Accident non responsable et prise en charge location

Bonsoir,

Votre assureur (ou son employé qui agit sur ordre et croit détenir ainsi la vérité...) fait semblant d'ignorer que non seulement la durée d'immobilisation fixée par l'expert n'est que le résultat d'une division de  deux sommes :
- le nombre d'heures accorddées pour réaliser l'ensemble des travaux de remsie en état
- le nombre d'heures travailllées légalement soit 8 heures par jour
Ex.: 24 heures de travaux donnent immanquablement 3 jours d'immmobilisation !
Et cela quelque soit le volume de travail déjà encours lorsque vous arrivez, quelque soit les délais de livraison des picèes de rechange, quelque soit le nombre de mécaniciens disponibles ou indisponibles...
Mais encore, iIl oublie également que ce mode de calcul n'a aucune justification juridique. C'est le résultat d'une pure abstraction qui dure et perdure depuis 50 ans, sinon plus...!
Nos tribunaux (même ceux de simple Instance) ne suivent plus ce chemin et prennent en compte la durée réelle de la privation. C'est à dire du jour de l'accident (si la voiture n'est plus roulante) à celui où le véhicule est rendu, réparé, à son propriétaire ou bien au jour où la victime a pu racheter un autre véhicule. En ce sens : Courd'Appel d'Amiens dans son arrêt du 30/4/1980, Cour d'Appel de Douai, du 26/09/1986, Cour d'Appel de Bordeaux du 16/11/1988 et quantité d'"auters plus récentes). Aujourd'hui, pas un seul assureur raisonnable refuse de répondre fovorablement à une demande basée sur la durée réelle de l'immobilisation, dès lors que la victime a refusé de céder au diktat d'un expert qui fait ce que l'on lui demande....
Par ailleurs, nos tribunaux accordent sans problème le remboursement d'une facture de location destinée à palier la privation d'usage du véhicule de la victime, surtout lorsque ce véhicule est utilisé journellement pour le transport domicile/lieu de travail.
La prise en charge de la facture de location doit être intégrale (sauf le carburant évidemment) et il faut refuser sèchement la proposition fréquente de l'assureur qui entend en "rabioter"10 à 20% au prétexte que pendant ce temps, la voiture accidenté n'a pas roulé !... Là aussi nous sommes en pleine abstraction car 20/30 jours d'arrêt sur la vie d'une voiture ne compte guère mais, par contre, les grosses réparations qu'elle subit ne peuvent que lui oter de la valeur...
Et si la victime n'a pas loué de véhicule de remplacement, les tribunaux accordent sans problème et pour la même durée également une indemnisation  forfaitaire de l'ordre de 20 euros/jour, effectivement.

Tout cela, le guichetier ne le sait pas forcément mais son encadrement, si ! Alors, vous savez où viser...

Bien entendu, remboursement de facture de loc. ou indemnisation forfaitaire constituent un préjudice distinct (on l'appelle préjudice secondaire ou annexe) et n'ont aucune influence sur l'indemnisation du préjudice principal qui est et reste le coût des réparations de la voiture.

Si votre assureur ne vous donne pas satisfaction, n'hésitez pas à faire appel à notre association (adresse ci-dessous), elle existe et a été créée pour cela et rienq ue pour cela.

Bonsoir,

- Mon assurance me dit que la juriceprudence en de tels cas est une indémnisation sur la base de la durée d'immobilisation fixée par l'expert.

Elle a parfaitement raison, dans le sens où c'est bien l'expert qui détermine la durée nécessaire aux réparations.
La jurisprudence rapportée par cbrun mentionne probablement que c'est la durée retenue par l'expert judiciaire qui a été retenue par les juges.

Les cas jugées par les Cours d'appel sont bien éloignés des cas classiques d'accidents et toutes ces décisions se basent sur des conclusions d'experts judiciaires et/ou contradictoires.

cbrun veut nous faire croire que le principe du "l'assureur doit tout prendre en charge sans discuter" est généralisable à tout type d'accident, mais ce n'est évidemment pas le cas.

"La" vérité, est que l'expert donne une durée objective qui ne tient pas compte des délais propres à chaque garagiste, et que ce délai est donc une durée incompressible.
"La" vérité est aussi que le responsable, ou son assureur, doit prendre en charge tous les préjudices conséquents à l'accident, mais pas ceux conséquents à l'agenda de votre garagiste ou le retard dû à la date où vous avez pris rendez vous pour les réparations.

Pour résumer, au delà de la durée d'immobilisation retenue par l'expert, tout est affaire de... transaction.
Mais ne croyez pas que cela est un dû absolu que votre assureur essaye de vous voler.

Maintenant, je me demande bien pourquoi vous n'avancez pas les frais de réparations au lieu d'avancer des frais de location que vous n'êtes pas sur de récupérer ( un argument que pourrait d'ailleurs soulever l'assureur ).

Merci cbrun et Mr Discret pour vos réponces.

Je pense que le fait de se baser sur les 4 jours de réparation fixés par l'expert n'a pas lieu d'être. En effet, je ne suis nulement responsable du fait que: l'expert à mis plus d'une semainr à venir voir la voiture, il a mis un mois et demi à rendre son rapport, la procédure trans-pv dure entre 2 et 6 mois.

Tout ceci ne me concerne pas. Je ne suis pas responsable de l'accident, je ne suis pas responsable des délais ni du planning de mes garagistes (installateur GPL + carrossier).

Si il n'y avait pas eu d'accident, je n'aurais pas tous ces tracas. Le préjudice commence bien le jour de l'accident et je pense qu'il sera terminé le jours ou je recevrai l'indémnisation de mon assurance me permettant de faire réparer mon véhicule.

Mon assureur ne fera pas l'avance des frais.

Je vais donc lui demander de prendre en charge la location d'un véhicule équivalent depuis le jour de l'accident jusqu'au jour ou mon véhicule sera réparé.

Je pense qu'il va faloir se battre et je compte bien faire appel aux service d'une association (qui a l'expérience et le poids pour elle).

Concernant les juriceprudences, mon assureur me dit que les dernières ne sont pas en ma faveur. Aves vous au moins un exemple récent?

Merci à vous

Cordialement.

Fred

Pour Mr Discret

1) je n'ai pas les moyens d'avancer 3200 € pour la réparation de mon véhicule

2) je loue mon véhicule de remplacement auprès de mon installateur GPL qui me fera une facture lors de la restitution de celui ci. Je n'ai rien payé pour l'instant.

3) Je demande la réparation intégrale de mon préjudice qui est  : la réparation de mon véhicule ainsi que les frais de location d'un véhicule de remplacement durant l'immobilisation réele de celui ci.

4) J'ai bien précisé à mon assureur (je vais lui confirmer par courier recommandé avec AR) qu'il etait hors de question que je dépense le moindre centime dans cette affaire.

Je pense être dans mon droit.

Les société d'assurance sont des entreprise commerciales à but lucratif et non des oeuvres de charité. Il feront comme toujours des pieds et des mains pour en payer le moins possible.

Cordialement

Fred

Bonjour,

A M.Discret

Votre obstination m'oblige à mettre en avant l'association dont je suis membre.

Tous nos dossiers, je dis bien _tous_, où nous devons réclamer une indemnisation de privation d'usage, sont basés sur la durée réelle de l'immobilisation et non la durée théorique déterminée par un expert. Tous obtiennent satisfaction sur ces bases. Contrairementà ce que vous prétendez, il ne s'agit pde transaction au sens propre du mot mais de la simple reconnaissance d'un droit.
D'où êtes-vous, Monsieur (pas) Discret pour osez soutenir, encore aujourdd'hui, cette notion théorique, dépassée depuis des lustres.
Sur quelle planète vivez-vous pour ne pas réaliser que cette théorie dont vous vous faites l'apôtre est obsolète et inique.

Etes-vous incapable de réaliser que votre théorie ne permet pas à la victime d'être _intégralement_ indemnisée comme l'exige le principe même de la responsabilité civile et comme en décide tous nos tribunaux
Resterez-vous incrédule à la lecture d'un attendu d'une décision (dont je fais état d'ailleurs) de la cour d'Appel d'Amiens qui décide que :
"C'est à tort que le Tribunal a considéré que la durée d'immobilisation à prendre en compte était de dix jours, période théorique d'exécution des travaux de réparation du tracteur Fiat endommagé; que l'expert a en effet reconnu que l'immobilisation effective a été de 76 jours, ainsi que cela résulte d'une attestation du garage Corbizet qui mentionne qu'il était impossible d'effectuer les travaux dans le délai accordé par l'expert compte tennu de l'approvisionnement des fournitures et de la période des congés".

Pour résumer, au delà de la durée d'immobilisation retenue par l'expert, tout est affaire de... transaction.
Mais ne croyez pas que cela est un dû absolu que votre assureur essaye de vous voler.

Appelez cela comme vous voulez (ce n'est pa moi qui écrit que les assureurs sont des voleurs) mais je prétends qu'il faut les contraindre pour obtbenir ce qui est dû à la victime. C'est un dû absolu, conforme aux règles de Droit commun et au principe même de la responsabilité civile qui veut qu'une victime soit INTEGRALEMENT indemnisé de TOUS ses préjudices. Que vous le vouliez ou non importe peu, vous savez ! Simpplement c'est dommage que vous pensiez comme vous le prétendez ici, dommage pour tous ceux que vous êtes sans doute amenés à conseiller !

Voulez-vous que je vous donne des références de dossiers de compagnies
auprès desquelles nous sommes intervenus avec succès pour obtenir tout ce que  je prétends pouvoir réclamer à un responsable (des références des compagnies qui  ont payé, bien sûr, pas celles de notre association...)
Alors qu'au départ, l'assureur concerné ne proposait _rien du tout_  (pourquoi rien du tout, sinon pour réduire le coût du sinistre) puis cette théorie abstraite et enfin, sur notre intervention, l'indemnisation du préjudice réel.
Voulez-vous me dire enfin sur quelle base juridique vous faites reposer votre affirmation d'une indemnisation réputée complète en accordant le nombre de jours déterminées par un expert avec la méthode que l'on connait mainteant...?

Voulez-vous bien réaliser qu'il s 'agit, ici, de faire payer un tiers, responsable d'un dommage non contesté et non contestable.
Comment pouvez-vous prétendre que ce tiers n'a pas à supporter les retards et autres erreurs des réparateurs/fournisseurs !
Ce serait donc à la victime, qui n'a rien demandé à personne, d'en supporter les conséquences ?
Curieuse façon d'indemniser  "intégralement" comme le veut la loi; si le comportement du réparateur ou de tout autre intervenant (retard dans l'expertise par exemple) peut être jugé fautif par le tiers responsable, ce dernier a toute latitude pour se retourner contre eux et les appeler en garantie pour supporter avec lui les conséquencs des dysfonctionnements allégués.
Seulement voilà, ce n'est pas le tiers que la victime a en face d'elle mais son assureur... Et, malheureusement, cet assureur a intérêt à minimiser l'indemnité qu'il verse à son assuré pour le compte du tiers repsonsable, en raison des abandons de recours auxquels il a consenti en adhérant à la convention de règlement rapide des accidents, abandon de recours tel celui concernant la privation d'usage ...Si je me trompe, expliquez-moi pourquoi, au début du règlement, l'assureur ne cherche pas à savoir si l'assuré victime entend ou pas être indemnisé pour la privation d'usage d'un bien lui appartenant. Ne serait-ce pas un "défaut de conseil"  caractérisé ?

Bref, en cette matière, ou  bien vous n'y connaissez rien et
vous feriez mieux de "laisser passer" le sujet sans intervenir ou bien vous n'êtes qu'un responsable 1er échelon d'un service des sinistres un peu âgé et prenant ses mauvaises habitudes pour des vérités premières !
Comme par exemple, outre cette question de la durée de l'indemnisation d'une privation d'usage, de trouver normal et juste qu'un expert et l'assureur qui l'a mandaté appliquent un pourcentage de vétusté sur un radiateur (ou un échappement , ou des amortisseurs) remplacé alors même que la Cour de cassation depuis 1987 pour la chambre criminelle, 1988 pour la chambre civile et, enfin, un arrêt de l'Assemblée Plénière (toutes chambres réunies) de 1986,  toutes, je dis bien toutes, ont admis que la victime est en droit d'exiger la remise en l'état de son véhicule sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de vétusté aux pièces remplacées, précisant par ailleurs que "si la réparation du dommage résultant d'une infraction ne doit procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cdette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale".
En clair, pas de vétusté possible pour une indemnisation intégrale...
Et..."bien des choses" à ceux qui pensent le contraire !

Bonjour,

De Fred leudon

Concernant les juriceprudences, mon assureur me dit que les dernières ne sont pas en ma faveur. Aves vous au moins un exemple récent?

Il vous racontte des cracks pour masquer sa mauvaise volonté sinon son ignorance...
Nous ne collationnons plus ce genre de jurisprudence, le princpe d'une indemnisation sur la durée réelle ne posant pratiquement plus de problème aujourd'"hui...
Et nos tribunaux vont, depuis plusieurs années, dans le sens du meilleur traitement possible d'une indemnisation complète et intégrale d'une victime...
Si vraiment, les dernières jurisprudences ne sont pas en votre faveur, demandez lui donc qu'il vous en cite quelques unes. Le service  du Contentieux général de sa compagnie doit les avoir, forcément. Si pas possible alors c'est du baratin, une fois de plus !

Vous pouvez aussi m'indiquer le nom de votre compagnie d'assurance. Je suis très certainement en mesure de vous donner les références d'un dossier récent de cette compagnie, dans lequel l'immobilisation a été indemnisée sur sa durée réelle

Mr cbrun

D'abord merci beaucoup pour vos réponses qui me confortent dans mon opinion et dans la juste application du droit français qui stipule que la victime doit être intégralement indemnisée du préjudice subi.

Mon assurance est : Assurances du Crédit Mutuel à Strasbourg.

Peut on me reprocher de ne pas faire réparer mon véhicule immédiatement plustôt que de louer un véhicule en attendant l'indémnisation de l'assurance.

Concernant la catégorie de véhicule loué :

- le véhicule accidenté est une grosse berline allemande de forte cylindrée (220 CV) climatisée cuir etc...

Je pense etre en droit de louer un véhicule de catégorie équivalent? ou bien dois-je faire mes 180 kilomètres quotidiens en twingo?

Merci à vous pour votre contribution.

Bien que je sente le déba enflamé, je tiens aussi à remercier Mr Discret pour sa participation. Il est toujours opportun d'entendre toutes les opinions avant de se forger la sienne.

Cordialement,

Fred

Bonjour,

Mon assurance est : Assurances du Crédit Mutuel à Strasbourg.

Eh bien c'est la société d'assurance dont nous nous plaignons le plus car c'est elle qui nous crée le plus de difficultés pour obtenir l'application du droit....!
Je demande, par même courrier, à  mon siège si elle peut me donner une ou plusieurs références de dossier des ACM traitant du même problème.

Peut on me reprocher de ne pas faire réparer mon véhicule immédiatement plustôt que de louer un véhicule en attendant l'indémnisation de l'assurance.

A priori oui d'abord et surtout en raison du modèle de voiture haut de gamme qui est le vôtre et qui donne à penser que vos revenus devraient vous permettre de faire face à la dépense de 3.200 euros... Si ce n'est pas le cas, vous seriez amené, je pense, à devoir justifier de cette impossiblité.  Ensuite, la question du délai de transmission d'un PV s'apprécie en fonction des circonstances de l'accident et du nombre d'intervenants recensés par la police. Dans un carambolage (la définition qu'en donnent les assureurs est qu'il s'agit d'un accident dans lequel sont impliqées plus de deux voitures ne circulant pas sur la même voie).
Si c'est bien le cas, un seul des assureurs concernés gère le dossier pour le compte de qui il appartiendra... Cela veut dire que cet assureur ne peut se permettre de prendre des "libertés" et/ou, pour l'une de parties  en cause, des dérogations aux règles tant du Droit commun que de celui, d'ordre privé, contenues dans la convention inter-sociétés d'assurances.
Cela suppose donc une gestion plus coûteuse en temps et il me parait difficile d'en débiter le compte d'un responsable automobiliste en lui faisant supporter le coût d'une location susceptible de s'éterniser plus que de raison...
A titre d'information, je vous indique que l'assureur gestionnaire du dossier sera celui qui, adhérent de cette convention, garantira le véhicule portant le numéro d'immatrculation le plus faible (par exemple le n° 886 BC 37 sera plus faible que le 886 ABC 75 ou le 986 AB 36).

Vous abordez donc une situation assez complexe et c'est pourquoi, il serait bon que vous nous décriviez les circonstances précises de l'acident afin de déterminer s'il sagit d'un "carambolage" ou  d'un accident "en chaîne" (plus de deux véhicules circulant sur la même file).

Je pense etre en droit de louer un véhicule de catégorie équivalent? ou bien dois-je faire mes 180 kilomètres quotidiens en twingo?

La "règle" (qui n'en est pas une d'ailleurs puisqu'il sagit de jurisprudence) est, effectivement, la location d'un véhicule équivalent mais, compte tenu des difficultés prévisibles dans cette affaire, ainsi que de votre apparente difficulté financière  (illustrée par votre soucis de ne faire réparer qu'après avoir été indemnisé) il serait prudent, je crois, de "modérer" votre choix...
A votre disposition.

Bonjour,

Tous nos dossiers, je dis bien _tous_, où nous devons réclamer une indemnisation de privation d'usage, sont basés sur la durée réelle de l'immobilisation et non la durée théorique déterminée par un expert. Tous obtiennent satisfaction sur ces bases. Contrairementà ce que vous prétendez, il ne s'agit pde transaction au sens propre du mot mais de la simple reconnaissance d'un droit

Je maintiens qu'il s'agit bien d'une transaction, comme tout réglement de litige en responsabilité civile. Vous semblez oublier un peu vite que tout contentieux est une discussion dont les parties déterminent l'issue.
Les décisions dont vous faites sont prises par les juges du fond "dans l'exercice de leur pouvoir souverain" et laissent donc toute latitude à la transaction.

Voila pour le principe.
L’assuré peut obtenir une indemnisation pendant la durée effective des réparations si elle est plus longue que prévu, mais elle doit être justifiée.
A ce titre, encore une fois, toute discussion est possible.
Dans les jurisprudences citées par vos soins, l'expert a validé la durée retenue par les juges.

Dans votre citation :

C'est à tort que le Tribunal a considéré que la durée d'immobilisation à prendre en compte était de dix jours, période théorique d'exécution des travaux de réparation du tracteur Fiat endommagé; que l'expert a en effet reconnu que l'immobilisation effective a été de 76 jours, ainsi que cela résulte d'une attestation du garage Corbizet qui mentionne qu'il était impossible d'effectuer les travaux dans le délai accordé par l'expert compte tennu de l'approvisionnement des fournitures et de la période des congés

L'expert a bien relevé que les réparations ne pouvaient raisonnablement s'effectuer en deça de 76 jours.
Cette durée est donc normalement retenue par le juge.
De là à faire le rapprochement avec le cas qui nous préoccupe ici...
La discussion ne porte pas sur le temps de réparation en lui même.
La procédure trans PV peut facilement mettre 6 mois à aboutir.
Les frais de location auront atteint le double ou le triple du prix des réparations.

D'où êtes-vous, Monsieur (pas) Discret pour osez soutenir, encore aujourdd'hui, cette notion théorique, dépassée depuis des lustres

Je vois que vous êtes un adepte de l'argumentum ad hominem.

Ma seule thèse est que, au delà de cette notion théorique, tout doit se discuter.

Sur quelle planète vivez-vous pour ne pas réaliser que cette théorie dont vous vous faites l'apôtre est obsolète et inique.

Après aristote, voila Jésus.
Je ne suis l'apôtre d'aucune théorie et je ne répands aucun message, ni ne fais de miracles.
Par contre, je mets en garde les internautes contre des interventions qui laissent penser que leur assureur ne leur donnent pas leur dû, et que ce "dû" est un droit absolu et indiscutable.
La raison du plus pauvre n'est pas toujours la meilleure.

C'est un dû absolu, conforme aux règles de Droit commun et au principe même de la responsabilité civile qui veut qu'une victime soit INTEGRALEMENT indemnisé de TOUS ses préjudices.

Je vous rassure, je ne remets pas en cause le principe de la réparation intégrale.
Par contre, vous remettez en cause l'un des 3 piliers de la Responsabilité civile, le lien de causalité.
Le responsable ne doit régler que les dommages résultant de sa faute.

Ce serait donc à la victime, qui n'a rien demandé à personne, d'en supporter les conséquences ?

<== Question.

peut être jugé fautif par le tiers responsable, ce dernier a toute latitude pour se retourner contre eux et les appeler en garantie pour supporter avec lui les conséquencs des dysfonctionnements allégués

<== Solution.

Le réclamant a de la même façon toute latitude pour se retourner contre le garagiste ou autres.

Bref, en cette matière, ou bien vous n'y connaissez rien et
vous feriez mieux de "laisser passer" le sujet sans intervenir ou bien vous n'êtes qu'un responsable 1er échelon d'un service des sinistres un peu âgé et prenant ses mauvaises habitudes pour des vérités premières !

Décidemment, vous aimez vous en prendre aux hommes.
Je vais essayer de continuer à discuter sur le fond sans tenter de savoir si vous êtes un jeune retraité qui trouve un nouveau sens en défendant la veuve et l'orphelin contre les méchants assureurs.
Mais je continuerais à penser, si vous le voulez bien, que mes interventions valent les vôtres.
Par contre, je ne citerais jamais le type d'entreprise dans laquelle je travaille, ni mon poste et vous laisse donc fantasmer à votre guise.
Vous défendez votre fonds de commerce, et en cela vous avez parfaitement raison

Eh bien c'est la société d'assurance dont nous nous plaignons le plus car c'est elle qui nous crée le plus de difficultés pour obtenir l'application du droit....!

Pour une fois, je vous rejoins dans ce type de remarques.

A priori oui d'abord et surtout en raison du modèle de voiture haut de gamme qui est le vôtre et qui donne à penser que vos revenus devraient vous permettre de faire face à la dépense de 3.200 euros...

Ah, on dirait un bémol à votre théorie ou je me trompe ?

Bonjour,

Dans les jurisprudences citées par vos soins, l'expert a validé la durée retenue par les juges.

Ben non ! Pas du tout, le juge a donné tort à son collègue qui avait validé les conclusions de l'expert, lequel a reconnu qque le temps qu'il avait donné était irréaliste !

L’assuré peut obtenir une indemnisation pendant la durée effective des réparations si elle est plus longue que prévu, mais elle doit être justifiée

Ben oui ! Evidemment ! La date de la facture ou une attestation du réparateur suffira !
Esuite, elle est quasiment toujours plus longue que prévu, l'expert ne prévoyant aucun temps mort, aucune absence, aucun manque de pièces, aucune erreur de livraison, aucun temps de séchage  aucune urgence désorganisant temporairement le planning, rien de rien ! que le temps de main d'oeuvre sticto sensus et c'est tout. Que les assureurs et leurs experts maisons ou pas maison modifient leur façon de traiter ce problème, nos ne nous en porterons que mieux, y compris à la LDDA...

Le responsable ne doit régler que les dommages résultant de sa faute

Ben oui ! si le véhicule est chez un garagiste c'est bien de la faute du tiers responsable, non ? Et si les travaux ont une durée anormale et que cela soit de la faute du garagiste, le tiers responsable pourra se retourner contre  lui s'il peut prouver la faute dudit garagiste...
Et de toute façon, ce n'est pas moi qui le décrète ou l'impose, ce sont nos tribunaux, du plus petit aux plus grands et contre cela, vous n'y pouvez rien. Vous pouvez peut-être admettre que si les assureurs acceptent nos demandes basées sur la durée réelle c'est parce qu'ils ne peuvent faire autrement, non ?

La discussion ne porte pas sur le temps de réparation en lui même.

Certes mais alors pourquoi les assureurs :
- attendent-ils une réclamation de leur client pour lui offrir une indemnité basée sur le temps théorique de réparations ?
- et pourquoi faut-il se "gendarmer", se disputer voir menacer pour obtenir ce qui est dû ?

Le réclamant a de la même façon toute latitude pour se retourner contre le garagiste ou autres.

Non, pas de la même façon. L'assuré est victime d'un préjudice causé directement par un tiers responsable et dès lors qu'aucune faute n'est démontrable à l'encontre du réparateur, il ne reste que le préjudice lié directement au fait que la faute commise par le tiers l'a privé de l'usage normal d'un bien lui appartenant.

Vous défendez votre fonds de commerce, et en cela vous avez parfaitement raison

Pour la ènième fois, la LDDA n'a aucun caractère commercial (donc pas de "fond de commerce"), c'est une vraie "loi de 1901, animée par des bénévoles, dont je suis...Quant à ma situation de "jeune retraité", jeune, vieux ? va savoir (je pense que tout le monde s'en moque pourvu que mes renseignements soient fondés et suffisamment explicites pour être _compris_...)
Nulle besoin, évidemment, de votre approbation pour persister dans la défense des intérêts des assurés.

Par contre, je ne citerais jamais le type d'entreprise dans laquelle je travaille, ni mon poste et vous laisse donc fantasmer à votre guise

Mais de cela aussi tout le monde s'en moque ! Et les conseils que vous donnez sont ceux que l'on peut lire ici; cela suffit ampplement ! Pour le reste, ce sont les gens avec lesquels vous travaillez que cela regarde...

Ah, on dirait un bémol à votre théorie ou je me trompe ?

Un bémol, non, mais une approche prudente dans un dossier dont  je ne sais pas tout et parce que je connais les zèbres qui vont avoir le à gérer !

De toute façon et pour terminer sur une note optimiste, pas de transaction possible sur la durée réelle (elle est ce qu'elle, un point c'est tout !) mais sur le montant de l'indemnisation en découlant oui, pourquoi pas. Il s'agit erffectivement ne pas agir de la façon bête et méchante qu'ont, sur ce point, les assureurs qui règlent le dossiers sinistres auto...

Quelques précisions :

Mon véhicule : BMW 5.35i de décembre 1989 (achetée 38000 frans en janvier 2001 grâce à un emprunt), intérieur cuir, clim, ordinateur de bord, toit ouvrant. Je l'ai rapidement faite équiper GPL (environ 3000€) . Si j'ai choisi une grosse berline allemande haut de gamme, c'est qu'une BMW de 13 ans est encore très fiable pour peu que l'entretien soit fait correctement. Pour le même prix, j'aurais eu une 306 de 5 ans sans clim qui serait certainement morte aujourd'hui (compte tenu du kilomètrage que j'effectue chaque jour)

J'ai fait beaucoup de frais sur cette voiture pour la maintenir en état. Je sais très bien qu'il est quasiment impossible de vendre correctement un véhicule de 16 ans d'âge et j'ai toujours eu l'intention de la conserver.

Le fait de rouler au GPL equivaut à rouler en twingo (12l de gpl à 0.55€ équivaut à 6l de super à 1.10€). Fiscalement, j'ai tout intéret à rouler dans un véhicule qui fait 19cv que 4cv.

Le disponible sur mon compte en banque ne me permet pas de faire effectuer les réparations directement tant bien même, je doit provisionner les impots locaux, le gaz et le bois pour le chauffage cet hiver etc... Mon assureur peut se renseigner auprès de mon chargé de compte, je suis au crédit mutuel et je n'ai rien à cacher.


Je ne prétends pas louer la toute dernière mercedes ou la toute dernière BMW ni même me faire plaisir en louant une voiture de sport. J'ai deux enfants, un chien, j'ai besoin d'une berline avec un coffre me permettant d'y loger la poussette et quelques bagages (genre mégane ou 307)

Compte tenu de la durée de la location (longue durée) j'ai obtenu la possibilité d'avoir une facture à la restitution du véhicule.

De toute façon, si il avait fallu que je loue une mégane ou une 307 chez hertz ou avis, j'en aurai eu pour au moins 1000 euros par mois. Somme qu'il m'est impossible de débourser donc impasse.

Ce n'est pas parce que je roule en BMW de 16 ans d'age que je suis plein de fric et que je peu d'un claquement de doigt faire procéder aux réparations ou même acheter un autre véhicule.

Mon installateur GPL me loue un véhicule équivalent au mien (BMW 7.30i GPL de 1991 350000km Clim).

Si je n'avais pas cette solution, je ne pourrais pas aller travailler tout simplement avec toutes les consèquences financières que celà comporte.

Le but de ma démarche n'est pas de gagner des sous sur le dos de tel ou tel mais simplement d'être indemnisé des frais engagés directement causés par l'accident dont je suis la victime.

Que de soucis, que de tracas!

Concernant l'immobilisation, mon véhicule est dangereux et n'est pas roulant en l'état si il avait été possible de continuer à rouler avec, je l'aurais fait sans hésitations en attendant qu'il puisse être réparé.

Espértant avoir apporté des éléments complèmentaires.

Pour cbrun : concernant cette affaire et moyennant le paiement de la cotisation à votre association, est il possible de rencontrer quelqu'un (juriste ou autre) pour lui présenter mon dossier.


Merci pour vos remarques et commentaires.

Merci de ces précisions qui pemettent de mieux  "cerner" votre situation actuelle et votre "profil" selon le mot à la mode.

Mais vous n'avez rien dit des circonstances précises de l'accident, qu'il est ,maintenant, absolument nécessaire de connaître pour tenter de mettre sur le "papier" un mode d'action tenant compte de tous les éléments intervenant dans votre dossier.

A vous lire sur ce point essentiel.

Par ailleurs, aucune consultation possible de la mi Juillet à fin Août....
Dès votre réponse sur les faits, nous saurons si nous devons ou non le regretter...

Merci de vos réponses si rapides.

Voici les circonstances de l'accident:

Je circulais sur la voie de gauche et le trafic qui était assez chargé se fluidifiait. J’étais en train d’accélérer pour atteindre la vitesse de 130 Km/h. C’est alors que les véhicules devant moi ont freiné brusquement. J’ai alors freiné énergiquement pour ne pas percuter le véhicule qui me précédait. La BMW noire qui me suivait n’a pas pu ralentir et m’a violement percuté. Une Renault Laguna qui suivait cette BMW l’a évitée en se décalant sur la droite et a été percutée par une moto.

Restant à votre disposition.

Cordialement,

Fred

Re,

Eh bien, nous pouvons pousser un ouf de soulagement ! En effet, vous êtes la victime d'un choc arrière tout bête et non d'un carambolage si, comme il semble, la BMW noire ne vous pas touché.

Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi votre assureur déclare attendre le PV de gendarmerie alors qu'il n'y a, en ce qui vous concerne, qu'un seul choc (arrière) et pas de corporel. Cette attitude me parait relever du simple soucis de retarder le règtement qui vous est dû...

Adressez-moi un message privé afin de me faire connaître votre adresse e.mail. En réponse, je vous ferai connaître dans quelles conditions particulières notre association peut intervenir. Vous m'indiquerez,  en même temps, le nom de la compagnie assurant la BMW et me confirmerez qu'aucun constat amiable n'a été rempli entre vous et le conducteur de la BM.

A vous lire

cbrun : correction, c'est la bmw noire (en vert dur le dessin  ) qui ma percutré et uniquement elle.

Il faut préciser que le motard à terre etait au milieu de l'autoroute. Une 206 a freiné pour ne pas lui rouler dessus et a ete percutée par un kangoo.

La police autoroute a consitéré l'ensemble de l'accident comme un seul élément.

Je n'ai pas pu avoir la copie du dossier, la procédure trans pv étant mise en oeuvre pour éviter celà.

Cordialement.

votre assureur déclare attendre le PV de gendarmerie alors qu'il n'y a, en ce qui vous concerne, qu'un seul choc (arrière) et pas de corporel. Cette attitude me parait relever du simple soucis de retarder le règtement qui vous est dû...

Par pitié cbrun, ne cédez pas à la théorie du complot.
Quel intérêt a l'assureur à retarder volontairement le réglement dû ??
Plus tôt le dossier sera clos, mieux ce sera pour tout le monde.

A fred.leudon :

C'est bien un carambolage impliquant 6 véhicules.
Les autorités et les assureurs le considéront comme tel.
Cela n'augure rien de bon sur les délais de réglement du dossier, 6 mois est un grand minimum.
A fortieri, si l'un des assureurs est étranger ou n'adhère pas à la convention inter assureurs ( comme le sont de nombreuses motos ).

Je vous invite à faire au mieux pour procéder aux réparations dans les meilleurs délais, afin de "limiter la casse" et ne pas s'engager dans des discussions interminables avec l'assureur.

Re,

Effectivement, j'ai commis une erreur de plume en citant la BM au lieu de la Laguna.

De même, dois-je corriger mon "ouf" par un "m...e" après révision de la convention inter-sociétés d'assurances actuellement en vigueur (du nom de CGIRSA)  et la lecture de votre dernier message sur les circonstances !
C'est, malheureusement, dans la catégorie "carambolage" qu'il faut classer votre accident (carambolage entre plus de deux véhicules mais moins de dix). En effet, cette section de la CGIRSA doit être appliquée même si, comme ici, il n'y a pas eu de collsion entre certains des véhicules impliqués  et même si un ou pusieurs véhicules en cause ne sont pas identifiés. Le rapport de police, comme vous le signalez, concernera tous les intervenants à l'affaire. Cela fera donc six parties en cause avec six assureurs (ou moins si, par un hasard heureux, un seul assureur assurait deux des véhicules ou plus).

Il va falloir que vous vous armiez de patience car si, trois  mois après l'accident, votre assureur n'a pas encore reçu une copie  du PV, c'est que çà "traîne dans 'enquête ou dans le bureaux de police et qje crains que, dans ces conditions, le "meneur de jeu" (l'assureur gestionnaire du sinistre)n'ait pas encore été désigné...

Je reprends contact avec vous dès demain matin chez vous.

A MDISCRET

Merci de partager mon opinion sur la classification de cet accident (

Pour notre bonne information je vous rappelle que cette classification joue même si l'une de parties en cause est assurée par une compagnie non adhérente à la CGIRSA...(R.A.P., page 31)

Finde cete suite en ce qui me concerne.

Pour notre bonne information je vous rappelle que cette classification joue même si l'une de parties en cause est assurée par une compagnie non adhérente à la CGIRSA...(R.A.P., page 31

Le titre 5 joue entre les compagnies adhérentes, mais évidemment pas à l'égard des non adhérentes.
Pour information :
" Le meneur de jeu formule une proposition de réglement (...) si cette proposition n'est pas acceptée, il organise une réunion de l'ensemble de toutes les parties concernées en vue de rechercher une solution commune. En l'absence d'accord, les sociétés gardent la possiblilté de faire trancher le différend par voie judiciaire".

Si par malheur pour fred.leudon, un assureur n'était pas adérent, ce n'est pas 6 mois minimum qu'il faudrait compter, mais 1 ou 2 ans minimum.

Comment comptez vous faire payer à un assureur 2 ans de location de véhicule ?
En tout cas, je ne comprends pas comment le loueur accepte de faire une avance sur 6 mois ou plus, sans le moindre accompte.

Je réitère donc mon conseil : faites réparer !
Quitte à se faire rembourser des frais de crédit à l'assureur, qu'il prendra beaucoup plus facilement en charge que des frais de location plusieurs fois supérieurs aux réparations.

Cela me semble une attitude beaucoup plus simple à adopter que l'attitude extrémiste de cbrun.