Validité d'un PV

Bonsoir,

La prescription de l'action publique pour une contravention, le délai durant lequel on peut être poursuivi, est de 1 an non pas après la date de l'infraction mais après le dernier acte du dossier.

Le délai de 12 mois que vous évoquez est le délai de prescription de l'action publique, à compter de la date des faits répréhensibles par une contravention, et en l'absence de tout acte de procédure du Ministère public.
Le problème est que le Ministère public peut entreprendre des actes de procédure (par exemple une demande d'enquête sur le contrevenant) à votre insu, et peut donc à tout moment interrompre le délai de prescription.

Ce n'est qu'au stade d'une citation à comparaître devant le Tribunal de police  que vous pourriez savoir si le M.P. a entrepris ou non des actes de procédure, si on vous laisse prendre connaissance des pièces du dossier pénal...

Imaginons à présent le cas pratique suivant :
- un agent verbalisateur appose sur le pare-brise de votre véhicule un avis de contravention pour stationnement irrégulier (amende de 11 euros) qui s'envole dans le caniveau, à cause d'un coup de vent, et dont vous ne pouvez donc pas prendre connaissance,
- 9 mois plus tard, l'autorité compétente vous adresse un avis d'amende fofaifaitaire majorée de 33 euros, en lettre simple, et, malheureusement,  cette lettre s'égare accidentellement, et ne vous parvient donc jamais,
- 3 mois + 1 jour plus tard, un commandement, toujours adressé en lettre simple, ne vous parvient pas non plus, pour des raisons similaires.

Donc, au bout de 12 mois + 1 jour, vous n'avez jamais eu connaissance de la contravention relevée à votre encontre, aucune procédure n'a été engagée par le M.P., mais le Trésor public se croit fondé à vous réclamer la somme de 33 euros majorée de 7,50 euros.
Cependant, à ce stade, l'action publique est potentiellement prescrite, puisque l'OMP n'a probablement engagé aucune poursuite à votre encontre, l'émission d'un avis d'amende forfaitaire majorée n'étant qu'un acte d'exécution, et non pas un acte de procédure.

Je me permets de soumettre ce cas pratique à l'appréciation des juristes qui fréquentent ce forum, en leur demandant de dire, si à leur avis, un contrevenant, dans un tel scénario, serait fondé à invoquer la perscription de l'action publique pour obtenir l'exonération de l'amende, ou la relaxe devant l'autorité compétente (Tribunal, Cour de casse).

Merci pour vos réponses...
En fait mon cas est le suivant !
Le 10 octobre 2003 je prends un PV pour m'être stationné ( 2mn) sur un passage clouté (35€).....J'oubli de payer et ke reçois il y a quelques jours : 10 juillet mon rappel de 75 € je crois...Plus d'un an et demi apres l'infraction, ça me parait enorme !
Deplus, n'y a t'il pas eu le 14 juillet l'aministie presidentielle !
Merci de vos réponses.

Bonjour,

Quand les gens auront compris que faire le mort pour ce type de dossier est ce qu'il ne faut pas faire. Mais bon, chacun voit midi à sa porte 

Seule la consultation de l'ensemble du dossier pourrait déterminer s'il y a ou pas prescription.

Regardez donc quelle est la date mentionnée après la phrase  : Amendes et Condamnations Pécuniaires
Avis du  ?

A ce stade de la procédure, cela m'étonnerait beaucoup qu'ils aient attendu un an après l'infraction ou le dernier acte judiciaire pour émettre le bordereau de l'amende forfaitaire majorée, cela peut arriver mais je n'y crois guère.

Bonjour,

J'ai contacté des amendes que j'estime déloyales, d'autant plus qu'après il y a eu des amendes forfaitaires de 375 euros. J'ai contesté ces amendes qui étaient injustes, rien à faire le Ministère Public s'entête à me les réclamer. Que faire.

Je vais être dur : payer !

Si vos contestations ont été refusées, il ne reste plus que cela à faire, sous peine de gros ennuis     

un agent verbalisateur appose sur le pare-brise de votre véhicule un avis de contravention pour stationnement irrégulier (amende de 11 euros) qui s'envole dans le caniveau, à cause d'un coup de vent, et dont vous ne pouvez donc pas prendre connaissance,
- 9 mois plus tard, l'autorité compétente vous adresse un avis d'amende fofaifaitaire majorée de 33 euros, en lettre simple, et, malheureusement, cette lettre s'égare accidentellement, et ne vous parvient donc jamais,
- 3 mois + 1 jour plus tard, un commandement, toujours adressé en lettre simple, ne vous parvient pas non plus, pour des raisons similaires.

Bonjour,

juste une petite question: dans le cas ci-dessus, une peine a été prononcée, pas d'action publique démarée, donc il pourrait s'agir de prescription de peine, non?

Greg

un agent verbalisateur appose sur le pare-brise de votre véhicule un avis de contravention pour stationnement irrégulier (amende de 11 euros) qui s'envole dans le caniveau, à cause d'un coup de vent, et dont vous ne pouvez donc pas prendre connaissance,
- 9 mois plus tard, l'autorité compétente vous adresse un avis d'amende fofaifaitaire majorée de 33 euros, en lettre simple, et, malheureusement, cette lettre s'égare accidentellement, et ne vous parvient donc jamais,
- 3 mois + 1 jour plus tard, un commandement, toujours adressé en lettre simple, ne vous parvient pas non plus, pour des raisons similaires.

Bonjour,

juste une petite question: dans le cas ci-dessus, une peine a été prononcée, pas d'action publique démarée, donc il pourrait s'agir de prescription de peine, non?

Greg

Bonsoir,

Pour moi le commandement de l'amende forfaitaire majorée est adressée en LRAR. La preuve  :

Article 530

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.


S'il est question d'envoi en LRAR c'est que celà doit se faire, en tout cas, à ce que j'en connais, c'est bien la LRAR qui est utilisée.