Bonjour,

Je cherche le texte de loi disant que mon permis B  de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive. Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l instauration du permis à points.Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entrée en application, le 1er Juillet 1992.Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points.

Quel qu'un peut m'aider?

Merçi d'avance