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Publié le 22 juillet 2005 - #111962 -
Question sur article R417.10
Bonjour je sui nouveaux je voudrait avoir des explication sur article 417.10 car j'ai pris une contravention cas n°2 de 35€ pour stationement genant dans une rue mai il ny avait pas de panau d'interdiction de stationner
merci d'avance de votre reponce
Publié le 22 juillet 2005 - #111967 -
Re: Question sur article R417.10
Bonjour,
Il n'y aurait pas une case de cochée sur l'avis de contravention ou un texte d'article par hasard ?
La R. 417-10 prévoit tous les stationnements génants ceux qui sont prévus avec des panneaux et ceux qui n'en ont pas besoin.
Pour répondre il faudrait d'autres précisions.
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