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bonsoir
Les dernières avant 2010
09-81017 intéressera surement Claude Brun (preuve d'envoi AR, suspension de garantie)
09-84756 défaut de réponses à conclusions
09-83186 évoquer un arrêté "fourre-tout" ne suffit pas ! (ce n'est pas Greg )
08-88517 identité de l'opérateur (cinemometre)
pour acceder renseigner le numero d'affaire sur ce lien
bonne lecture
Kirlian1 bonsoir,
Effectivement, la première JP de votre liste m'intéresse au premier chef.
J'ai toujours pensé que "le" (car il me semble être le seul) justificatif utilisé par les compagnies d'assurances pour attester de la conformité des envois de LR avec le Code des assurances, j'ai toujours pensé, donc, qu'il était tout à fait insuffisant. Il eut fallu, dans le cas exposé, que l'assureur fournisse la copie de toutes les pages comprises entre la 125 et la 192ème page des bordereaux LP afin que le contrôle de la régularité de l'envoi soit effectivement établie.
Pour une fois, c'est l'assureur qui se fait taper sur les doigts mais, héllas, pour combien de fois où la suspension/résiliation d'un contrat n'était pas régulière et cela sans que l'assuré soit à même d'en vérifier la régularité......
Merci de ces informations précises que je fait suivre à la LDDA.
PS Il y a une erreur de plume dans le corps de la transcription de l'arrêt. Il est fait état d'un article du Code de Assurances L311-3 qui n'existe pas puisqu'il s'agit, en fait, de l'article L311-3.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
cbrun a écrit:
PS Il y a une erreur de plume dans le corps de la transcription de l'arrêt. Il est fait état d'un article du Code de Assurances L311-3 qui n'existe pas puisqu'il s'agit, en fait, de l'article L311-3.
Bsr,
A inscrire dans les annales 2009 !!!
BGO a écrit:
cbrun a écrit:
PS Il y a une erreur de plume dans le corps de la transcription de l'arrêt. Il est fait état d'un article du Code de Assurances L311-3 qui n'existe pas puisqu'il s'agit, en fait, de l'article L311-3.
Bsr,
A inscrire dans les annales 2009 !!!
bonsoir
Claude évoquait bien sur le L113-3 et pas le L113-3 du CdA 
Bonsoir
N° de pourvoi: 08-88517
Je ne comprends pas et ai besoin d' une explication de texte.
Chaque fois la cour précédente se fait allumer, et cependant pas casser.
Fatigue ou subtilité de langage juridique ?
Papymèche a écrit:
Bonsoir
N° de pourvoi: 08-88517
Je ne comprends pas et ai besoin d' une explication de texte.
Chaque fois la cour précédente se fait allumer, et cependant pas casser.
Fatigue ou subtilité de langage juridique ?
Ce n'est parce que la Cour d'Appel se fait sévèrement allumer par l'auteur du pourvoi, que la Cour de Cassation va obligatoirement lui donner raison.
J'ai l'impression que vous n'avez pas bien compris la structure de l'arrêt, qui dans une premier temps indique, brut de brut, les moyens "sévères" du demandeur, puis dans un second temps seulement, indique sa propre réponse.
Vous avez l'impression que la Cour de cassation se contredit, mais pas du tout, parce qu'en fait, elle ne donne son propre avis qu'à la fin du texte, le début n'étant que la mention de ce que veut obtenir et faire juger le demandeur à la cassation.
Dernière modification par abracada (19-12-2009 06:01:32)
Bonjour,
Claude évoquait bien sur le L113-3 et pas le L113-3 du CdA
1 partout, la balle au centre...
Joyeux Noël quand même !
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Bonjour,
2) OK un classique
3) Effectivement une des premières JP en ce sens. Pas moi: je l'avais mis dans un de mes mémoires mais le juge n'avait finalement même pas repris les réf du fouurre-tout dans ses conclusions...
4) on est d'accord une signature suffit (je crois déjà jugé)
Greg
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