Publié le 27 janvier 2010 - #1005128 -
Défaut de procédure de l'administration que faire ?
Bonjour,
Je reçois le 26/01/2009 un courrier du 04/01/2009 dans lequel on me demande des pièces justificatives pour des amendes déjà payés (en plus...) en stipulant que je dois les fournir dans les 15 jours sous peine d'irrecevabilité de ma "réclamation".
Donc, 04 + 15 jours = 19/01/2009
Hors le courrier a été envoyé le 22/01 (cachet de la poste).
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Publié le 27 janvier 2010 - #1005136 -
Re: Défaut de procédure de l'administration que faire ?
Sombret a écrit:
Bonjour,
Je reçois le 26/01/2009 un courrier du 04/01/2009 dans lequel on me demande des pièces justificatives pour des amendes déjà payés (en plus...) en stipulant que je dois les fournir dans les 15 jours sous peine d'irrecevabilité de ma "réclamation".
Donc, 04 + 15 jours = 19/01/2009
Hors le courrier a été envoyé le 22/01 (cachet de la poste).
Bonjour Le cachet de la poste fait foi.
Dura lex sed lex (la loi est dure, mais c'est la loi)