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bonjour,
je cherche un texte de loi qui pourrai m'expliquer qui défini les places réservées sur un parking privé.
je vous explique je travail dans un immeuble ou se trouve plusieurs société et est affecté à cet immeuble un parking soit disant privé mais bizarrement il n'y a jamais de place et encore moins celle qui m'est soit disant réservé. Ne voulant pas faire d'histoire je me met donc là où je trouve de la place qui par conséquent prend la place de quelqu'un d'autre.(et donc fini par faire des histoires 
)
Et voila 3 fois que je retrouve ma voiture bloqué par la personne à qui j'ai du malheureusement prendre la place (ne pouvant faire autrement) donc j'aimerai savoir deja si elle en a le droit ? qu'est ce que je peux faire?et surtout qu'ai je le droit de faire? Ne trouvant pas de réponse sur internet j'espére en trouver ici.
Par avance merci à ceux qui pourront me répondre
- Message classé dans : Stationnement
Bonjour,
Les régles de stationnement sur un parking privé sont du ressort d'un règlement interne aux utilisateurs.
Pour ce type de comportement vous ne trouverez pas de texte dans le code de la route.
C'est le réglement de la copropriété, mais la personne a pas le droit de bloquer votre voiture ...
Je sais même pas si dans ce cas la, la police a pas le droit de verbaliser, bien entendu il faut qu'elle est le droit de rentrer sur les parties communes ce qui est souvent le cas !
Aléa ? Droit ou pas pour verbaliser un stationnement génant sur parking privé ?
Bonjour,
Tout dépend ce qu'on appelle parking privé. J'ai cru comprendre qu'il y avait des places affectées, c'est donc, à priori, du pur privé.
S'il est privé non ouvert à la circulation publique je vois très mal la police avoir la capacité légale de verbaliser.
S'il est privé mais ouvert à la circulation publique c'est un peut différent vu que les règles du code de la route s'appliquent aux voies publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
Pour les infractions prévues au code de la route qui nécessitent la prise d'un arrêté du maire il faut absolument que ce texte existe pour que la verbalisation ait une base légale.
S'il y a un litige dans l'application des règles du code de la route sur un parking privé c'est le juge du fond qui tranchera.
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