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 22-07-2005 21:41:49 - Question sur article R417.10

 LE ROUTIER66
 Nouveau membre
 
Inscrit le 22-07-2005 
Messages: 2

Question sur article R417.10

  Voir le profil de LE ROUTIER66        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour je sui nouveaux je voudrait avoir des explication sur article 417.10 car j'ai pris une contravention cas n°2 de 35€  pour stationement genant dans une rue mai il ny avait pas de panau d'interdiction de stationner

                      merci d'avance de votre reponce




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 22-07-2005 21:46:09 - Question sur article R417.10

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17889

Re: Question sur article R417.10

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Il n'y aurait pas une case de cochée sur l'avis de contravention ou un texte d'article par hasard ?

La R. 417-10 prévoit tous les stationnements génants ceux qui sont prévus avec des panneaux et ceux qui n'en ont pas besoin.

Pour répondre il faudrait d'autres précisions.




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