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 25-07-2005 20:59:06 - PV injuste (à vélo)....aidez moi svp

 Gitane
 Conducteur
 
Inscrit le 25-07-2005 
Messages: 36

PV injuste (à vélo)....aidez moi svp

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RESUME DES FAITS :

Le 02/09/04, j'ai eu un pv pour non respect d'un feu rouge mais ce jour la j'avais un problème de chaine de vélo. Je regardais ma chaine au moment où j'ai passé le feu sans l'avoir vu. Mais j'ai quand même posé le pied par terre. Une voiture de police m'a arrêté et m'a demandé mes papiers alors que je ne les avait pas.

CAS A : Procédure devant le tribunal de police
Immatriculation : Gitane
Retrait de points : 4 (barré)
Nature : Inobservation du signal lumineux au feu rouge fixe prescrivant l'arrêt absolu, prévu et réprimé par l'article R 412.30 du code de la route. Feu visibleet non marqué.

J'ai reçu une ordonnace penale le 08/12/04.

DETAIL DES CONDAMNATIONS :

Amende : 90€
Droit fixe : 22€
-----------------
Total : 112€

J'ai tout de suite fais opposition en envoyant une lettre à la juge.

Le 20/06/05, j'ai reçu une lettre pour aller chercher un acte cher l'huissier de justice.

Je suis convoqué le 5 septembre 2005.

Code:

Je ne savais pas qu 'en vélo on pouvait perdre 4 points 90 euros d amende + suspension eventuelle du permis... 

La loi est sensé être la même pour tous, donc on ne peut pas prévoir une peine pour quelqu'un qui a le permis et une autre peine pour quelqu'un qui a le permis pour la même infraction. Ca serait la porte ouverte à tous les abus : si t'es un homme, c'est que 35€, si t'es une femme, c'est 70, si t'es blanc, c'est 10€ et si t'es noir, juif, homo et moche, c'est 450€. 

Au fait un velo ne peut pas etre "flasher" 

Je l'aurais laissé remplir ses papiers sans sortir mon permis, et ensuite... contestation, y'a pas d'immatriculation donc vice de forme 

L'amende pourquoi pas (les vélos n'ont pas à être au dessus de la loi) mais les points c'est complètement débile. 

On ne peut pas perdre de point pour une infraction comise avec un vehicule ne nécéssitant pas de permis. 

La loi dit: 
- Le champs d'application de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 instaurant le permis à points est défini à l'article L. 11 du code de la route qui dispose que le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules terrestres à moteur est affecté d'un nombre de points. Le nombre de ces points est réduit de plein droit si le titulaire du permis commet l'une des infractions visées à l'article L. 11-1. Ainsi, les infractions commises par des cyclistes, cyclomotoristes, conducteurs d'engins agricoles ou de tout autre moyen de déplacement empruntant les voies ouvertes à la circulation, non soumis au permis de conduire, ne doivent pas donner lieu à l'application des règles relatives au permis à points, puisque seule la conduite des véhicules terrestres à moteur intervient dans le système du permis à points. 



  Liens complémentaires

 25-07-2005 21:23:25 - PV injuste (à vélo)....aidez moi svp

 pippo
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 28-03-2005 
Messages: 1141

Re: PV injuste (à vélo)....aidez moi svp

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En vélo tu dois pas perdre de point !




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