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Ceinture! Contestation pour Vice



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 26-07-2005 14:02:10 - Ceinture! Contestation pour Vice

 bra59
 Nouveau membre
 
Lieu: lille 
Inscrit le 26-07-2005 
Messages: 1

Ceinture! Contestation pour Vice

  Voir le profil de bra59        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour

Je voudrais savoir si je peux contester une contravention male rédigée ?
En effet l’agent à mal note l’immatriculation de ma voiture. Il a noté E au lieu de B ? et je n’ai pas signe le pv

On m'a dit qu'il y avait vice de forme mais quelle est la marche a suivre pour contester si je le peux ?
Merci pour vos réponses



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 26-07-2005 16:25:52 - Ceinture! Contestation pour Vice

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: Ceinture! Contestation pour Vice

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjur,

Pour ce type d'erreur, on ne le répètera jamais assez, le PV remis en main propre suite à interpellation n'a aucun chance d'être frappé de nullité.



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