Publié le 23 juillet 2005 - #112419 -
Art L.326-10 du code la route
si mon vehicule est classé par l'expert VEI je dispose alors de 30 jours pour le ceder à la compagnie d'assurance. Au de là des 30 jours la compagnie refuse la reprise du vehicule bien entendu puisqu'elle peut deduire la veleur de l'epave de la valeur de remplacement, je souhaite ceder le vehicule à l'assurance pour eviter la charge de l'epave comment faire?