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Jentends parler de visite médicale suite à une suspension de permis. Pourriez-vous m'indiquer quels sont les infractions ou délits qui nécessitent une visite médicale pour obtenir le restitution du permis après une suspension et qui est fournie cette information?
Merci
Bonjour,
Si ma mémoire est bonne vous devez subir un examen médical pour les délits de conduite en état d'imprégnation alcoolique et d'un grand excès de vitesse (>50km/h).
L'indication est portée sur le document vous notifiant votre suspension administrative du permis de conduire.
Qui de vous deux a raison?
S'agit-il pour le Préfet d'une obligation ou agit-il de manière discrétionnaire pour appliquer cet article?
Nul n'est certes censé ignorer la loi, mais le Préfet a une obligation vis à vis du conducteur.
Voici un extrait d'un arrêt du conseil d'Etat de 2004:
Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de soumettre à un examen médical tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois ; qu'il appartient toutefois à l'autorité préfectorale de préciser au conducteur le délai dans lequel cette visite doit être effectuée et la nature des examens auxquels le conducteur est tenu de se soumettre ;
Mon avis de susension ne comporte aucune référence à une quelconque visite médicale. J'attends donc une information de la Préfecture.
Appel à tous les suspendus: avez-vous effectué votre visite pour retrouver votre permis après suspension?
Bonjour,
Si votre avis de suspension ne mentionne pas de visite médicale favorable la préfecture vous restituera votre permis de conduire à l'issue de la suspension.
Je ne vois pas l'intérêt que vous auriez à la demander si il n'en est pas fait mention sur votre avis de suspension. :rolleyes:
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