Art L326-10 du code de la route

Le faire ou le réparer par tes soins et interdiction de la revendre.
Et prendre l'argent a l'assurance évalué par l'expert.

Bonjour,

Réponse à Lenaygop

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Pour lever le doute sur les intentions véritables de l'expert...
La loi l'oblige à faire cette proposition de rachat du véhicule accidenté par votre assureur, dès lors que le classement en VEI est décidé.
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Comme l'écrit justement, "pippo",  la loi vous permet de refuser ce rachat ce qui, dans un premier temps, permet de continuer à utiliser normalement la voiture, pour peu que son état actuel lui permette de rester conforme aux règles du code de la route en la matière (sécurité, signalisation, absence de danger pour les autres usagers de la voie publique, dont le piétons...). Seule conséquence d'un tel  choix, la préfecture dont vous dépendez est avisée de ce classement VEI, ce qui provoque, de sa part, un "gel" de la carte grise vous empêchant de la faire réimmatriculer au nom d'un nouveau propriétaire - donc de la vendre- (sauf si ce dernier est un épaviste la rachetant pour la détruire).
Pour lever ce "gel", il faut soumettre le véhicule à une seconde expertise qui constatera la réalité et la bonne exécution des travaux de remise en état et qui sera transmise à la préfecture à cette fin.
Ces réparations peuvent être effectuées à l'aide de pièces de réemploi (pièces d'occasions) pour tout ce qui ne concerne pas la sécurité active et passive du véhicule.