quetion !

Tu as reglementairement 1 mois pour faire le changement d'adresse sur ta CG, et comme tu changes pas de dep pas besoin de certificat de non gage. Pour ton PC il y a rien d'obligatoire.

ok ! merci

Tu as reglementairement 1 mois pour faire le changement d'adresse sur ta CG, et comme tu changes pas de dep pas besoin de certificat de non gage. Pour ton PC il y a rien d'obligatoire.

ce n'est pas 15 jours toléré 1 mois le remplacement de la carte grise ?

me semble...

J'ai été verifier c'est bien un mois !
Par contre cela peut être interessant :

[b]Nouveau modèle de carte grise 
 
   Un nouveau modèle de carte grise est délivré depuis le 1er juin 2004. 
 
En cas de changement de domicile ou de propriétaire du véhicule par exemple, il suffit d'envoyer par voie postale à la préfecture, le dossier complet de la demande, accompagné de la partie haute (complétée et signée) de ce nouveau modèle de carte grise. 
 
Le coupon détachable rempli est conservé car il autorise à circuler pendant un mois, dans l'attente de l'envoi d'une nouvelle carte grise. 
 
Attention ! ce nouveau modèle ne concerne que les véhicules neufs ou d'occasion acquis après le 1er juin 2004. Les anciens modèles de carte grise n'ont pas à être changés.  
 
 [/b]

C'est 15 jours en cas de changement de propriétaire (achat d'occasion par exemple) et 1 mois en cas de changement de domicile simplement.

C'est 15 jours en cas de changement de propriétaire (achat d'occasion par exemple) et 1 mois en cas de changement de domicile simplement.

Bonjour,

Les textes ont changé, le délai est de 1 mois :


Art. R. 322-5  (modifié par les décrets 2003-42 du 8 janvier, 2003-293 du 3 mars et  2003-1186 du 11 décembre 2003)

I. Le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé doit, s’il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de un mois à compter de la date de mutation portée sur la carte grise, un certificat d’immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l’article R. 322-1 une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule accompagnée :

1. De la carte grise qui lui a été remis par l’ancien propriétaire ;

2. D’une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n’a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;

3. De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre 3 du présent livre.

4. D’une déclaration d’achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.

II. La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un professionnel n’est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée de un mois à compter de ladite mutation ou de ladite revente ;

III. Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de  l’intérieur  les  conditions
d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d’une décision judiciaire, les véhicule de collection et ceux démunis de carte grise.

IV. Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

Aléa 2 : seven76 0 

Aléa 2 : seven76 0 

tant pis pour le "score" pour moi...bonne pioche, et merci a vous tous !