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Publié le 26 juillet 2005 - #113670 -
Ceinture! Contestation pour Vice
Bonjour
Je voudrais savoir si je peux contester une contravention male rédigée ?
En effet l’agent à mal note l’immatriculation de ma voiture. Il a noté E au lieu de B ? et je n’ai pas signe le pv
On m'a dit qu'il y avait vice de forme mais quelle est la marche a suivre pour contester si je le peux ?
Merci pour vos réponses
Publié le 26 juillet 2005 - #113735 -
Re: Ceinture! Contestation pour Vice
Bonjur,
Pour ce type d'erreur, on ne le répètera jamais assez, le PV remis en main propre suite à interpellation n'a aucun chance d'être frappé de nullité.
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