Regularite de procedure

C’est quoi la BAM ?
Ton véhicule n’a pas été immobilisé ?

Ce que j’ai appris a mes dépends c’est qu’il ne faut surtout pas reconnaître l’infraction, si l’agent te demande tu peut toujours rester évasif, du genre je ne me suis pas rendu compte, je ne pensais pas être en excès de vitesse ou tout autre truc de ton choix, en effet si tu veut ensuite contester la procédure le juge peut se baser sur ton aveu plutôt que sur le pv lui-même pour te condamner
Enfin l’article r224-1 est formel l’avis de rétention doit être remis immédiatement,

Article R224-1

   Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur.

Article R224-2

   L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.

Article R224-3

   Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention.
   Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.

Attention a ce délais (72 heures) si le prefet n'a pas disposé de suspension administrative dans les délais c'est ta seule chance de recuperer provisoirement ton permis si tu laisse passer le délais de 12 heures ton permis part pour la prefecture
en clair tu te pointe au service qui t'a retiré ton permis , en personne (pas par telephonne) 72 heures petantes apres l'infraction, ou a 8h du mat si c'etais la nuit, et la soit le mec te notifie une suspension administrative decide par le prefet, soit il est obligé de te rendre ton permis en atendant que tu recoive la notification (hesite pas a jouer la dessus ca permet de s'organiser, aller acheter un scoot par exemple)

Article 428

   L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.

Article 429
   
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
   Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

Normalement un policier ne devrait pas pouvoir rédiger un pv sur la base des déclaration d’un autre ou en tout cas ce pv serait alors dépourvu de valeur probante, seul reste comme preuve ton aveu d’avoir commis l’infraction

Je  dit ça a titre d’info, je suis pas juriste , je suis juste dans la même galère que toi

Autant pour moi c'est la BMA pour brigarde motorisé autoroute.

Tu t'es fais prendre a combien?

202kmh  191 retenus  et comme j'ai absolument besoin demon permis je suis en train de me battre avec l'energie du desespoir.
tu habite dans quel departement? et tu t'est fait verbaliser dans quel departement? a quelle date et a quelle heure?

Je suis dans le 77 et me suis fais verbaliser dans le 36.

Pour l'instant en administratif tu a prit combien de suspension?

j'ai eu 2 mois de suspension administrative , mais je n'ais pas de date pour la procedure judiciaire...

toi tu est en suspension administrative? ou en retention administrative? ....attention sit tu es en retention administrative, faut faire vachement gaffe au delais de 72 heures... c'est pour ca que je te demandais depuis quand?

Pour l'instant je suis en retention administrative et je surveille les 72h

2 mois c'est peu ?

Je t'invite a aller voir le sujet

Excès ce plus de 50 km/h questions de procédure

il y a un imbroglio en fait le gouvernement a décidé de supprimer la commission de suspension du permis de conduire crée en 1975  (dans un but de simplification de l’administration) du coup il a pondu une ordonnance a la noix supprimant de la lois la possibilité de faire recours a la dite commission. Sauf que la partie réglementaire c'est-à-dire les décrets continuent à exister, et donc a s’appliquer.le résultat à ni queue ni tête.

En substance selon la partie réglementaire le préfet ne devrait pas avoir le droit de prononcer une suspension administrative supérieure a deux mois sans que le contrevenant ne soit entendu par la dite commission, comme le délais de convocation est de 10 jours il y aurait donc 2 cas
La procédure dite d’urgence
Rétention administrative (72 h) -> suspension administrative (2 mois max) -> restitution du permis ->suspension judiciaire (3 ans max)

La procédure normale
Rétention administrative (72 h)-> restitution du permis (10 jours) ->suspension administrative avec passage devant la commission  (6 mois max) ->suspension judiciaire (3 ans max)

Sauf que voila selon la partie législative, la commission n’existe plus.

Mon avis et que lorsque la loi n’a ni queue ni tête , le doute devrai profiter aux justiciables…
En tout  cas pour ce qui est de la restitution de ton permis au bout des 72 heures je te conseille vivement vue la mauvaise fois dont font parfois preuve les forces de l’ordre

1 tu y va avec deux témoins qui pourront toujours faire un témoignage écrit de ce qu’ils ont vu
2 tu imprime les articles de lois correspondant de façon a les exhiber sous le nez de l’agent
Articles L224-2 ,R 224-3 , R224-4  du code de la route
3 en cas de refus tu menace de revenir avec un huissier de justice, (c’est du bluff en vrai tu peu pas le faire)
4 les jours féries comptent dans les 72 heures contrairement a ce qu’affirme parfois les forces de l’ordre.
5 tu ne ressort du poste de police qu’avec soit  un arrêté de suspension signé du préfet soit avec ton permis a la main

6 tu reviens et tu raconte, bonne chance !