666
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Publié le 28 janvier 2010 - #1006262 - Re: indemnités journalières 15 euros
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cbrun a écrit:

Au contraire, le complément d'indemnisation , à supposer qu'il soit justifié, sera versé par l'assureur de la victime pour le compte de l'assureur adverse en vertu d'accord inter-sociétés d'assurances.
Or, malheureusement, il arrive fréquemment que l'assureur de la victime refuse l'indemnisation complémentaire au prétexte qu'elle n'est pas prévue par le contrat !
Dans ce cas, l faut souligner auprès de son assureur l'erreur ainsi commise qui consiste à oublier que cette indemnisation repose non pas sur le contrat de la victime mais sur le Code civil et son article 1384. Le conséquences de cet article s'imposent aux dépends du tiers responsable et non des condtions du contrat.

bonsoir, afin d'ouvrir un énième topic sur ce sujet,  je souhaiterai savoir suite à un accident à cause du verglas ( donc pas de tiers)  si on peut demander l'indemnisation pour privation de son véhicule, à savoir que dans mon cas, l'accident a eu lieu le 6/01, et que depuis je suis sans véhicule, et par ailleurs si l'auto n'est pas réparer , puis je demander le remboursement de la carte grise du nouveau véhicule et quel texte de loi oblige l'assureur à rembourser
Peut on rejoindre une association , si le dialogue ne passe pas avec l'assureur?
merci de vos réponses et du temps que vous y consacrez.

Pour info, je suis assuré tout risque et le véhicule est de 1992 donc je dois contredire l'expert qui en propose pas grand chose malgré son état irréprochable.

merci  bonne soirée


daniel303
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Publié le 28 janvier 2010 - #1006265 - Re: indemnités journalières 15 euros
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bonjour,
il faut être non responsable du sinistre et avoir un tiers identifié donc dans votre cas vous ne pouvez demander ces indemnités.

le véhicule est de 1992 donc je dois contredire l'expert qui en propose pas grand chose malgré son état irréprochable.

votre marge de manœuvre est plus que réduite, si vous en tirez 1000€ en contestant la valeur ce sera le bout du monde.

Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve.(Euclide)

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