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bonsoir à vous,
voici une douzaine d'années que je suis handicapé et possède le macaron pour les parkings réservés.
vous devez savoir que le handicap comporte plusieurs niveaux de réduction de mobilité et que chaque niveau allonge le temps de déplacement dans la vie courante, c'est je pense pour cela aussi que les parkings handicapés ont leurs avantages si l'on peut parler d'avantage...
je viens tout juste d'être verbalisé pour ne pas avoir payé un horodateur par un agent de la police municipale qui m'a dépassé en courant alors que je me rendais à mon véhicule...
je lui ai fait remarquer que mon macaron était bien visible sur le tableau de bord mais il n'a rien voulu savoir et m'a déclaré qu'il y avait un arrêté municipal obligeant les handicapés à payer aux horodateurs...
après avoir envoyé un courrier en mairie il m'a été répondu tardivement et dans le vague en me rappelant que la mairie respectait les normes des parkings handicapés (nombre, taille, etc.) avec en copie l'arrêté du 3 février 2007 (art 1) et le décret 2006-1658 du 21/12/2006.
en annexe il y avait aussi un arrêté municipal de septembre 2004 détaillant tous les parkings payants du centre ville, sans aucun détail des parkings handicapés.
le commissariat de police n'est pas informé qu'il y a lieu de verbaliser à ces endroits, ils ne l'ont d'ailleurs jamais fait sauf absence de macaron.
j'ai bien l'inyention de contester cette infraction relevée à mon encontre, non pas pour le montant de l'amende (10 €) mais pour défendre les droits de tous les handicapés.
qu'en pensez-vous ?
j'ai oublié de préciser que je ne trouve rien sur le web qui parle du sujet, sauf en allemagne :
http://www.handimobility.org/blog/?p=7336
et en grande bretagne c'est la même chose ...
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Bonjour,
Il est normal que les handicapé ai des emplacements réservé mais il est aussi normal qu'ils soient comme tous citoyens redevable du paiement des stationnement (du moins a mon sens).
Si l'agent verbalisateur a agit de cette manière je serai le maire je le vire y a des limites dans la co.........rie.
Dernière modification par GLUCK (12-01-2010 22:19:19)
Fais confiance a DIEU mais ferme quand même ta voiture a clé.
Bonsoir,
Que cherchiez vous sur le WEB ?
Ici, il y a un petit dossier sur la verbalisation sur emplacement handicapés :
[Dossier] - Verbalisation sur emplacement « handicapés »
Ceci dit, l'accès à ces places est une chose, le payement en zone payante en est une autre.
C'est seul le maire, ou la tolérance locale, qui peut exonérer une personne handicapée du payement de la taxe horodateur. Rien dans le code de la route ne prévoit le stationnnement gratuit pour les handicapés.
D'un autre côté il n'y a pas que des handicapés impécunieux
ipsofacto a écrit:
je viens tout juste d'être verbalisé pour ne pas avoir payé un horodateur par un agent de la police municipale qui m'a dépassé en courant alors que je me rendais à mon véhicule...
je lui ai fait remarquer que mon macaron était bien visible sur le tableau de bord mais il n'a rien voulu savoir et m'a déclaré qu'il y avait un arrêté municipal obligeant les handicapés à payer aux horodateurs...
bonsoir
La règle est malheureusement pour vous que tout usager (handicapé ou pas ) est tenu de s'acquitter du droit de stationnement SAUF si un arrêté est pris POUR autoriser la gratuité de stationnement aux "handicapés" 
Certaines municipalités en prennent, d'autres non !
je pense que cette "affaire" peut engendrer un grand débat car à mon avis taxer au tarif normal un handicapé à mobilité réduite devient vraiment malsain car il devra payer 2, 3 ou 4 fois plus cher qu'une personne à mobilité normale pour le même déplacement ... ça fait quand même réfléchir, d'autant plus que depuis 12 années il n'y a pas eu de verbalisation de ce genre dans cette ville...
j'ai lu qq part effectivement que certaines municipalités ne faisaient aucune distinction handicap ou pas, mais que dans ce cas un panneau "payant" était situé sous le panneau handicapé...
je me demande si ça ne vaudrait pas le coup d'aller au tribunal administratif ...
Bonsoir,
ipsofacto a écrit:
...
je me demande si ça ne vaudrait pas le coup d'aller au tribunal administratif ...
Un conseil, épargnez vous cette corvée inutile 
M'enfin, je dis ça, je dis rien 
ipsofacto a écrit:
..
- .ça fait quand même réfléchir, d'autant plus que depuis 12 années il n'y a pas eu de verbalisation de ce genre dans cette ville...
...
- je me demande si ça ne vaudrait pas le coup d'aller au tribunal administratif ...
re
- Soit il existait un arrêté maintenant abrogé, soit ce n'était qu'une simple tolérance !
quelle ville ?
- En l'etat actuel de vos explications et de la règlementation, ça ne vaut strictement pas le coup !
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Bonjour
Il est évident qu'avec la supression de la taxe professionnelle , les municipalités essayeront de prendre l'argent partout où elles pourront.
Bonjour
Platon78 a écrit:
Il est évident qu'avec la supression de la taxe professionnelle , les municipalités essayeront de prendre l'argent partout où elles pourront.
ça c'est sûr.. si l'on prend comme exemple le fait que les accidentés du travail devront payer des taxes à la place de leurs patrons pour leur accident...on peut très facilement imaginer la majorité ploutocrate ( 
) actuelle décider une surtaxe particulière pour les usagers de la route handicapés au prétexte qu'on leur attribue un privilège, de la place supplémentaire et que cela occasionne, en outre, des frais en signalisation particulière 
vous n'allez quand même pas croire qu'en prenant votre argent ils vont prendre un chouïa de votre handicap tout de même? 
Pourquoi, puisque c'est un agent communal qui vous a verbalisé, ne posez-vous pas directement la question à son patron: le maire?
Bonjour
Ploutocrate, n' est pas un néologisme. Plouctocrate en est, un apparu récemment sur ce forum.
Preuve : le premier laisse le correcteur orthographique de marbre, le second le déclenche pour le ramener au premier. 
en fait la mairie persistait dans son bon droit ! 
et je crois avoir eu raison de contester, preuves à l'appui comme quoi les arrêtés ministériels de 2006 et 2007 n'étaient absolument pas respectés.
cette affaire n'a pas trainé et a été classée sans suite !
pour la municipalité ça sera 
avec la copie à revoir
Dernière modification par ipsofacto (17-01-2010 11:13:14)
en 2 mots : 2 arrêtés ministériels de 2006 et 2007 réglementent en gros de cette façon :
- "tout aménagement de parkings urbains dont le nombre de places dépassent 500 doivent faire l'objet d'un arrêté municipal spécifique détaillant précisément les places handicapés".
dans mon cas précis il y avait un arrêté de 2004 qui m'était opposé et qui dénombrait 630 places payantes sans aucun détail handicapés ou pas ...
les règles ministérielles ne sont donc pas respectées, la mairie doit revoir sa copie en détaillant de façon très précise ces places réservées pour handicapés, et de ce fait elle doit en préciser le nombre et la situation ainsi que si ces places sont payantes ou pas 
oups, désolé j'ai oublié de vous donner les réf., ces réf m'avaient d'ailleurs été communiquées par la mairie en me disant qu'elle respectait à la lettre ces règles 
décret n°2006-1658 du 21/12/2006 (art1)
et arrêté du 03/02/2007 (art1)
je vous précise aussi qu'il doit y avoir une "commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées"
Comme de nombreux intervenants vous l'ont dit plus haut, le principe de la gratuité est du ressort du maire. Les textes que vous citez n'en font pas état. Le nombre de places est une autre affaire.
Le rôle d'une commission communale est-il consultatif ou décisionnaire ??!
mais on pourrait aller très loin comme ça ...
l'arrêté municipal de 2004 qui m'était opposé est nul et non avenu, quoi de plus clair
je ne vais pas continuer à débattre pour rien, l'affaire a été tranchée au détriment de la mairie.
la mairie doit faire un nouvel arrêté !
vous avez raison : les contestations pour contraventions sur places réservées aux PMR sont les plus nombreuses !
ce qui m'interrogeait c'est de savoir où était inscrit le principe de gratuité : nulle part bien entendu.
bon dimanche
sur la carte handicapé il est écrit ceci :
"les facilités de stationnement offertes par les états membres"
bien entendu que cela peut soulever des débats, où commence et où s'arrête cette offrande:?
seuls les les pinailleurs iront contester ce fait, aussi il faut être encore plus pinailleur et lire et relire les droits...
un peu comme si les restos du coeur offraient le droit de manger comme tout le monde, c'est à dire que l'on met à disposition une chaise, une table et des couverts, mais pour ce qui doit être dans l'assiette c'est à acheter ...
ces personnes ont perdu de vue que le handicap réduit beaucoup la mobilité et qu'il nous faut beaucoup plus de temps pour exécuter les déplacement ...
si les décideurs exigent un paiement il faut aussi tenir compte du temps nécessaire ...
et à mon avis c'est sans doute pour cela que le législateur a prévu qu'un arrêté municipal doit bien définir les règles pour ne pas créer d'inégalité devant les déplacements automobiles, et que chaque municipalité doit choisir en pleine concertation avec la commission communale du handicap
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