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Publié le 18 janvier 2010 - #998291 -
préscription d'amende
Bonjour,
existe t il un delai de préscription pour les contraventions? Si oui quels sont les delais pour les différents types d'ingfractions?
Publié le 18 janvier 2010 - #998303 -
Re: préscription d'amende
Bonjour,
Oui, il y a un délai dans la poursuite par le ministère public, 1 an après la commission de la contravention ou 1 an après le dernier acte de procédure, qu'elle soit remise en main propre ou adressée en lettre simple ou en LR/AR 
- 3 ans pour les délits,
- 10 ans pour les crimes, sauf exception particulière
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