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Bonjour,
J'ai eu une contravention pour stationnement sur une place handicapés dans une résidence privée, sur une voie privée 
Cette contravention a été établie par la brigade de gendarmerie située à quelques km de là. Quelqu'un peut-il me signaler si je suis en droit de contester cette contravention, dans la mesure où j'étais garé dans une résidence privée ? Le syndic de la résidence m'a signalé être très étonné de la contravention, mais sans être sûr de mon "bon droit".
- Message classé dans : Stationnement
Pilote confirmé
Lieu: nantes
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Bonjour
Si vous obtenez gain de cause, je vous invite à verser 135 euros à une association pour personnes handicapées ! Ces places ne sont pas là pour faire joli 
Si c'est une voie privée ouverte à la circulation, les forces de l'ordre peuvent venir gratter, à condition que la place soit définie par un arrêté municipal et signalée conformément à la réglementation.
Si c'est une voie privée non ouverte à la circulation, là les gendarmes ne peuvent pas gratter !
Administrateur
Lieu: Gironde
Inscrit le 15 novembre 2004
Messages: 27723
Bjr
tout a fait d'accord alonso ayant une personne handicapee dans ma famille je connais trop leur valeur alors perso moi je repondrais meme pas a ce genre de demande !
Sans rancunes mais quand meme !
tiger
Bonjour,
Il n'en demeure pas moins qu'il est quand même préférable que les règles de droit soient respectées à condition qu'elles existent sinon, et on l'a déjà vu, chacun va implanter sa signalisation pour son confort que ce soit pour les places handicapées ou autres.
Rien à ajouter au message d'alonsojp.
Ne vous en faites pas, j'ai moi aussi qqun d'handicapé dans la famille et je paie le prix depuis longtemps, si ce n'est financièrement, du moins psychologiquement. Je ne sais plus quel auteur disait de ne pas juger avant d'avoir compris. Mais bon, c'est une autre histoire. Ma question relevait du droit. Effectivement, il n'y a pas d'arrêté municipal concernant ces places de stationnement. Elle ne sont matérialisées que par un marquage au sol. Je crois qu'il faut également un marquage vertical ?
Bonsoir,
Pas d'arrêté municipal = pas de base légale pour un PV = nullité du PV.
Assurez vous de cette absence d'arrêté et formulez une réclamation dans le respect des indications qui sont mentionnées sur la carte de paiement. Je vous conseille de l'adresser en LRAR car trop de lettre simple n'arrivent pas à la destinataire
Il me semble que dans les nouvelles résidences, il y a obligation de faire de faire des places handicapées suivant le nombre de logements ?
Il me semble avoir lu ça quelque part ?
Pilote confirmé
Lieu: nantes
Inscrit le 20 février 2005
Messages: 1099
Il y a une réglementation à ce sujet sauf que dans mon ex résidence, ils se sont permis de vendre ces places à des valides ! En clair cette règle n'est pas respectée.
bonjour,
Le code de la construction oblige la réservation d'une place pour personnes handicapées par tranche de 50 places.
Cependant, pour que le PV soit valable, voie publique ou voie privée ouverte à la circulation, qu'il ait une base légale, il faut un arrêté du maire et une signalisation réglementaire.
Pilote confirmé
Lieu: ALBI
Inscrit le 3 juillet 2005
Messages: 397
Bjr
tout a fait d'accord alonso ayant une personne handicapee dans ma famille je connais trop leur valeur alors perso moi je repondrais meme pas a ce genre de demande !
Sans rancunes mais quand meme !
tiger
j'habites moi aussi ds 1 residence de 25 appartements! il ya effectivement 1 place réservée aux handicapés !
mais aucun handicapés n'habite dans les 25 appartements nommés !
alors je vous respecte a tous ( je connais la phrase type "si tu prends ma place prends mon handicap") mais faudrais pas pousser le bouchon non plus !
C'est la loi il faut s'en féliciter, il y a eu pas grand chose de faites pendant des années et maintenant le monde s'ouvre un peu plus aux handicapées et c'est pas un mal.
Dans ma ville a tous les angles de rues les trottoirs sont rabaissés pour que les chaises roulantes passe sans encombre.
Pilote confirmé
Lieu: ALBI
Inscrit le 3 juillet 2005
Messages: 397
C'est la loi il faut s'en féliciter, il y a eu pas grand chose de faites pendant des années et maintenant le monde s'ouvre un peu plus aux handicapées et c'est pas un mal.
Dans ma ville a tous les angles de rues les trottoirs sont rabaissés pour que les chaises roulantes passe sans encombre.
la loi est 1 chose......l'abuser en est 1 autre ! j'appelle ca de la gratuité facile que de verbaliser a tout va lorsqu'il n'y a pas entrave ! surtout dans ce cas précité ! encore 1 fois je reitere ma compation a nos amis handicapés... mais les representants de l'ordre ne doivent pas non plus se couvrir des lois pour gonfler les recettes ! 
Code:
alors je vous respecte a tous ( je connais la phrase type "si tu prends ma place prends mon handicap") mais faudrais pas pousser le bouchon non plus !
Tu veux dire que trop de chose son faite pour les handicapés ?
Je pense que si tu es garé sur une place d'handicapée, tu prends la place d'un handicapé donc tu prends le risque de débourser 135 €, tu le sais alors il faut assumer.
Oui c'est vrai les handicapés ont droit comme nous tous à une place de choix compte tenu que ceci fait cela....Je pense que vous devriez payer pour cette inatention(?) La prochaine fois éviter les zones bleues réservées aux handicapés ceci, sans vouloir vous accabler.[center:e79497c0e0]A notre époque il faut penser à tout et accorder plus d'attention aux plus faibles....[/center:e79497c0e0] 
Bjr
tout a fait d'accord alonso ayant une personne handicapee dans ma famille je connais trop leur valeur alors perso moi je repondrais meme pas a ce genre de demande !
Sans rancunes mais quand meme !
tigerj'habites moi aussi ds 1 residence de 25 appartements! il ya effectivement 1 place réservée aux handicapés !
mais aucun handicapés n'habite dans les 25 appartements nommés !
alors je vous respecte a tous ( je connais la phrase type "si tu prends ma place prends mon handicap") mais faudrais pas pousser le bouchon non plus !
Salut Byllitis
C'est pas parce que aucun handicapés n'habite dans ta résidence qu'il ne faut pas de place pour handicapés, si un handicapés désire rendre visite à un habitant de ta résidence faut qu'il puisse se garer quand même non !!!
faut tout de même pas être égoïste !!!!!!!!!!
Alors pour votre info car je suis confronté en permanence au cas, etant paraplégique moi même, et retrouvant ma place contement prise pas mes propres voisins de palier... whaou quel civisme.
Dans les résidences privées, des places réservées aux handicapés sont obligées en respect des artices Article R111-18 R111-18-1 du code de la construction et de l'habitation
Ainsi que de l'Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l’aménagement des bâtiments d’habitation de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes ».
Ca je crois que c'est clair pour tout le monde maintenant ??? je crois que le débat est clos sur cette question.
Pour ce qui est de la sanction :
C'est le syndic ou l'assenblée des copropriétaires qui autorise la police a ENLEVER le véhicule + VERBALISER. Il faut que l'accord ait été pris entre le commisariat local et le syndic/copropriété. Les policiers demandent a un recprésentant de signer a chaque enlèvement.
Moi c'est mon cher président des copropriétaire qui signe.
Voilà l'incident est clos... quand y a des lois, on les respecte, quand on les respecte pas on est sanctionné... on est en France, ca s'appelle une république.
J'espère que tous les mauvais esprit qui se garent sur les places et qui osent contestés on compris... Chez moi en tout cas c'est radical... curieusement ces derniers temps ma place est de moins en moins prise...
Dur d'admettre (oui avant d'en arriver là j'ai attendu un an quand même en étant passé par toutes les operation, de messages affichettes, dans les boites, garer ma voiture derrière etc.... mais franchement plein le cul de faire ca tous les jours en rentrant du boulot ou la nuit d'une sortie, ouaip ouaip, les handicapés ils vivent, ils restent pas cloitrés chez eux) qu'il faille en arriver a la sanction.
Mais y a que ca de vrai.
Là j'attend les flics... je me delecte déjà de voir le scénic garé sur ma place monter tranquillement sur la dépaneuse... sans parler de la tete de son propriétaire voir ma voiture a la place de la sienne demain matin.... wharrfffff
de la balle trop bon je me régale. 
J'ai proposé aussi a tous les gens de la résidence de faire une initiation fauteuil... c'est a dire de se garer sur le parking en bas de la résidence ( a 300m) et de monter jusqu'a la porte en fauteuil, histoire de voir comment la rue de chez moi n'est pas accessible et du coup de la nécéssité de la place handi... personne n'a voulu... là encore bravo bravo, j'ai pourtant fais pas mal d'effort mais là maintenant c'est fini, plus de quartier...
Moi, je voudrais savoir simplement si le repect de "l'Homme" handicapé se limite à la Voie Publique et n'a plus cours dans une rédisence privée ou pas privée, ou dans tous endroits réservés à ces personnes qui n'ont plus la chance de vivre comme nous autres. Je précise que mon père qui, n'est pas le seul hélas, est amputé des deux jambes, mais il a toute sa tête !!!!
A méditer pour certains...
Alors pour votre info car je suis confronté en permanence au cas, etant paraplégique moi même, et retrouvant ma place contement prise pas mes propres voisins de palier... whaou quel civisme.
Dans les résidences privées, des places réservées aux handicapés sont obligées en respect des artices Article R111-18 R111-18-1 du code de la construction et de l'habitation
Ainsi que de l'Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l’aménagement des bâtiments d’habitation de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes ».
Ca je crois que c'est clair pour tout le monde maintenant ??? je crois que le débat est clos sur cette question.
Pour ce qui est de la sanction :
C'est le syndic ou l'assenblée des copropriétaires qui autorise la police a ENLEVER le véhicule + VERBALISER. Il faut que l'accord ait été pris entre le commisariat local et le syndic/copropriété. Les policiers demandent a un recprésentant de signer a chaque enlèvement.
Moi c'est mon cher président des copropriétaire qui signe.
Voilà l'incident est clos... quand y a des lois, on les respecte, quand on les respecte pas on est sanctionné... on est en France, ca s'appelle une république.
J'espère que tous les mauvais esprit qui se garent sur les places et qui osent contestés on compris... Chez moi en tout cas c'est radical... curieusement ces derniers temps ma place est de moins en moins prise...
Dur d'admettre (oui avant d'en arriver là j'ai attendu un an quand même en étant passé par toutes les operation, de messages affichettes, dans les boites, garer ma voiture derrière etc.... mais franchement plein le cul de faire ca tous les jours en rentrant du boulot ou la nuit d'une sortie, ouaip ouaip, les handicapés ils vivent, ils restent pas cloitrés chez eux) qu'il faille en arriver a la sanction.
Mais y a que ca de vrai.
Là j'attend les flics... je me delecte déjà de voir le scénic garé sur ma place monter tranquillement sur la dépaneuse... sans parler de la tete de son propriétaire voir ma voiture a la place de la sienne demain matin.... wharrfffff
de la balle trop bon je me régale.
J'ai proposé aussi a tous les gens de la résidence de faire une initiation fauteuil... c'est a dire de se garer sur le parking en bas de la résidence ( a 300m) et de monter jusqu'a la porte en fauteuil, histoire de voir comment la rue de chez moi n'est pas accessible et du coup de la nécéssité de la place handi... personne n'a voulu... là encore bravo bravo, j'ai pourtant fais pas mal d'effort mais là maintenant c'est fini, plus de quartier...
Bsr,
J'ai du mal à comprendre : cette place vous est réservée ?
A+
Pilote confirmé
Lieu: nantes
Inscrit le 20 février 2005
Messages: 1099
Si vous faites allusion, comme je le pense, aux places de parkings réservées aux personnes handicapées, c'est la seule peur de la contravention qui doit faire que d'une barrière à l'autre, le respect de l'autre disparaisse ?!
P,
Force est de constater que la peur du PV prime sur le respect des autres. D'ailleurs lorsque l'amende n'était que de 35 euros ces places étaient beaucoup moins respectées.
Je me pose la même question que BGO. Sur un parking privé ouvert à la circulation, le code de la route s'applique. Autrement dit, dès qu'une place GIC GIG est prévue par un arrêté municipal, pas besoin de l'autorisation du syndic pour verbaliser.
Bonjour,
Je me pose la même question que BGO. Sur un parking privé ouvert à la circulation, le code de la route s'applique. Autrement dit, dès qu'une place GIC GIG est prévue par un arrêté municipal, pas besoin de l'autorisation du syndic pour verbaliser.
Le syndic n'a strictement rien à voir avec une éventuellement verbalisation.
Si le maire a pris un arrêté c'est que l'on peut supposer que la voie privée est ouverte à la circulation publique et dans ce cas le code de la route s'applique. Si une personne n'est pas d'accord avec la prise d'arrêté il suffit soit d'attaquer auprès du TA soit, devant la juridiction répressive, soulever l'exception d'illégalité et là le juge tranchera.
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