|
Apprenti conducteur
Inscrit le 3 octobre 2007
Messages: 15
Bonjour,
Un de mes collègues est titulaire d'un permis de conduire d'un pays étranger, tout en étant français. Il réside en France depuis plus d'un an, ce qui me fait penser qu'il aurait dû échanger son permis contre un rose et français depuis quelques temps déjà. Ma question est : quels sont les risques pour mon entreprise qui le laisse conduire des véhicules de la société s'il ne se met pas en règle de ce point de vue ?
D'avance merci de vos réponses.
Hanguk
Dernière modification par hanguk22 (25-01-2010 15:46:06)
Je suis grand père d'une petite Lyona
Lieu: Ch'Nord
Inscrit le 1 décembre 2008
Messages: 6873
hanguk22 a écrit:
Il est hors CEE et hors UE
Donc il est en défaut de permis
La société est civilement responsable car elle laisse conduire un véhicule de sa société par une personne démunie d'un permis de conduire valable en France
Apprenti conducteur
Inscrit le 3 octobre 2007
Messages: 15
Bonjour,
Merci pour vos réponses si rapides. Sur quels textes dois-je m'appuyer pour présenter ça au patron ?
Bonne journée
Bonjour,
sur celui--ci s'il est en résidence normale en France :
Article R222-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 3 JORF 6 avril 2005
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.
|