texte de loi sur les places de parking privés

Bonjour,

Les régles de stationnement sur un parking privé sont du ressort d'un  règlement interne aux utilisateurs.

Pour ce type de comportement vous ne trouverez pas de texte dans le code de la route.

C'est le réglement de la copropriété, mais la personne a pas le droit de bloquer votre voiture ...
Je sais même pas si dans ce cas la, la police a pas le droit de verbaliser, bien entendu il faut qu'elle est le droit de rentrer sur les parties communes ce qui est souvent le cas !
Aléa ? Droit ou pas pour verbaliser un stationnement génant sur parking privé ?

Bonjour,

Tout dépend ce qu'on appelle parking privé. J'ai cru comprendre qu'il y avait des places affectées, c'est donc, à priori, du pur privé.

S'il est privé non ouvert à la circulation publique je vois très mal la police avoir la capacité légale de verbaliser.

S'il est privé mais ouvert à la circulation publique c'est un peut différent vu que les règles du code de la route s'appliquent aux voies publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Pour les infractions prévues au code de la route qui nécessitent la prise d'un arrêté du maire il faut absolument que ce texte existe pour que la verbalisation ait une base légale. 

S'il y a un litige dans l'application des règles du code de la route sur un parking privé c'est le juge du fond qui tranchera.