Bonjour,
2- La non présentation de l’attestation d’assurance lors des contrôles des pièces administratives (article R 233-3 du Code de la Route).
L’article R 211-14 du Code des Assurances repris dans ce R. 233-3 oblige tout conducteur à présenter l’attestation d’assurance en cours de validité aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la circulation routière.
La non présentation est sanctionnée par une contravention de 2ème classe (même commentaire sur l’amende forfaitaire que précédemment).
De plus le contrevenant se verra remettre de la part de l’agent verbalisateur un avis l’invitant à justifier, sous 5 jours, la possession dudit document.
A l’issue de ce délai - attention à la réalité de ces 5 jours, car l’envoi peut-être postal -, le contrevenant est passible d’une contravention de 4e classe expédiée par la poste à l’adresse de la carte grise.
Il n’est pas pour autant exonéré de présenter les justificatifs dans un délai de 30 jours. S’il ne s’est toujours pas manifesté, un procès-verbal de carence doit être établi et envoyé à l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent pour que des recherches soient faites et puissent mettre en évidence un possible défaut d’assurance.

Bonjour

A lire

Attestation et certificat d'assurance

bonjour

aviez-vous votre papillon valide (pas plus d'un mois après l'échéance) collé sur votre pare-brise?

avez-vous lu ceci, qui est complet et clair?
Attestation et certificat d'assurance

lilisam1 a écrit:

Bonjour,
J'ai eu 2 contraventions pour non présentation de carte grise et d attestation d'assurance.
J'ai présenté mes papiers en règle au commissariat, 2 jours après.
Celle pour l'assurance est en cas n° 4 est se monte à 135 euros
Dois-je les payer, celle de 135 euros me paraissant exagérée?
Merci de me répondre

Bonjour
La non présentation de l'attestation d'assurance est une contravention de seconde classe
La non justification dans la délai de 05 jours est une infraction de quatrième classe.
Sur la partie carbonée le fonctionnaire de police a apposé la date où vous avez présenté votre assurance '(ici un délai inférieur à 05 jours)
AMHA, constestez la validité du procès verbal en joignant les originaux du procès verbal (faite une photocopie pour vous) auprès de l'OMP local
au mieux, il classera l'affaire
au pire vous devrez régler les 35 euros

* Si le talon justificatif d'assurance opposé sur votre pare-brise, le FDO ne pouvait pas vous verbaliser pour l'infraction de non présentation d'assurance" car vous produisez dans ce cas un document justifiant que l'obligation d'assurance a été satisfaite
La présentation de l'attestation est obligatoire pour tout véhicule non soumis à l'affichage du talon justificatif d'assurance autrement non sauf si celui ci est périme