Publié le 27 janvier 2010 - #1004961 -
problème sur delai de declaration
Bonjour,
Bonjour,
voici 3 ans j'ai constaté sur un parking de superché que ma voiture avait été "embouti" à l'arrière donc le pare choc bien marqué.
je me présente au bureau de la maif à manosque et déclare verbalement mon sinistre.
aujourd'hui je souhaite faire réparer mon véhicule et je m'entends dire que cela n'est pas possible puisque je n'ai aucun document prouvant ma declaration faite il ya 3 ans.
j'ai un contrat plénitude dans lequel il est bien spécifié ma garantie en cas de sinistre sur un parking. je vous precise que je n'ai pas fait réparer ce parechoc puisqu'il n'avait pas d'urgence, je souhaite aujourd'hui changer de véhicule donc je voudrais qu'il soit en parfait état à la vente. Pouvez vous me donner un conseil. merci
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Publié le 27 janvier 2010 - #1005373 -
Re: problème sur delai de declaration
Bonjour,
Malheureusement le seul conseil que je puisse vous donner c'est d'abandonner votre recours si vous n'avez aucun moyen de prouver votre déclaration (et encore...)
En effet, il n'y a même pas la possibilité de vérifier un éventuel malus infligé pour cet accident car pour un dommage en station il n'y pas de malus possible...
De toute façon, la réponse qui vous a été donnée est bien plus que "légère" car, même avec une déclaration faite dans les temps, la garantie ne pourrait plus jouer aujourd'hui ... En effet, le Code de assurances, dans son article L114-1, dispose : "Toutes actions (NB : au pluriel) dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance".
Dans votre affaire le seul événement qui se soit produit entre vous et la compagnie d'assurance est cette déclaration (contestée) faite il y a donc trois ans... Le délai de la prescription, c'est à dire la perte de tous vos droits, démarre donc à la date de la déclaration soit bien plus que deux ans...
CBrun "Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Publié le 8 avril 2010 - #1056115 -
Re: problème sur delai de declaration
Bonsoir,
En tant que nouveau membre, je peux juste vous demander pourquoi avoir précisé avoir eu ce choc il y a 3 ans ? Le dommage s'est il aggravé depuis ? une note peut apparaître dans votre dossier aujourd'hui et donc vous empêcher de faire une déclaration de sinistre vous permettant de faire ainsi les réparations nécessaires à la revente de votre véhicule dans les meilleures conditions ..... surtout en formule plénitude. Donnez moi votre n° de sociétaire de façon à ce que je puisse faire un point sur votre dossier et par la même occasion vous indiquez la procédure à suivre (si cela est possible) pour enregistrer votre déclaration de sinistre.
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Publié le 9 avril 2010 - #1056141 -
Re: problème sur delai de declaration
Bonjour,
morganenzo a écrit:
je peux juste vous demander pourquoi avoir précisé avoir eu ce choc il y a 3 ans ?
Que faut-il penser d'une telle question émanant visiblement d'un salarié de l'assureur concerné, salarié qui s'étonne qu'un sociétaire ait pu dire la vérité dans sa déclaration de sinistre ?...
Quant à lui venir en aide (en faisant une fausse déclaration pour contourner la prescription légale?...) la proposer alors que le premier et dernier message de l'interessé est du 27 janvier 2010... (la voiture en question doit être vendue depuis longtemps maintenant), cela prêterait à sourire si l'intervenant n'était pas un professionnel...
CBrun "Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)