bonjour,

Lorqu'on s'engage sur une telle voie il faut prendre des précautions.

La première et indispensable c'est de demander le cliché pour connaître la qualité de ce dernier quant à la possible identification ou non des occupants du véhicules et plus particulièrement du conducteur.

Peut-être que les gendarmes la jouent au bluff par rapport au cliché. Si ce dernier est exploitable c'est mal parti car ils ont la compétence pour diligenter une enquête mais cela n'entraîne absolument pas l'obligation du représentant légal de dénoncer le conducteur.

Merci pour cette réponse ...

Je suppose que si la gendarmerie se lance dans ce type de procédure, la photo doit être parfaite.

à ce stade, mon soucis concerne exlusivement l'obligation ou non du représentant légal à se soumettre à la demande de la gendarmerie.
Après consulation de l'avocat de la société, je suis surpris de la réponse : Obligation pour mon responsable légal de me reconnaitre sachant que j'ai évoqué un collègue de travail au volant de mon véhicule au moment de l'infraction

Je m'interroge également sur la légalité de la démarche ... par rapport au respect de la vie privée (non, je n'étais pas en charmante compagnie ce jour là     )

Bonjour,

Surpris de cette réponse de l'avocat 

Il n'y jamais eu, il n'y a pas d'obligation de dénoncer l'auteur d'une contravention.

Par ailleurs le texte, l'artilce L. 121-3 du code de la route, ne mentionne  que de la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise dont il peut même s'exonérer s'il apporte la preuve formelle qu'il ne pouvait être l'auteur de l'infraction.

Savez vous de quel type de radar il s'agit   Mesta 210, mesta 208 ou autres ?  En effet, ce point est intéressant car selon les radars les clichés font ou ne font pas apparaître les occupants du véhicule.

C'est un MESTA 210 ...

Sincérement, cette affaire me pèse ...
ce n'est pas pour les 68€ ou le point perdu, c'est une histoire de principe face à ces abus et ce véritable racket organisé.
et j'ai bien l'intention d'aller jusqu'au bout de cette histoire !!!

Bonjour,

Tous les clichés que j'ai pu voir pris avec le mesta 210, et j'en ai vu quelques uns, ne font apparaître que la plaque du véhicule et le capot, lorsqu'il est pris par l'avant évidemment.

Pour le principe je pense que le coup est jouable.

Y a-t-il eu la consignation de 68 euros ?

Oui, tout à fait ...

j'ai renvoyé avec ma demande d'exonération un chèque du montant de la consignation ...

Bonjour,

C'était pour savoir si tout avait été fait dans les règles.

A mon avis il ne reste plus qu'à voir le chiché pour prendre la bonne décision.

en attendant, 1000 merci pour m'avoir accordé du temps et pour ces précieux conseils

je vous tiendrai au courant de la suite des événements
cela peut interesser d'autres automobilistes "vaches à lait"

J'y pense ...

pourquoi la gendarmerie n'est pas venue directement à mon domicile ?

ils avaient toutes mes coordonnées dans ma lettre de demande d'éxonération ...

      J'y pense ...

pourquoi la gendarmerie n'est pas venue directement à mon domicile ?

ils avaient toutes mes coordonnées dans ma lettre de demande d'éxonération ...

Bonjour,

C'est tout à fait la question que je me suis posée mais en y réfléchissant je pen se avoir compris. En effet, si c'est la case 3 qui a été cochée la machine adminsitrative suit son chemin sur la base de cette case. La case 2 aurait été cochée et complétée avec toutes vos coordonnées le dossier serait directement revenu chez vous, mais bon. 

Après tout ils font les recherches comme ça les arrangent mais c'est du temps perdu pour une si petite contravention.

  Par ailleurs, nous n'avons pas été nombreux sur ce coup pour poster 

A suivre

bonjour,                                                                                                je reviens à l'instant du commissariat de police suite à convocation.  :J'avais contesté un excès de vitesse de moins de 20 km/h sur une portion d'autoroute limité à 110 km/h, en suivant la procédure, cas n°3 et demande de la photo ( visible uniquement le capot et la plaque d'immatriculation).                                                                                   Au commissariat on me demande avec insistance d'indiquer le nom du conducteur, ce que je refuse. Il s'en suit la rédaction du procès verbal, avec rappel de l'article du CR 121-3 et cette phrase : il ny a aucune obligation légale de délation. Comme mon épouse est également inscripte sur la carte grise du véhicule, elle sera convoqué. Bien entendu nous étions ensemble ailleurs.   La machine administrative est en route, prochain feuilleton vers le 15 septembre devant le tribunal de police.     Remarque : le policier vous pousse à dire qui est le conducteur !    Il essaie également de vous influencer en disant que l'article 121-3 est caduque. ! tenez bon . Salut

bonjour,

Si le policier dit que l'article L. 121-3 est caduque c'est tout simplement qu'il n'y connait rien et, s'il y connait un peu, c'est qu'il n'a rien compris. Décidément c'est devenu une habitude   

Puisque Madame sera entendue qu'elle lui porte une copie de cet article L. 121-3 du code de la route pour qu'il apprenne à lire  :rolleyes:


Art. L. 121-3

      Par dérogation aux dispositions de l’art. L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules (loi 2003-495 du 12.06.2003) et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

      La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l’amende.

      Les deuxième et troisième alinéas de l’art. L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.



  Pécuniairement ce n'est pas pénalement.

  Vous risquez une amende de la classe 3, pas de suspension, pas de perte de points.