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Publié le 19 janvier 2010 - #999388 -
Delai de réponse à une contestation
Bonjour,
en octobre 2008, j'ai été verbalisé en bas de chez moi car j'ai laissé mon véhicule en stationnement interdit le temps de monter mes courses.J'ai écopé d'une amende de 35€ que j'ai contestée mais je n'ai aucune nouvelle aujourd'hui.
15 mois après, je voudrai savoir si il y a prescription ou si je vais devoir payer 35€ ou plus.
Merci d'avance pour vos réponses.
Publié le 19 janvier 2010 - #999442 -
Re: Delai de réponse à une contestation
Bonsoir,
Prescription, on ne sait pas car il y a celle de la mise en mouvement de l'action publique, un an après les faits et celle de la peine, 3 ans après le passage en amende forfaitaire majorée.
Pour en avoir le coeur net, allez à la trésorerie amende vous faire délivrer un bulletin de situation, alias BSCAP
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