Publié le 21 janvier 2010 - #1000625 -
Application article 1382 code civile et jurisprudence
j'ai eu un accident non responsable avec mon vehicule apres expertise de celui ceci la valeur des reparation depasse la valeur du vehicule valeur vehicule par expert 1500,00 € valeur reparation 2950,00 € avant demontage. L'expert me propose de ceder le vehicule a l'assurance qui me remboursera la somme de 1500,00 € ou de le conserver en gelant la carte grise en prefecture et je toucherais alors une valeur residuel.
Je vous demande si il est judicieux de faire une procedure civile en aplicant l'article 1382 et les jurisprudences.
Hors ligne Lieu: Ile de France
Inscrit le 15 septembre 2004
Messages: 7954
Publié le 21 janvier 2010 - #1000630 -
Re: Application article 1382 code civile et jurisprudence
Bonjour,
Ma réponse est non, surtout pour 3000€.
Cherchez un peu dans les sujets similaires qui vous sont proposés de bas de la page où se situe votre message et ma réponse. Vous comprendrez pourquoi une procédure est inenvisageable.
CBrun "Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)