greg k a écrit:

      abracada a écrit:

Bah, oui, mais il y a aussi des juges qui ne fonctionnent pas comme çà .. et appliquent les règles de hiérarchie des normes comme c'est prévu par notre constitution... sans trop s'occuper, à ce stade, de savoir ce que va dire ou pas la Cour de Cassation sur le dossier si elle en est saisie ..

Bonjour,

le plus probable pour le +10% en JP c'est une méconnaissance de la loi... Mais bon à force de CC ils vont finir par être au courant.

Greg

bonjour Greg
Il faut savoir qu'aujourd'hui la grosse masse des JProx est issue de l'honorariat, les autres acteurs de la "societe civile" ayant pour beaucoup  rendu ou abandonné la "médaille"

      kirlian1 a écrit:

Simple exemple sur le delai PG , si aujourd'hui un PG interjette après le délai (commun 10)  et que le condamné ne se pourvoit pas en cassation , ça passera comme une lettre à la poste qui arrivera ensuite : la décision (qu'elle qu'elle soit) sera devenue définitive et ne sera même pas susceptible de recours ensuite suivi par  Strasbourg (apuration des recours)  .

Ben je demande à voir des cas concrets ..
Autant je ne doute pas que certains juges du fond un peu timorés hésitent encore aujourd'hui à contester la conventionnalité d'une loi qui n'a pas encore été censurée par la Cour de Cassation, autant dans votre exemple, leur hésitation serait pour le coup incompréhensible .. puisque la Cour de cassation française a déjà statué et déjà dit à plusieurs reprises que cette loi française sur les délais d'appel (10 jours pour le prévenu et 2 mois pour le Parquet) est une loi française débile .. pourquoi voulez-vous que les juges d'appel continuent de l'appliquer ??

En plus, pour eux, çà leur fait un dossier en moins à juger et donc çà comme boulot à faire en moins ..

Allez hop... à la poubelle l'appel tardif du PG .. il avait qu'à respecter le délai de 10 jours comme tout le monde .. non mais ..

Sur cette question, notamment :

http://www.advocatus.fr/news/pivot/entry.php?id=230

      abracada a écrit:

Autant je ne doute pas que certains juges du fond un peu timorés hésitent encore aujourd'hui à contester la conventionnalité d'une loi qui n'a pas encore été censurée par la Cour de Cassation, autant dans votre exemple, leur hésitation serait pour le coup incompréhensible .. puisque la Cour de cassation française a déjà statué et déjà dit à plusieurs reprises que cette loi française sur les délais d'appel (10 jours pour le prévenu et 2 mois pour le Parquet) est une loi française débile .. pourquoi voulez-vous que les juges d'appel continuent de l'appliquer ??

Bonjour,

eh bien ils l'appliquent parce que la loi est écrite comme cela, même si elle est débile...
Si jamais le prévenu ne s'oppose pas à la durée de l'appel, le juge ne le fera pas...

Autre exemple si un prévenu pour excès de vitesse apporte la preuve de sa non conduite de véhicule (par ex séjour à l'étranger) mais ne demande pas sa relaxe, juste de ne pas perdre les points, il sera condamné en L121-3; même si c'est débile...

Greg

Bonjour,

      greg k a écrit:

eh bien ils l'appliquent parce que la loi est écrite comme cela, même si elle est débile...
Si jamais le prévenu ne s'oppose pas à la durée de l'appel, le juge ne le fera pas...

bah là encore, je demande à voir... ces jurisprudences si elles existent ..
Car à mon humble avis, un juge digne de ce nom saisi d'un appel tardif du Parquet n'apprécie pas trop que le Parquet vienne oser lui demander d'appliquer une loi anti-conventionnelle qui serait systématiquement sanctionnée à ce titre par la Cour de Cassation.. et que le Parquet profite lâchement du fait que le prévenu (qui n'a jamais ouvert un code ni un livre de droit de sa vie) ne "s'y oppose pas" ..

En présence d'une loi anti-conventionnelle, un juge digne de ce nom relève tout simplement d'office le moyen tiré de l'inconventionnalité de la Loi et c'est réglé .. le Parquet doit donc être ipso facto renvoyé dans ses cordes ..

Pour un autre exemple de loi française débile (interdiction aux journalistes de citer des procédures pénales en cours) que les juges français écartent ici d'office car anti-conventionnelle :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

Bonjour,

      abracada a écrit:

En présence d'une loi anti-conventionnelle, un juge digne de ce nom relève tout simplement d'office le moyen tiré de l'inconventionnalité de la Loi et c'est réglé .. le Parquet doit donc être ipso facto renvoyé dans ses cordes ..

[Mode HS ON]
Bizarre ça.
Lors de la médiatico-hystérique affaire de l'annulation de mariage pour cause de non virginité de la dulcinée à la demande d'un mari présenté par les médias comme un "musulman intégriste", le parquet, poussé par un(e) garde des sceaux lui-(elle-)même poussé(e) par la "vindicte populaire", a fait un appel plus que tardif non seulement au mépris de la Convention mais même au mépris de la loi française elle-même et la cour d'appel administrative saisie n'y a rien trouvé à redire. Elle s'est même empressée de statuer quasiment en urgence absolue comme si les institutions françaises étaient en grand péril.
Laquelle cour a cassé le jugement de première instance par un deuxième "grand écart juridique" parfaitement illégal (et, ce faisant, a probablement "ouvert la boîte de Pandore" en créant une jurisprudence qui finira bien, un jour, par produire ses effets pervers), mais personne (ou presque) n'a rien trouvé à y redire parce que "ça caressait tout le monde dans le sens du poil" et qu'il était urgent qu'on puisse prendre ses désirs pour des réalités, la fin justifiant donc les moyens...
Tout ça me rappelle un peu les arguments de ceux qui prônent l'interdiction du voile intégral dans les lieux publics mais qui condamnent le vote suisse contre les minarets.
Mais, bien entendu, on me rétorquera que "ça n'a rien à voir".

[Mode HS OFF]

Bonjour
Toujours en mode HS

      Camille a dit : Tout ça me rappelle un peu les arguments de ceux qui prônent l'interdiction du voile intégral dans les lieux publics mais qui condamnent le vote suisse contre les minarets.

Voyons comment celà se passerait si il y avait pour une raison ou une autre une forte communauté de Papouasie en France
C' est la réflexion sur le port ou non de l' étui pénien qui alimenterait le débat politique.
Mode HS off

Edit : corection de terme. (Pas né Papou)

      CamilleA a écrit:

[Mode HS ON]
Lors de la médiatico-hystérique affaire de l'annulation de mariage pour cause de non virginité de la dulcinée à la demande d'un mari présenté par les médias comme un "musulman intégriste", le parquet, poussé par un(e) garde des sceaux lui-(elle-)même poussé(e) par la "vindicte populaire", a fait un appel plus que tardif non seulement au mépris de la Convention mais même au mépris de la loi française elle-même et la cour d'appel administrative saisie n'y a rien trouvé à redire. Elle s'est même empressée de statuer quasiment en urgence absolue comme si les institutions françaises étaient en grand péril.
[Mode HS OFF]

Oui, en effet, cette affaire a bcp secoué et bcp surpris pour différentes raisons .. et notamment la volte face de la ministre de la justice de l'époque ..
Mais par contre, malgré un temps d'hésitation du Parquet, le délai d'appel (un mois en matière civile) avait été finalement respecté et à ma connaissance, il n'y avait pas de problème particulier sur ce point ..