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Bonjour,
Suite à un stationnement sur trottoir, une amende forfaitaire de 35€ m'a été infligée........mais à la rédaction de celui ci l'agent à signifié le CAS N°2 sur le premier volet et CAS N°1 sur le 2eme !!!
Est ce un cas de contestation, il y a t'il jurisprudence en la matière et à quel article puis je me referé??
merci à tous .
VIP
Lieu: Centre
Inscrit le 5 septembre 2008
Messages: 10491
Bonjour
Le bon tarif, c'est 35 €.
seul le PV conservé par l'agent verbalisateur fait foi.
Votre contestation éventuelle sera retoquée à coup sur.
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Bonjour,
fifidelimay a écrit:
Est ce un cas de contestation, il y a t'il jurisprudence en la matière et à quel article puis je me referé??
Pas eu le courage de lire quelques unes des (très)(nombreuses) files qui traitent exactement du même sujet ?
Donc pour être plus précis...
fifidelimay a écrit:
Est ce un cas de contestation
Non.
fifidelimay a écrit:
il y a t'il jurisprudence en la matière
Oui.
fifidelimay a écrit:
et à quel article puis je me referé??
Aucun.
merci c clair.
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