bonjour,
malheureusement avec un véhicule estimé à 700€ comment voulez vous être indemnisé de 2500€?

En parcourant le forum j'ai compris que je pouvais me défendre un peu mais quels arguments précis puis-je invoquer dans ma lettre ? (article code et référence jurisprudence ?)

vous avez aussi du lire que ce que l'on vous doit c'est le code civil qui le dicte. soit que vous soyez indemnisé de votre préjudice donc de 700€ pour le véhicule plus a privation de jouissance et la valeur de la CG du futur véhicule.

Ils ont reconnu que ma responsabilité n'était pas engagée.

c'est bien pour cela que l'assurance vous doit ce que j'ai donné plus haut sinon vous n'auriez rien eu.

Vous remerciant par avance pour votre aide ...

sauf "grappiller" quelques euros en contestant l'expertise et arriver à 1000€ je pense que vous n'arriverez jamais à la somme espérée et une procédure en justice n'est pas envisageable.

J'ai trouvé ça, donc ca ne s'applique pas si j'ai bien compris ce que vous me dites

"Valeur vénale ou valeur de remplacement : le contrat d’assurance ou la loi

Par Me Maryse CAUSSIN-ZANTE, Docteur en Droit, caussinzante@institut-idef.org

Avocat au Barreau de Paris

Membre de l’Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Française (IDEF)

Lorsque la valeur de remise en état du bien [1] endommagé par la faute exclusive d’un tiers est supérieure à sa valeur vénale, les assureurs proposent une indemnisation limitée à la valeur vénale : cette solution imposée est contraire à la loi, selon une jurisprudence aussi ancienne que constante de la Cour de cassation [2] . La règle édictée est la réparation intégrale qui doit s’entendre de la valeur de remplacement du bien endommagé, ou détruit [3] !

Le contrat d’assurance, contrat aléatoire par excellence, est une convention sui generis qui emprunte à la fois aux règles des quasi-contrats que sont, en l’occurrence la gestion d’affaires et la stipulation pour autrui, (notamment les clauses « défense-recours »), et aux règles des obligations volontaires par lesquelles chacune des partie s’engage envers l’autre à exécuter une prestation ( clauses « tous risques »).

C’est ce qui explique que l’on confonde souvent les deux sources très distinctes de la créance contractuelle de l’assuré, victime d’un dommage, contre son assureur :

    la loi, dans les articles 1382 et suivants du code civil, à laquelle doit se référer l’assureur lorsqu’il exécute les stipulations contractuelles « défense-recours », ce qui implique qu’un tiers soit identifié,
    et le contrat d’assurance dans ses stipulations « tous risques », quand l’assuré-victime est totalement ou partiellement responsable du sinistre dont il demande réparation, ou que le tiers responsable n’est pas identifié.

Ce qui conduit à deux solutions différentes concernant l’indemnisation de l’assuré-victime : la valeur vénale ou la réparation intégrale du bien sinistré.
L’application de la loi, en l’occurrence des articles 1382 et suivants du code civil

En application des articles 1382 et suivants du code civil, c’est la réparation intégrale du préjudice qui s’impose [4] peu importe la garantie souscrite, même au « tiers », c’est-à-dire l’assurance minimum légale, à la double condition que l’assuré-victime n’ait aucune responsabilité dans la survenance du dommage, et que l’auteur du sinistre soit identifié.

Ce qui signifie que

     l’expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, notamment en invoquant la distorsion entre la valeur des réparations et la valeur vénale du bien, n’étant pas compétent pour le faire, doit se limiter à évaluer le montant de la remise en état du bien.

    cette évaluation étant faite, (l’assuré-victime peut d’ailleurs toujours demander une contre-expertise), le montant des réparations accepté par la victime lui est dû.

Il s’ensuit notamment [5] que :

o    Le fait que l’assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)

o    De même, l’assuré-victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)

o    La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l’assuré-victime (civ.2, 3 nov.1972, Bull.2, 268, p. 221)

o    L’assuré-victime est même en droit de demander à l’assureur de l’auteur du dommage, le paiement de l’indemnité représentant la valeur de remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de l’accident et dont il a dû s’acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)

o    Enfin, il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3 octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186, p.107).

En résumé, c’est à l’assuré, victime sans la moindre part de responsabilité dans la survenance du dommage de choisir [6] :

    soit de faire procéder aux réparations par l’assureur, sans que l’assureur puisse soustraire un quelconque taux de vétusté.

    soit de demander le versement de la somme évaluée par l’expert, et qu’il a acceptée, pour la réparation intégrale du bien, sans que l’assureur puisse exiger la preuve de la réparation ou du remplacement du véhicule [7] . L’assureur pourra alors exercer, contre l’auteur du dommage, ou son assureur, l’action dite « récursoire » qui consiste à se faire rembourser les sommes qu’il a avancées à son propre assuré."

daniel303 a écrit:

]
vous avez aussi du lire que ce que l'on vous doit c'est le code civil qui le dicte. soit que vous soyez indemnisé de votre préjudice donc de 700€ pour le véhicule plus a privation de jouissance et la valeur de la CG du futur véhicule.

Mon préjudice est bien plus important que cette somme qui ne me permet pas de revenir dans la situation où j'étais avant l'accident.

Franchement j'ai rien demandé a personne et je vais en être de ma poche alors que ma voiture marchait très bien :/

bonjour,
on trouve de tout sur le net, y compris des pub d'avocat, si vous avez quelques milliers d'euros à investir en expertise et procédure judiciaire....allez y mais si vous cherchez bien sur le forum vous constaterez que la loi est d'accord avec les assurances sur la valeur de remplacement.
voici quelques sujets à lire mas il y en a bien d'autres dans la partie assurance en bas de base dans sujet similaires
lecture ICI
Obtenir reparation d'un véhicule classé VEI
http://www.auto-evasion.com/forums/view … p?id=70363

Merci de prendre du temps pour me répondre

J'ai bien compris pour la valeur de remplacement mais on se place dans la situation d'un contentieux qui leur donnerait raison.
Si j'essaie de négocier, le montant des réparations n'étant pas astronomique je pourrais peut-être essayé de négocier la réparation intégrale de ma voiture et non pas demandé une indemnisation ?

Où est-ce vraiment inutile et illusoire, jamais aucune négociation de ce genre se fait avec un assureur ?

vu la somme en jeu, il n'est pas raisonnablement envisageable d'engager une procédure que je vous devrez assumer seule.
le prix d'une contre expertise est déjà à elle seule de plus de la moitié de la valeur estimée de votre véhicule.

bien sur qu'il faut négocier, là n'est pas la question mais si vous arrivez à faire monter à 1000€ ce sera déjà très bien.

je pourrais peut-être essayé de négocier la réparation intégrale de ma voiture et non pas demandé une indemnisation ?

demander...ça vous pouvez le faire mais pensez vous honnêtement que votre assurance va débourser 3000€ pour un véhicule qui en vaut 700 et que rien n'oblige à vous satisfaire?

ne pouvez vous vraiment pas trouver de petites annonces sur le net dans les sites comme le bon coin?
maintenant la moindre voiture qui roule (j'ai pas dit en très bon état!) c'est la barre psychologique des 1000€.

si Cbrun passe par ici il vous donnera soit un lien plus explicite ou son avis sur la question mais à quelques détails près ce sera ce que j'ai écrit.

j'ai cherché sur leboncoin et autre mais pour 700 € je n'aurais jamais une voiture si bien entretenu et fiable que la mienne. Et je ne peux économiquement parlant pas mettre au bout comme on dit.

Je suis juste dépitée de voir que j'ai rien demandé a personne et qu'en plus je dois subir. D'ailleurs vous me dites que mon assureur ne vas pas payer mais ca devrait même pas être au mien de payer ... il devrait me défendre face à la place de signé des conventions.

Je comprends bien votre point de vue et vous en remercie mais je ne peux m'empêcher d'être en colère...

'ai cherché sur leboncoin et autre mais pour 700 € je n'aurais jamais une voiture si bien entretenu et fiable que la mienne

le but pour le moment n'est pas de trouver un véhicule pour remplacer le votre avec700€ mais de rechercher des annonces avec le même modèle que votre véhicule (identique en tous points, marque, modèle, âge, km, options...), de faire une moyenne des annonces trouvées.
ce résultat donnera la valeur de remplacement et vous aurez ainsi des arguments pour discuter avec l'expert si cette moyenne est supérieure à 700€.

Bonsoir,
Après maintes recherches je ne trouve pas de véhicule correspondant le plus possible au mien Xantia 305 000 km essence, 10CV.

Du coup comme j'ai une vieille voiture introuvable, je suppose que je ne peux pas parlementer avec l'expert ... et me satisfaire des 700 €... grrr je décolère pas !
Je suis à la recherche d'un argument pour faire augmenter cette valeur de remplacement ! La faire passer pour voiture de collection peut-être

J'ai une protection juridique en plus ... ca ne sert vraiment à rien !

voila moi je ne suis pas dans le même cas de figure , mais néanmoins suite a mon accident de voiture non responsable a 100 %;
l'expert a décidé de mettre mon véhicule en V.E ( article L327-4 et L 327-5) .liaison au sol ,élément de suspension,déformation
importante.De la on me réponds que j'aurais des frais a ma charge , puisqu'il faudrait aussi changer l'autre amortisseur qui ne fait pas parti des dommages subit par l'accident ainsi que pour les 3 autre disques de freins car il me change celui abimé durant l'accident.
que faire pour limiter mes frais de réparation ?
mon vehicule est d'avril 2007 et n'a que 60 000 km environs.

voila moi je ne suis pas dans le même cas de figure , mais néanmoins suite a mon accident de voiture non responsable a 100 %;
l'expert a décidé de mettre mon véhicule en V.E ( article L327-4 et L 327-5) .liaison au sol ,élément de suspension,déformation
importante.De la on me réponds que j'aurais des frais a ma charge , puisqu'il faudrait aussi changer l'autre amortisseur qui ne fait pas parti des dommages subit par l'accident ainsi que pour les 3 autre disques de freins car il me change celui abimé durant l'accident.
que faire pour limiter mes frais de réparation ?
mon vehicule est d'avril 2007 et n'a que 60 000 km environs.

Mamh a écrit:

Bonsoir,
Après maintes recherches je ne trouve pas de véhicule correspondant le plus possible au mien Xantia 305 000 km essence, 10CV.

Du coup comme j'ai une vieille voiture introuvable, je suppose que je ne peux pas parlementer avec l'expert ... et me satisfaire des 700 €... grrr je décolère pas !
Je suis à la recherche d'un argument pour faire augmenter cette valeur de remplacement ! La faire passer pour voiture de collection peut-être

J'ai une protection juridique en plus ... ca ne sert vraiment à rien !

Bonjour,
Au bout du compte, qu'avez-vous obtenu pour votre véhicule ?
Je suis intéressé car dans le même cas.
Merci pour votre retour
Cordialement