Bonjour,

Le maire, par ses pouvoirs de police, a la capacité de prendre un arrêté, article L2213-2 du CGCT

Bonjour,
Et rappelons que le code de la route ne fait quasiment aucune distinction entre voie publique et voie privée du moment qu'elle est "ouverte à la circulation publique" et ne fait pas non plus de distinction entre "impasse/voie sans issue" et voie avec issue.

Bonjour,

gauval2000 a écrit:

Pouvez vous m'indique si un maire à le droit de faire un arrete municipale d'interdiction de stationner dans uen impasse privée si oui ou non j'aimerai avoir les texte

Pour qu'on puisse vous répondre, faudrait d'abord nous expliquer la situation :
- voie fermée au public ?
- barrière ?
- plots ?
- panneau de voie privée ?
- quel panneau exactement ?
- posé par qui ?
- impasse ?
- qui entretient la voie ?
- nombre de maisons desservies ?
- etc ...etc..

Re ...

CamilleA a écrit:

Et rappelons que le code de la route ne fait quasiment aucune distinction entre voie publique et voie privée du moment qu'elle est "ouverte à la circulation publique" et ne fait pas non plus de distinction entre "impasse/voie sans issue" et voie avec issue.

Euh .. le code non ..
la jurisprudence, c'est bcp moins sûr ...
c'est un des critères que, combiné avec d'autres, le juge du fond peut prendre en compte parmi tous ces nombreux critères qu'il apprécie souverainement ..

Bonjour,
Vi, vi, je sais bien... je ne faisais qu'un simple rappel basé sur une certaine Légende Urbaine... et ici, la question est de savoir si un maire peut pondre un arrêté concernant la circulation/le stationnement dans une voie privée... et là, la réponse est oui... (CGCT)(et les juges du fond - non administratifs - n'ont pas leur mot à dire...). Ne confondez pas autour et alentour.

Bonjour !
C'est , pour la bonne cause , pour un problème , d'accés , aux véhicules , pompier , ambulance , etc !
Pour une fois qu'il ne faut pas tirer sur le pianiste !
Bon courage !