| Pages: 1 | Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route" |
|
23-07-2005 18:23:43 - Art L.326-10 du code la route
Inscrit le 23-07-2005 Messages: 2 |
Art L.326-10 du code la route
 |
 |
si mon vehicule est classé par l'expert VEI je dispose alors de 30 jours pour le ceder à la compagnie d'assurance. Au de là des 30 jours la compagnie refuse la reprise du vehicule bien entendu puisqu'elle peut deduire la veleur de l'epave de la valeur de remplacement, je souhaite ceder le vehicule à l'assurance pour eviter la charge de l'epave comment faire? |
Liens complémentaires
Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1
Sujet similaires :
Sujets similaires de cette discussion "Art L.326-10 du code la route"
