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Bonjour,
j'ai été verbalisé pour stationnement "sur l'emplacement réservé à livraison", le lieu de la contravention mentionnant "vis à vis du 35 rue de Madrid" alors que la rue de Madrid (75008) ne comporte que 29 numeros.
Dans quelle mesure ce pv peut il être considéré comme entaché d'un vice de forme?
VIP
Lieu: Centre
Inscrit le 5 septembre 2008
Messages: 10492
Bonjour
L'emplacement livraison est (d'après google.maps) en face du 15 de la rue de Madrid.
Cela sent bien l'erreur de plume rectifiable.
Cela aurait été plus facile de contester si le n° existait et qu'en face de ce numéro il n'y ait pas d'emplacement livraison.
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Bonjour,
Ben, pour répondre strictement à la question,oui, le "pv" peut être considéré comme "entaché d'un vice de forme".
Seulement, letexier n'ayant pas pris la précaution, mais il n'est pas le seul, de lire quelques unes des (très)(nombreuses) files qui traitent longuement du sujet, il ne sait pas qu'un vice de forme n'a jamais, sauf exceptions, pu faire annuler un pv.
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