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Bonjour,
Je me suis fait verbalise par la PAF (police aux frontieres) sur le lineaire d'un aeroport pour une infraction au code de la route (usage d'un telephone en conduisant).
Compte-tenu des missions de la PAF, je me demandais si les agents de la PAF pouvaient legalement constater des infractions au code de la route et etablir les PV correspondants.
Si ce n'est pas le cas, dois-je demander une annulationdu PV pour vice de forme?
Merci pour vos reponses.
Bonjour,
La police de l'Air et des Frontières, bien qu'elle ait une mission spécifique, est composée d'agents et d'officiers de police judiciaire de la police nationale.
Partant de ce postulat, ces fonctionnaires sont compétents pour relever l'ensemble des infractions au code de la route.
Pilote confirmé
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Il me semble que les agents de la police ferroviaire sont compétent pour relever les infractions au CR non ?
Bonjour,
Les agents de la "police ferroviaire" entrent dans la catégorie des agents prévue à l'article L. 130-4 4° du code de la route.
Ils peuvent relever les infractions relatives au stationnement, uniquement sur l'emprise de la SNCF, cela va de soi, excepté le stationnement dangereux, voir article R. 130-4.
Comme pour certains agents RATP ont le droit de verbaliser les voitures se trouvant stationnés dans un couloir de bus.
Un CRS a bien le droit de verbaliser un automobiliste pourtant c'est pas sa fonction première.
Enfin c'est vrai qu'il est rare de voir des agents de la PAF verbaliser une faute au code de la route, mais je comprends mieux quand cette faute est faite dans un aéroport.
Eh oui dans PAF il y a Police, et ces services exercent en général toutes les missions de police sur les aéroports, mais aussi les ports et dans les zones frontalières. Les CRS ont des unités de police routière (compagnies spécialisées sur certaines autoroutes) et des sections motocyclistes.
Rien d'anormal donc à se faire verbaliser par ces agents en cas d'infraction.
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