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Sombret
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Publié le 27 janvier 2010 - #1005128 - Défaut de procédure de l'administration que faire ?
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Bonjour,

Je reçois le 26/01/2009 un courrier du 04/01/2009 dans lequel on me demande des pièces justificatives pour des amendes déjà payés (en plus...) en stipulant que je dois les fournir dans les 15 jours sous peine d'irrecevabilité de ma "réclamation".

Donc, 04 + 15 jours = 19/01/2009

Hors le courrier a été envoyé le 22/01 (cachet de la poste).


Aléa
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Publié le 27 janvier 2010 - #1005133 - Re: Défaut de procédure de l'administration que faire ?
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Bonjour,

OK icon_cool et quel est le problème, quelle est la question  ?


interceptor80
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Publié le 27 janvier 2010 - #1005136 - Re: Défaut de procédure de l'administration que faire ?
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Sombret a écrit:

Bonjour,

Je reçois le 26/01/2009 un courrier du 04/01/2009 dans lequel on me demande des pièces justificatives pour des amendes déjà payés (en plus...) en stipulant que je dois les fournir dans les 15 jours sous peine d'irrecevabilité de ma "réclamation".

Donc, 04 + 15 jours = 19/01/2009

Hors le courrier a été envoyé le 22/01 (cachet de la poste).

Bonjour
Le cachet de la poste fait foi.

Dura lex sed lex (la loi est dure, mais c'est la loi)

Sombret
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Publié le 27 janvier 2010 - #1005141 - Re: Défaut de procédure de l'administration que faire ?
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Ok merci


interceptor80
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Publié le 27 janvier 2010 - #1005142 - Re: Défaut de procédure de l'administration que faire ?
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Sombret a écrit:

Ok merci

Bonjour
N'oubliez pas de conserver une photocopie de l'enveloppe et de transmettre l'original dans votre courrier

Dura lex sed lex (la loi est dure, mais c'est la loi)

Sombret
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Publié le 27 janvier 2010 - #1005147 - Re: Défaut de procédure de l'administration que faire ?
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Déjà qu'ils me font chier je dois en plus me démerder pour ne pas avoir de relance inutile ?

C'est bien celà interceptor80 ?


interceptor80
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Publié le 27 janvier 2010 - #1005150 - Re: Défaut de procédure de l'administration que faire ?
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Sombret a écrit:

Déjà qu'ils me font chier je dois en plus me démerder pour ne pas avoir de relance inutile ?

C'est bien celà interceptor80 ?

Bonjour
Hé oui, malheureusement

Dura lex sed lex (la loi est dure, mais c'est la loi)

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