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Publié le 25 janvier 2010 - #1003907 -
pv mauvaise date
Peut-on plaider une contravention sur une erreur de date la date de l'infraction est marquer le 23 janvier 2010 et en bas quand il a signé il a mis le 24 janvier 2010 (la bonne date) merci a l'avance
JPAL
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Publié le 25 janvier 2010 - #1003940 -
Re: pv mauvaise date
Bonjour
*** INDISPENSABLE : le BONJOUR !!! pour avoir une réponse...
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Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
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